Chronologie
Sommaire
- 1851 - 1918 : les premiers jalons
- 1919 - 1958 : l’ éducation nationale prend en charge l’enseignement technique. L’enseignement professionnel se différencie
- 1959 - 1980 : Croissance rapide des effectifs. L’alternance s’organise et se systématise.
- 1980 - 2004 : Développement de l’alternance. Valorisation de l’enseignement professionnel et création de nouveaux diplômes
1851 - 1918 : les premiers jalons
22 février 1851
Loi sur le contrat d’apprentissage, rendant le contrat obligatoire, il pouvait cependant être simplement oral ; son application était donc incertaine.
1863 - 1865
Une commission sur l’enseignement professionnel tente de déterminer des moyens de développement de cet enseignement ; elle aboutit à une première définition de l’enseignement technique mais ne préconise pas son organisation générale par l’Etat.
2 octobre 1863
Instauration de l’enseignement secondaire spécial par Victor Duruy. Destiné aux jeunes souhaitant entrer dans l’industrie ou le commerce, cet enseignement est mis en place dans la plupart des lycées à partir de 1865.
19 mars 1870
Création du Conseil supérieur de l’enseignement technique qui avait été préconisé par la commission sur l’enseignement professionnel de 1863-1865. Il est notamment chargé de la répartition des subventions de l’Etat et de l’inspection des écoles techniques.
6 janvier 1873
Ouverture à Paris de l’école d’apprentis du boulevard de la Villette. Cette école, qui se donnait pour objectif de combiner formation théorique et travail à l’atelier, a été la première école professionnelle de la ville de Paris.
11 décembre 1880
Loi portant création des écoles manuelles d’apprentissage. Ces écoles créées par des communes ou des départements peuvent être subventionnées par le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’instruction publique ou par celui du commerce et de l’industrie.
28 septembre 1886
Ouverture, cinq ans après le décret la créant, de la première ENP (Ecole nationale professionnelle) à Voiron suivie de celle de Vierzon.
26 septembre 1888
Création de l’Inspection de l’enseignement technique.
1892
Création des écoles pratiques de commerce et d’industrie (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale).
1900
Rattachement de toutes les écoles techniques au MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du commerce et de l’industrie.
1902
Création de l’AFDET (Association française pour le développement de l’enseignement technique) par un groupe d’industriels, de notables et de hauts fonctionnaires visant à servir de lien entre l’administration, les industriels et les établissements scolaires.
1905
Projet de loi Dubief : le ministre du Commerce et de l’Industrie, Fernand Dubief, dépose un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoyant notamment l’instauration de cours professionnels obligatoires pour les jeunes de moins de 18 ans. Le projet n’est finalement pas voté.
1911
Décret créant des Comités départementaux de l’enseignement technique. Dans chaque département est mis en place un comité, composé de représentants de l’administration, des autorités locales et des chambres de commerce, chargé "d’étudier les mesures propres à favoriser les progrès de l’enseignement technique".
Création du certificat de capacité professionnelle (le futur CAP).
26 octobre 1912
Création par décret de l’Ecole nationale de l’enseignement technique pour la "formation des futurs professeurs des écoles pratiques et professionnelles".
1919 - 1958 : l’ éducation nationale prend en charge l’enseignement technique. L’enseignement professionnel se différencie
25 juillet 1919
Loi Astier portant organisation de l’enseignement technique, industriel et commercial. Ce texte instaure les cours professionnels obligatoires : tous les apprentis doivent suivre, gratuitement, 150 heures de cours d’enseignement théorique et général par an. Le certificat de capacité professionnelle devient Certificat d’aptitude professionnelle (CAP).
20 janvier 1920
Création d’un sous-secrétariat d’Etat de l’Enseignement technique rattaché au MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’instruction publique. L’enseignement technique est ainsi définitivement intégré au ministère en charge de l’éducation.
13 juillet 1925
La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. crée la taxe d’apprentissage, elle est due par toute personne ou société exerçant une activité industrielle ou commerciale ; son taux est fixé à 0,20% de la masse salariale.
16 juillet 1925
Création des Chambres de métiers chargées, entre autre, de l’organisation et du contrôle de la formation des apprentis.
1926
Création du Brevet professionnel, s’adressant aux élèves ayant passé deux ans aux cours professionnels.
