Suppression des rubriques 187 et 2320 de la nomenclature des installations classées| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Suppression des rubriques 187 et 2320 de la nomenclature des installations classées

Date de mise en ligne : 13 10 2014 Archives.

Période de consultation : 13 octobre - 3 novembre 2014

Description : 

Consultation sur un projet de décret supprimant les rubriques 187 et 2320 de la nomenclature des installations classées.

Rubrique 187 : Ateliers d’étamage des glaces (déclaration)
Il s’agit d’une rubrique très ancienne et sans seuil. L’étamage d’une glace s’obtient en recouvrant la face interne de la glace d’un mélange d’étain et de mercure. L’excédent de mercure est ensuite évacué. Cette technique a été supprimée depuis longtemps au niveau de la production industrielle en raison de la toxicité du mercure. En conséquence, il est souhaitable de supprimer la rubrique de classement s’y rapportant.

Rubrique 2320 : Atelier de moulinage (déclaration)
L’ancienne rubrique 301 (Ateliers de moulinage dans les agglomérations), crée en 1943, a été remplacée par la rubrique 2320 le 11/03/1996. Le moulinage est défini comme une opération ayant pour objet de donner au fil de soie grège ou à d’autres fils la torsion nécessaire. La travail de la soie a pratiquement disparu à ce jour.

L’arrêté type applicable à l’ancienne rubrique 301 contenait des conditions génériques appliquées classiquement aux installations à déclaration. Les seules mesures spécifiques prévues étaient surtout liées au critère de classement ; à savoir "Atelier de moulinage dans les agglomérations" et donc au risque de gène sonore pour le voisinage.

Selon les données disponibles, seulement 17 établissements en fonctionnement sont recensés comme possédant cette rubrique dont 4 établissements classés seulement pour cette rubrique.

Il apparaît donc que cette rubrique / activité :

  • n’est plus représentative d’un secteur d’activité donné
  • est très généralement reprise au sein de rubriques de classement plus génériques (fibres, textiles, polymères..) qui disposent de réglementations couvrant les enjeux (nuisance sonore) liés à l’activité de moulinage
  • présente des enjeux environnementaux très faibles (essentiellement le bruit) et n’a pratiquement jamais fait l’objet de signalements ou plaintes

L’état des lieux réalisé amène donc à proposer la suppression des rubriques 187 et 2320 et donc de modifier la nomenclature des installations classées.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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