Décentralisation : chronologie | vie-publique.fr | Chronologie (1789-2004)

La construction d’une République une et indivisible

4 août 1789

La "Nuit du 4 août" met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d’habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l’unité administrative du royaume.

29 septembre 1789

Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l’Assemblée constituante. Le rapport propose la création de 80 départements, en plus de Paris, formant chacun un carré de 18 lieues de côté. Mirabeau s’oppose au découpage géométrique et cherche à respecter l’héritage historique et géographique.

14 décembre 1789

La commune devient la cellule administrative de base. La loi unifie le statut des communes mais leur délimitation est largement reprise de celle des 44 000 paroisses constituées dès le Moyen-Age.

22 décembre 1789

La loi relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives crée le département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité.

26 février 1790

La France est divisée en 83 départements. Cette division est faite en respectant autant que possible les limites des anciennes provinces.

3 septembre 1791

La Constitution dispose : "Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons".

17 février 1800

La loi du 28 pluviôse an VIII institue les préfets, nommés et révoqués par le Premier Consul, puis par l’Empereur. Les préfets sont l’organe exécutif unique du département, ils désignent les maires et les adjoints des communes de moins de 5 000 habitants et proposent au Premier Consul puis à l’Empereur la nomination des autres maires. Ils sont secondés par des sous-préfets dans les arrondissements.

21 mars 1831

La loi instaure pour les communes l’élection au suffrage censitaire des conseillers municipaux. Une loi du 22 juin 1833 prévoit l’élection des conseillers généraux.

18 juillet 1837

Une loi reconnaît la personnalité civile de la commune dont le maire est à la fois représentant de l’Etat et exécutif du conseil municipal.

10 août 1871

La loi organise l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans. Le préfet reste la seule autorité exécutive du département.

5 avril 1884

La loi municipale crée un régime juridique uniforme pour toutes les communes de France. La loi prévoit l’élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. du conseil municipal qui est désigné pour une durée de 4 ans et est renouvelable intégralement (en 1929, la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective municipal est portée à 6 ans) , l’élection du maire par le conseil municipal (sauf à Paris), ce qui fait du maire le premier représentant de la commune, la tutelle du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune. L’article 61 dispose, dans son premier alinéa : "Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune." Il exprime le principe de la libre administration des collectivités locales.

10 janvier 1944

Une ordonnance crée les commissaires régionaux de la République et leur confie des pouvoirs exceptionnels justifiés par les circonstances de la guerre et de la Libération. Les commissaires disposent, en plus des pouvoirs d’épuration, du droit de suspendre l’exécution des lois et des règlements, d’ordonner les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, au fonctionnement de l’administration et à la sécurité des armées.

19 mars 1946

La loi de départementalisation érige les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane en départements d’outre-mer.

1947

Publication de "Paris et le désert français" de Jean-François Gravier. L’ouvrage dénonce la croissance incontrôlée et le poids démesuré de la région parisienne ainsi que la centralisation qui, en concentrant l’essentiel des pouvoirs politiques et économiques à Paris, aurait obéré le développement des provinces françaises.

21 mars 1948

Institution des inspecteurs généraux de l’administration en mission extraordinaire (IGAME). Successeurs des commissaires régionaux de la République, ils sont chargés de coordonner, dans le cadre des régions militaires, l’action civile de police et celle de l’armée lorsqu’il est fait appel à elle pour le maintien de l’ordre.

14 mars 1964

Institution de vingt et un préfets de région qui se substituent aux IGAME. Parallèlement, des commissions de développement économique régionales (CODER) sont mises en place. Elles sont chargées d’émettre un avis sur toutes les questions relatives au développement économique et à l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. dans la circonscription régionale.

10 juillet 1964

La loi portant réorganisation de la région parisienne crée 8 départements et transforme Paris en une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. à statut particulier ayant des compétences de nature communale et départementale.

31 décembre 1966

Une loi fixe le régime juridique des communautés urbaines. Quatre communautés sont créées : Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg.

27 avril 1969

Echec du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. relatif à la régionalisation et au projet de réforme du Sénat.

31 décembre 1970

Suppression de l’approbation préalable du budget des communes par le préfet et réduction du nombre de délibérations soumises à cette approbation.

5 juillet 1972

Une loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée. "Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région".

31 décembre 1975

Définition du statut de la ville de Paris qui devient une commune de plein exercice, avec un maire élu disposant de la plupart des prérogatives des maires des autres communes.

22 octobre 1976

Remise du rapport Guichard intitulé "Vivre ensemble" à Valéry Giscard d’Estaing, président de la République. Le rapport contient des propositions novatrices en matière de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. : institution d’un contrôle de légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi, réforme des finances locales, création de communautés de villes ou de communautés urbaines.

29 juin 1977

Pour couper court aux polémiques suscitées par le rapport Guichard, un questionnaire est envoyé aux maires par le Premier ministre. Le questionnaire compte 15 questions articulées autour de 4 thèmes : comment et jusqu’où alléger la tutelle de l’Etat, faut-il revoir le partage des compétences entre la commune et l’Etat, à partir de quels principes réaménager les finances locales, comment organiser l’avenir de la coopération intercommunale. 16 229 maires répondent au questionnaire.

20 juin 1978

Après la remise du rapport Aubert qui exploite les réponses au questionnaire envoyé au maire, Christian Bonnet, ministre de l’Intérieur, présente un plan de développement des responsabilités locales. Ce plan est à l’origine de la loi du 3 janvier 1979 et de la loi du 10 janvier 1980.

3 janvier 1979

Institution de la dotation globale de fonctionnement.