20 mars 1928
Loi sur le contrat d’apprentissage qui impose le contrat d’apprentissage écrit et signé, institue l’obligation de fréquenter les cours professionnels et de se présenter au CAP.
10 mars 1937
Loi Walter-Paulin. Promulguée à l’initiative de Michel Walter et d’Albert Paulin, cette loi confie l’organisation de l’apprentissage artisanal aux Chambres de métiers, en maintenant toutefois la tutelle de la Direction de l’enseignement technique. Des offices d’orientation professionnelle sont instaurés au sein des Chambres de métiers.
19 juin 1937
Décret créant et réglementant les ateliers-écoles. Il s’agit d’institutions de préapprentissage et d’initiation professionnelle destinées aux enfants ayant au moins 13 ans.
24 mai 1938
Décret-loi sur la formation et l’orientation professionnelle énonçant en principe que tout employé de 14 à 17 ans a droit à une "éducation professionnelle pratique". Tout apprenti devra dorénavant passer devant un service d’orientation professionnelle. Le décret-loi impose par ailleurs aux chefs d’entreprise employant plus de 5 personnes et ne relevant pas des Chambres de métiers d’embaucher des apprentis.
21 septembre 1939
Décret créant les centres de formation professionnelle (CFP). Des centres de formation professionnelle acélérée dans lesquels les ouvriers doivent être formés en 6 mois sont mis en place pour faire face aux besoins des industries d’armement après la déclaration de guerre.
15 août 1941
Réforme Carcopino : les écoles primaires supérieures deviennent des collèges "modernes" (études sans latin) et les EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale (écoles pratiques de commerce et d’industrie) deviennent des collèges techniques.
4 août 1942
Loi accordant à l’Etat le monopole de la délivrance des diplômes techniques et professionnels.
1943
Mise en place du règlement général des CAP industriels masculins.
18 septembre 1944
Décret réorganisant l’enseignement technique, avec notamment le rattachement des établissements dépendants de l’ancien Commissariat général à la jeunesse, comme les Centres de formation professionnelle, à la Direction de l’enseignement technique. Ces Centres de formation professionnelles deviennent Centres d’apprentissage.
2 novembre 1945
Ordonnance portant création des ENNA (Ecole normale nationale d’apprentissage) chargées d’assurer la formation des enseignants des centres d’apprentissage.
1946
Création de 11 commissions consultatives nationales de l’apprentissage chargées d’élaborer les "programmes d’apprentissage, de perfectionnement, de reclassement" ainsi que "les programmes et règlements des examens sanctionnant chaque type de formation"
28 mars 1946
Décret créant un corps de fonctionnaires composé de 20 inspecteurs principaux et 100 inspecteurs de l’enseignement technique. Les anciens inspecteurs, qui étaient des bénévoles, industriels, commerçants ou fonctionnaires, deviennent des conseillers de l’enseignement technique chargés d’assurer la liaison entre administration et professions.
5 mai 1946
Décret créant une série "Mathématique et technique" du baccalauréat pour les élèves des ENP (Ecoles Nationales Professionnelles) et des collèges techniques.
15 avril et 15 août 1948
Arrêtés créant les Commissions nationales professionnelles consultatives (CNPC) qui remplacent les commissions consultatives nationales de l’apprentissage. Ces commissions composées de membres de l’administration et de représentants patronaux et ouvriers sont structurées par secteur d’activité.
21 février 1949
Loi créant un véritable statut des centres d’apprentissage qui les aligne sur les normes de l’Education nationale. Ils sont définis comme étant des établissements d’enseignement technique chargés de former des ouvriers et des employés qualifiés. Le recrutement se fait à l’âge de 14 ans, la durée des études n’est pas définie mais se généralise à 3 ans aboutissant au passage du CAP.
1952
Création du Brevet de technicien.
Octobre 1953
Un règlement général des CAP industriels est rendu officiel. Les examens sont organisés par académie, la nature, la durée et les coefficients des épreuves étant fixés au niveau national dans le cadre de la Commission professionnelle consultative.
14 septembre 1956
Promulgation d’un Code de l’enseignement technique dressant la liste des différents établissements et les hiérarchisant depuis les écoles d’ingénieur jusqu’aux cours professionnels, en incluant la "promotion du travail".
