Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi abroge l'obligation faite aux personnels soignants, y compris les étudiants, ou en contact avec des personnes vulnérables (agents administratifs, aides à domicile, sapeurs-pompiers, ambulanciers...) de se vacciner contre le Covid-19. Elle permet, de plus, aux agents publics non-vaccinés qui seront réintégrés de conserver les droits à l'avancement qu'ils détenaient avant leur suspension.

Pour les auteurs de la proposition de loi, la suspension des professionnels en outre‑mer comme en métropole, est "une mesure de plus en plus insoutenable sur le plan sanitaire et social, génératrice de nombreuses incohérences". Le maintien de l’obligation vaccinale pour les soignants n'est plus, du reste, "scientifiquement justifiable".

Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette même loi a prévu la suspension, sans salaire, des personnels non-vaccinés. En mai 2022, moins de 4 000 agents hospitaliers (0,3%) étaient toujours suspendus.

Le 13 mai 2023, le gouvernement, comme l'avait annoncé le ministre de la santé fin avril, a suspendu l'obligation vaccinale par décret. Les personnels non-vaccinés suspendus vont pouvoir être réintégrés. Une instruction du 2 mai 2023 détaille les conditions de réaffectation des agents et salariés au sein des services. Ces deux textes font suite à l'avis rendu fin mars 2023 par la Haute Autorité de santé qui a recommandé de lever l'obligation vaccinale contre le Codid-19 pour les étudiants et professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial, tout en soulignant "l'intérêt de cette vaccination".

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.