Politique d’accessibilité
la Direction de l’information légale et administrative accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de ses sites Internet. Elle est ainsi engagée depuis plusieurs années dans une démarche d’optimisation de l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. de ses contenus web. Cette démarche vise dans un premier temps à faciliter la consultation de nos sites par les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes. Mais plus généralement, la démarche d’accessibilité est indispensable pour garantir le plus large accès à nos contenus par tous les internautes et tous les dispositifs de lecture.
L’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des services de communication publique de l’Etat
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées » instaure au titre de l’article 47, l’obligation pour les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent d’être accessibles aux personnes handicapées.
Article 47 : « Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne ».
Le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) est le guide de référence (compatible avec les recommandations du W3C) pour assurer la mise en conformité des sites Internet publics. http://www.references.modernisation.gouv.fr/
La nouvelle version de Vie-publique.fr, ouverte en octobre 2008, respecte l’intégralité des points de contrôle obligatoires et le plus grand nombre de points de contrôle recommandés.
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