26 août 1957
Décret sur la formation des techniciens prévoyant l’ouverture de sections de techniciens dans les ENP et dans les collèges techniques. Une scolarité de 2 ans y est sanctionnée par le brevet de technicien
1959 - 1980 : Croissance rapide des effectifs. L’alternance s’organise et se systématise.
6 janvier 1959
Décret portant réforme de l’enseignement public (réforme Berthoin). Jean Berthoin, ministre de l’Education, signe un décret réformant l’organisation du système éducatif. A l’issue du premier degré, un cycle d’observation de 2 ans (correspondant à la 6ème et à la 5ème) est mis en place pour tous les élèves et doit permettre de les orienter vers les différentes filières du cycle terminal. Parmi ces filières on distingue un enseignement technique long qui doit s’effectuer dans des lycées techniques et qui est sanctionné après 4 ou 5 ans d’études par un brevet de technicien et un enseignement technique court sanctionné par un CAP après 3 années d’études dans un CET (Collège d’enseignement technique), nouvel appellation des centres d’apprentissage. Par ailleurs, un enseignement terminal est organisé pour ceux qui désirent entrer en apprentissage à la fin de la scolarité obligatoire qu’une ordonnance du même jour porte à 16 ans pour les enfants alors âgés de 6 ans.
10 septembre 1959
Décret créant le CAPET (Certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique)
9 août 1960
En application de la réforme Berthoin les Centres d’apprentissage deviennent les Collèges d’enseignement technique (CET) et les ENP (écoles nationales professionnelles) et collèges techniques sont transformés en lycées techniques.
16 mai 1961
Circulaire 3825 du ministre de l’Education Nationale. qui instaure un régime par lequel les organismes gestionnaires de centres de formation s’engagent à augmenter la durée de l’enseignement (360h minimum) et à en améliorer la qualité.
La signature de l’accord national interprofessionnel, entre CNPF et CGPME d’une part et CFDT, CFTC, CGT, CFT-FO d’autre part, définit une politique de rénovation et développement de l’apprentissage. L’Etat s’engage à garantir sa participation financière, apparition des Centres de formation d’apprentis (CFA).
29 janvier 1962
Création du Haut comité de l’orientation et de la formation professionnelle. Composé de représentants de l’administration, des acteurs économiques et des groupements de formation professionnelle, ce comité est chargé de proposer des "mesures propres à assurer la satisfaction des besoins en personnels de l’économie et les diverses activités techniques essentielles à la vie de la nation".
26 février 1962
Décret créant le Brevet de technicien supérieur (BTS).
2 août 1962
Un arrêté transforme 33 brevets de techniciens en BTS.
1er mars 1963
Création par décret des CFPTA (Centres de formation des professeurs techniques adjoints). Ces centres ont pour objectif d’homogénéiser la formation des professeurs techniques adjoints chargés des travaux d’atelier dans les lycées techniques ; cette formation est obligatoire pour tous les candidats à ces postes.
3 août 1963
Réforme Fouchet - Capelle. Par décret, les procédures d’orientation et d’observation sont étendues à l’ensemble du 1er cycle : le palier d’orientation est fixé à la fin de la 3ème. Les Collèges d’enseignement secondaire sont mis en place et tout nouvel établissement secondaire du premier cycle doit prendre cette forme. Les "petits lycées" sont progressivement détachés des lycées pour constituer des CES distincts. La préparation au CAP est réduite à 2 ans dans les CET.
10 juin 1965
Décret créant le baccalauréat de technicien.
7 janvier 1966
Création des IUT (Instituts universitaires de technologie). Deux années d’études après le bac y sont sanctionnées par un diplôme universitaire de technologie (DUT). Est ainsi mis en place un enseignement technique supérieur court ouvrant de nouveaux débouchés aux élèves des lycées techniques.
1967
Des classes expérimentales de préparation au BEP (Brevet d’enseignement professionnel) sont mises en place à la rentrée scolaire dans les CET. Ce nouveau diplôme est préparé en 2 ans dans les CET par des élèves issus de la classe de 3ème. Il assure une formation moins spécialisée que le CAP. Il prépare en principe à un secteur professionnel plutôt qu’à un métier.
