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Suppression de l’obligation de contrôle périodique pour les unités mobiles de fabrication d’explosifs soumises à déclaration

Date de mise en ligne : 1er 08 2014 Archives.

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Description : 

Une consultation sur un projet de décret modifiant la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées a été organisée. La synthèse des observations du public est publiée à compter du 1er août 2014.

Le projet de décret vise à supprimer l’obligation de contrôles périodiques pour les unités mobiles de fabrication d’explosifs qui sont soumises à déclaration sous la rubrique 1310 et, à compter du 1er juin 2015, sous la rubrique 4210.

Cette évolution fait suite au retour d’expérience des fédérations professionnelles et des organismes de contrôle. Ils ont en effet attiré l’attention de l’Administration sur la difficulté de mener à bien ces contrôles, à cause notamment du caractère mobile de ces installations. Néanmoins, les unités mobiles interviennent la plupart du temps sur des sites soumis à autorisation (carrières ou mines) qui font l’objet de contrôles de la part de l’inspection des installations classées régulièrement. Cette difficulté est spécifique aux unités mobiles et ne concerne pas les installations fixes pour lesquelles le contrôle périodique reste tout à fait pertinent.

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation est mis en ligne parallèlement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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