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Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

Date de mise en ligne : 1er 12 2014 Archives.

Période de consultation : 1er-22 décembre 2014

Description : 

Consultation concernant le dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, notamment ceux recevant des enfants.

En application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 impose une surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public en introduisant les articles R.221-30 et suivants dans le code de l’environnement. Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 précise les conditions de réalisation de cette surveillance dans les établissements recevant des enfants. Elle consiste en une évaluation des moyens d’aération du bâtiment ainsi qu’en une campagne de mesure de polluants. Dans l’état actuel des textes réglementaires, des mesures de plusieurs substances (formaldéhyde, benzène, CO2) doivent être effectuées dans les écoles et crèches, par des organismes accrédités. L’évaluation de l’état des moyens d’aération doit également être effectuée par des organismes accrédités.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a décidé de simplifier le dispositif :

  • 1. en supprimant l’obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l’air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air définies dans un guide de bonnes pratiques publié sur le site Internet du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. chargé de l’écologie (sur le choix des produits d’entretien et du mobilier, sur la conception et l’entretien des systèmes d’aération, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l’air intérieur...).
  • 2. en supprimant l’obligation d’accréditation pour les organismes chargés de procéder à l’évaluation des systèmes d’aération. Par ailleurs, la mesure du perchloréthylène sera demandée pour les établissements contigus à une installation de nettoyage à sec. Pour permettre aux établissements et aux collectivités de mettre en œuvre le nouveau dispositif, le gouvernement a décidé le report de sa mise en application au 1er janvier 2018 pour les premiers établissements concernés (accueils collectifs d’enfants de moins de 6 ans, écoles maternelles et écoles élémentaires).

Les projets de textes suivants décrivent le nouveau dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur :

  • Projet de décret relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
  • Projet de décret modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
  • Projet d’arrêté relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
  • Projet d’arrêté relatif aux modalités de présentation du rapport d’évaluation des moyens d’aération
  • Projet d’arrêté relatif à la nature des conditions particulières de prévention de la qualité de l’air intérieur

Date d’entrée en vigueur envisagée : janvier 2015.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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