18 janvier 1969
Création officielle du BEP et organisation de la 1ère session
6 mars 1970
Création du Certificat d’éducation professionnelle (CEP). Ce certificat est délivré, sans examen, par l’inspecteur d’académie en fonction du livret scolaire. Il sanctionne une formation professionnelle de base pouvant être délivrée par l’école ou l’apprentissage en un an. Des classes préparatoires au CEP avaient été installées dans les CET dès 1969.
16 juillet 1971
Loi d’orientation sur l’enseignement technologique (loi n° 71-577). Dans un souci de revalorisation, changement de terminologie : l’enseignement technique devient enseignement technologique. Cet enseignement doit obligatoirement comprendre des stages en milieu professionnel. Cette loi restaure également le CAP en 3 ans après la 5ème que la réforme de 1963 avait tenté de supprimer.
Loi relative à l’apprentissage (loi 71-576), dite "loi Guichard". Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement être passé par écrit. L’apprentissage est défini comme une "forme d’éducation " donnée aux jeunes ayant sastisfait à l’obligation scolaire et sanctionnée par un diplôme de l’enseignement technologique après 2 ou 3 ans de formation assurée en partie dans l’entreprise et en partie dans des Centres de formation des apprentis (CFA). Cette loi dote pour la première fois l’apprentissage d’un véritable statut.
10 mars 1972
Circulaire créant les classes pré-professionnelles de niveau (CPPN) et des classes préparatoires à l’apprentissage (CPA). Les CPPN doivent remplacer les anciennes 4ème et 3ème pratiques dans les CES, CEG ou CET. Elles sont ouvertes à des élèves issus de 5ème se destinant à préparer un CAP en CET ou à entrer en CPA. Les CPA accueillent des élèves ayant au moins 15 ans et se préparant à entrer en apprentissage, elles sont implantées dans les CES, les CET et les CFA.
9 janvier 1973
Décret créant une Inspection de l’apprentissage. Dans chaque académie, un service d’inspection est chargé de l’inspection pédagogique, administrative et financière des CFA ainsi que du contrôle de la formation dans les entreprises.
27 décembre 1973
Loi Royer instituant le pré-apprentissage. Durant les 2 dernières années de la scolarité obligatoire des stages peuvent avoir lieu en milieu professionnel, bien que l’élève reste sous statut scolaire.
11 juillet 1975
La loi Haby du 11 Juillet 1975 crée le "collège unique", mettant fin à la ventilation des élèves à la sortie de l’école primaire entre les premiers cycles des lycées, les collèges, les collèges d’enseignement général (CEG). La suppression des filières au collège a pour objectif affirmé la réduction des inégalités sociales. Les classes considérées comme des classes de relégation (transition, CPPN, CPA) devraient à terme disparaître. Leur disparition sera cependant très progressive : les CPPN et CPA continueront à exister jusqu’en 1991. A la sortie du collège, après la 3ème, tous les établissements scolaires seront appelés "lycées".
28 décembre 1976
Décret, pris en application de la loi Haby, transformant les collèges d’enseignement technique (CET) en lycées d’enseignement professionnel (LEP). Ce décret organise les enseignements conduisant au BEP et au CAP. Avec cette nouvelle appellation, l’enseignement professionnel est intégré de façon visible à l’enseignement secondaire au même titre que l’enseignement général ou l’enseignement technique.
12 juillet 1977
Le statut de l’apprenti est précisé en application de la loi de 1971. Il est désormais assimilable à un statut scolaire.
13 juillet 1978
Le statut des apprentis est aligné sur celui des étudiants. Une carte des étudiants en apprentissage est créée.
3 janvier 1979
Pour faciliter le développement de l’apprentissage, l’Etat prend à sa charge l’ensemble des cotisations sociales patronales et salariales.
16 juillet 1979
Des "séquences éducatives en entreprises" sont rendues obligatoires pour les élèves des CAP et des BEP dans les LEP (Lycées d’enseignement professionnel). D’une durée minimum de 10 semaines ces séquences rendent l’alternance obligatoire, même si les élèves ne participent pas à la production et restent sous statut scolaire.
1980 - 2004 : Développement de l’alternance. Valorisation de l’enseignement professionnel et création de nouveaux diplômes
12 juillet 1980
Loi organisant les formations professionnelles alternées, dite "loi Legendre".
