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Quel droit au logement ?

le 23 avril 2018

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Le mal-logement

Selon le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre 4 millions de personnes sont mal-logées, 85 000 vivent dans des habitats de fortune et 143 000 sont sans domicile. Il estime à près de 6 millions le nombre de personnes consacrant plus de 35 % de leurs revenus aux dépenses de logement avec un reste-à-vivre inférieur à 650 euros par mois et par unité de consommation.

Des logements sociaux et des aides

Les ménages les moins aisés peuvent avoir accès aux logements sociaux locatifs. En 2017, on comptait 4,9 millions de logements HLM en France. De leur côté, les aides au logement ont représenté en 2016 41,7 milliards d’euros : 20,9 milliards sous forme de prestations sociales destinées à couvrir une partie des frais de logement des occupants (principalement , aide personnalisée au logement - APL, allocation de logement sociale - ALS, allocation de logement familiale - ALF avec 6,3 millions de bénéficiaires) ; 3,3 milliards en subventions d’exploitation et d’investissement bénéficiant aux producteurs ; 15,2 milliards en avantages fiscaux ; 2,3 milliards en avantages de taux (source : Comptes du logement 2016).

Le droit au logement opposable (Dalo)

La loi du 5 mars 2007 a institué un droit au logement des personnes non ou mal logées, leur permettant d’exiger de l’être, y compris par voie de justice. C’est pourquoi on parle de droit opposable. Ainsi l’État est-il astreint à une obligation de résultat. Depuis 2008, le nombre de recours progresse chaque année : 100 176 en 2017 contre 60 073 en 2008. Les décisions favorables sont en recul (de 45 % à 35 %) faute de logements disponibles : en mars 2018, 54 367 ménages prioritaires restaient à reloger.

Quelques dates

› › › 1948 : fin du blocage des loyers pour les nouveaux logements afin de relancer la construction ; instauration des allocations de logement.

1949 : création des habitations à loyer modéré (HLM).

1953 : mise en place du « 1 % patronal » (participation à l’effort de construction).

1958 : création des zones à urbaniser en priorité (ZUP).

1965 : création de l’épargne-logement.

1977 : réforme de l’aide au logement (régime des prêts et création de l’aide personnalisée au logement).

1982 : la loi « Quilliot » renforce les droits des locataires et reconnaît le droit à l’habitat comme un droit fondamental.

1990 : loi « Besson » visant à la mise en œuvre du droit au logement.

2000 : la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) oblige les communes urbaines à se doter de 20 % de logements sociaux.

2007 : loi Dalo.

2014 : loi Alur.

Loi Alur, quels changements ?

› › › La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové prévoyait une forme d’encadrement des loyers dans les zones les plus tendues en limitant à 20 % les variations autour d’un loyer médian fixé chaque année par le préfet sur la base des données fournies par un observatoire local des loyers. La mesure, appliquée à Paris et à Lille, a été abrogée à la suite de décisions des tribunaux administratifs fin 2017. En revanche, les augmentations de loyer entre deux locataires demeurent réglementées dans 28 agglomérations « tendues ». Le dispositif facultatif de garantie universelle des loyers, prévu initialement, n’est pas entré en vigueur. Il a été remplacé par la garantie Visale couvrant les impayés de loyers et de charges de salariés précaires.

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