1er juillet 1981
Création des Zones d’éducation prioritaire (ZEP). Ces zones délimitées sur la base du principe de la discriminationDiscriminationDistinction entre individus ou groupes d’après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité. positive ("une école inégalitaire pour créer les conditions d’une véritable égalité", selon le ministre Alain Savary) obtiennent des moyens pédagogiques et financiers supplémentaires. Elles doivent s’organiser autour d’un projet englobant tous les enseignements, mais ne se limitant pas aux seuls aspects scolaires, pour permettre aux élèves de compenser les retards ou les handicaps constatés.
26 mars 1982
Ordonnance sur la qualification professionnelle et l’insertion sociale des jeunes de 16 à 18 ans qui aboutit notamment à la création des "Missions locales pour l’insertion des jeunes" et des PAIO (Permanences d’accueil d’information et d’orientation).
Septembre 1982
Réorganisation de la scolarité pour la préparation du CAP. Les 2 premières années ne constituent plus une orientation définitive ; elles deviennent des 4ème et 3ème préparatoires à l’issue desquelles un véritable choix d’orientation est encore possible : soit entrer en 3ème année de CAP, soit entrer en 1ère année de BEP, soit entrer en seconde de l’enseignement général.
7 janvier 1983
Septembre 1984
Mise en place dans les LEP des classes expérimentales de 4ème et 3ème qui prendront par la suite le nom de 4ème et 3ème technologiques. Le palier d’orientation vers l’enseignement professionnel est alors repoussé de la 5ème vers la 3ème.
23 décembre 1985
Mise en place des lycées professionnels et du baccalauréat professionnel. La loi de programme sur l’enseignement technologique et professionnel du 23 décembre 1985, dite loi Carraz, prend acte du déclin prévisible des emplois industriels de niveau CAP et de l’augmentation probable des besoins en emplois plus qualifiés. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. se fixe alors pour objectif d’amener 80% d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat. La création, par la loi Carraz, des baccalauréats professionnels doit contribuer à cet objectif. Les LEP (Lycées d’enseignement professionnel deviennent des LP (lycées professionnels), établissements ayant un statut équivalent à celui des lycées classiques ou technologiques.
31 décembre 1985
Nouveau statut pour les professeurs des nouveaux lycées professionnels : du point de vue indiciaire, notamment, ils sont alignés sur les titulaires du CAPES, ce qui constitue un signe de leur intégration à l’enseignement secondaire.
7 mars 1986
Décret créant le Haut comité éducation économie. Cet organisme se fixe pour objectif de rapprocher le monde de l’entreprise de celui de l’enseignement, notamment en favorisant la promotion des enseignements technologique ou professionnel.
23 juillet 1987
Loi sur l’apprentissage, dite loi "Séguin". Le champ d’application de l’apprentissage est élargi permettant grâce à des contrats successifs d’accéder par cette voie à tous les diplômes depuis le CAP (niveau V) jusqu’au diplôme d’ingénieur (niveaux I et II). D’importantes mesures d’incitation financière pour les employeurs sont mises en place.
10 juillet 1989
Loi d’orientation sur l’éducation, dite loi Jospin. Le Conseil national des programmes (CNP) est créé. L’extension des stages en entreprise est préconisée. L’objectif de 80% d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat est réaffirmé, ainsi que celui de voir en 10 ans la totalité d’une classe d’âge parvenir au moins au niveau du CAP ou du BEP.
20 juillet 1992
Loi (n° 92-678) autorisant la validation des acquis professionnels pour l’obtention d’une partie de diplôme.
20 décembre 1993
La loi quinquennale (n° 93-1313) relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle permet l’ouverture de sections d’apprentissage dans les établissements scolaires.
1998
Rapport de M. William Marois, recteur de l’académie de Rennes, sur l’enseignement professionnel et technologique : constat de "l’image négative de la voie professionnelle" ; propositions pour réaffirmer l’existence autonome de l’enseignement professionnel, pour la mise en place d’une campagne nationale en faveur de cette voie, l’amélioration du partenariat entre l’école et l’entreprise et la clarification des diplômes.
24 juin 1999
Présentation par M. Claude Allègre, ministre de l’Education nationale, de la Recherche et de la Technologie, de la "Charte pour l’enseignement professionnel intégré du XXIème siècle", prévoyant notamment un renforcement du partenariat entre les entreprises et l’Education nationale et une nouvelle architecture des diplômes.
7 avril 2000
Création d’un MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. délégué à l’enseignement professionnel. A la suite d’un remaniement gouvernemental, les attributions relatives à l’enseignement professionnel sont confiées à un ministère délégué spécifique.
28 juin 2000
Communication en Conseil des ministres de M. Jack Lang, ministre de l’Education nationale, présentant les nouvelles licences professionnelles élaborées en concertation avec les entreprises. Près de 200 licences professionnelles sont instituées dès la rentrée universitaire 2000.
19 septembre 2000
Allocution d’ouverture, par M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l’enseignement professionnel, des tables rondes organisées avec les représentants syndicaux de l’enseignement professionnel. Il y détaille notamment ses projets concernant les filières d’enseignement, la revalorisation des diplômes, le statut de l’élève et celui des enseignants.
17 décembre 2001
Circulaire présentant les objectifs généraux du "Lycée des métiers", défini comme un espace de formation centré sur un métier ou une familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. de métiers, articulant l’ensemble des formations du CAP à la licence professionnelle, organisant la complémentarité entre formation initiale et formation continue, assurant un partenariat fort avec le monde économique.
17 janvier 2002
Promulgation de la loi de modernisation sociale Cette loi contient plusieurs dispositions relatives à l’apprentissage. Des garanties nouvelles sont accordées à l’apprenti concernant notamment la durée du travail, la sécurité au travail et la rémunération. Cette loi réorganise par ailleurs le financement des CFA (Centres de formation des apprentis) dans le but de garantir un minimum de ressources pour chaque CFA et de réduire les inégalités de ressources entre les centres. La loi vise également à rationaliser les circuits de collecte de la taxe d’apprentissage.
4 avril 2002
3 septembre 2002
Lors d’une visite dans un lycée professsionnel d’Arras, déclaration de M. Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche, affirmant sa volonté de revaloriser les enseignements professionnels dès le collège et d’y introduire la possibilité de stages en entreprises.
13 novembre 2002
Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., par M. Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche, d’une communication sur la valorisation de la voie professionnelle et la formation aux métiers : développement des "classes en alternance" où les élèves pourront suivre dès la 4e traditionnelle des cours plus orientés vers la vie professionnelle, combinant enseignements généraux et professionnels avec découverte des métiers ; rééquilibrage des modes d’enseignement, d’information et d’orientation pour éviter que les élèves ne quittent l’école sans diplôme ; développement des " lycées des métiers " qui regroupent tous les niveaux de formation du CAP à la licence professionnelle dans une branche donnée ; clarification des parcours de formation ; meilleure adaptation de l’offre de formation ; meilleure organisation de la poursuite des études au niveau supérieur.
16 octobre 2003
Renaud Dutreil, secrétaire d’État aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l’Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, rend public un " livre blanc " relatif à la réforme de l’apprentissage", proposant 50 mesures soumises à concertation jusqu’au 7 novembre 2003. Le livre blanc se compose de cinq volets : renouvellement de l’image de l’apprentissage auprès des jeunes, développement de parcours de formation personnalisés, revalorisation de la condition d’apprenti, simplification pour les entreprises du recours à l’apprentissage, amélioration de l’organisation et du financement de l’apprentissage.
25 février 2004
Renaud Dutreil, secrétaire d’État aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l’Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, présente en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. un plan de réforme de l’apprentissage.
2 juillet 2004
Arrêté relatif à l’organisation des enseignements du cycle d’orientation de collège (classe de troisième) introduisant dans le cadre de la réforme de la classe de 3ème une option "découverte professionnelle" de 3 heures hebdomadaires qui pourra être choisie au même titre que le latin, le grec ou une deuxième langue vivante par tous les élèves de 3ème à la rentrée de septembre 2005. En outre une option dite "lourde" de 6 heures par semaine pourra être proposée dans certains établissements à des élèves considérés comm étant particulèrement en difficulté. Le choix de cette option rendrait impossible l’apprentissage d’une seconde langue et donc la poursuite d’études dans un lycée général. Cette "option lourde" introduit de fait une orientation précoce vers l’enseignement professionnel court.
Mise à jour le 17 03 2005