10 janvier 1980

La loi aménage la fiscalité directe locale et permet aux conseils municipaux et aux conseils généraux de voter directement les taux des impôts locaux.

Les premières lois de décentralisation

2 - 10 juillet 1981

Le 2, examen par un comité interministériel du projet de réforme sur la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., établi sous la direction de M. Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation. Parmi les propositions retenues : transformation des régions en collectivités territoriales, élection des conseils régionaux au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs., suppression de la tutelle exercée a priori sur les communes, les départements et les régions (à l’exception de Paris), réduction de la compétence des préfets, dégagement de ressources fiscales propres. Le 9, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est soumis au Conseil d’Etat ; M. Gaston Defferre précise le calendrier de la réforme régionale (réforme de la fiscalité locale dans deux ans, élection des conseils régionaux au suffrage direct en 1983, redécoupage des cantons sur la totalité du territoire).

15 juillet 1981

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la DécentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., Gaston Defferre, adoption par le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : suppression des tutelles sur les collectivités locales, transformation des préfets en commissaires de la République représentant l’Etat dans les départements, attribution du pouvoir exécutif aux présidents des assemblées départementales et régionales.

2 mars 1982

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (publiée au JO n° 52 du 3 mars 1982).

10 mai 1982

Décrets relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et régions : les Préfets prennent le titre de commissaires de la République ; transmission du pouvoir exécutif aux présidents élus ; déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. du pouvoir central au profit des commissaires de la République, seuls autorisés à engager les dépenses de l’Etat (JO n° 109).

11 octobre 1982

Décret relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux, qui instaure notamment la parité entre les représentants du patronat et des salariés (JO n° 238).

9 janvier 1983

Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (JO n° 7).

30 novembre 1983

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’une communication sur les grandes orientations de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. du système éducatif (transfert de compétences aux collectivités territoriales, responsabilités accrues pour les échelons administratifs locaux, plus grande autonomie des établissements).

26 janvier 1984

La loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale substitue pour les agents locaux le système de la carrière au système de l’emploi : intégrés dans le grade d’un cadre d’emplois, les fonctionnaires territoriaux peuvent avoir accès aux emplois auxquels ils ont vocation, dans les collectivités et établissements publics.

12 Septembre 1984

Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur les dispositions du futur projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. dans le domaine de l’éducation. Définition pour l’enseignement public, des conditions de mise en oeuvre de la loi du 22 juillet 1983 transférant aux départements, pour les collèges, et aux régions, pour les lycées, la responsabilité de leur construction et de leur fonctionnement : les charges du propriétaire et du locataire seront supportées par les collectivités locales concernées, y compris les communes pour les collèges dans lesquels sont scolarisés leurs enfants et les lycées situés sur leur territoire ; statut des établissements : contrôle conjoint de l’autorité académique et de la collectivité locale, composition de leur conseil d’administration ; création d’une "dotation départementale d’équipement" à répartir par le conseil général et regroupant les crédits consacrés par l’Etat à l’équipement des collèges. Pour l’enseignement privé : conditions de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat analogues à celles des classes de l’enseignement public (Crédits limitatifs) ; exception pour la contribution des communes dont les ressortissants fréquentent un établissement situé hors de leur territoire, qui résultera d’accords amiables ; pour la création de classes nouvelles, nécessaire conformité aux prévisions des schémas et plan de formation établis par les élus locaux ; signature des contrats d’association par l’Etat et par la commune pour les classes primaires, par l’Etat après avis du département ou de la région pour les collèges ou lycées, résiliation possible seulement par L’Etat : nomination des maîtres par l’autorité académique après concertation et avec l’accord du chef d’établissement ; non-application à l’enseignement agricole qui fera l’objet de dispositions législatives particulières.

25 Septembre 1985

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’organisation des régions et au fonctionnement des conseils généraux. Définition des compétences (notamment attributions transférées par l’Etat), des ressources et des règles de fonctionnement des régions, qui deviennent, par l’élection des conseils régionaux au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs., des collectivités locales à part entière. Définition du mode de désignation des membres du bureau du conseil régional et du conseil général (représentation proportionnelle).

16 mars 1986

Première élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct des conseillers régionaux.

28 avril 1986

Réunion, à Paris, des commissaires de la République. Déclarations de M. Jacques Chirac, Premier ministre, et de M. Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur. M. Chirac réaffirme que la France ne peut avoir quatre échelons d’administration, et que le véritable niveau de mise en oeuvre de la politique gouvernementale est le département ; souhaite voir l’administration se limiter à ses attributions et agir en premier lieu pour le maintien de la sécurité et de l’ordre public. M. Pasqua annonce une pause dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et un réexamen des réformes faites par la gauche ; nécessité de renforcer l’autorité de l’Etat, et par conséquent, celle des préfets.

5 janvier 1988

La loi dite "d’amélioration de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes." précise les interventions économiques des collectivités locales et le champ du contrôle des chambres régionales des comptes.

18 au 19 mai 1990

Etats généraux de l’opposition, à Vincennes, sur la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Le 19, critique par M. Charles Millon, président UDF de la région Rhône-Alpes, de l’établissement de "féodalités" du fait de la décentralisation. Le 20, adoption d’un document de synthèse : insuffisance de la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat., nécessité de renforcer l’autonomie et "la responsabilité des échelons territoriaux de l’Etat" ; souhait d’un transfert aux régions de la compétence relative aux immeubles affectés aux universités accompagné d’une reconnaissance de la compétence régionale dans l’organisation des enseignements supérieurs ; proposition d’établir un "plan pluriannuel de transfert de compétences" dans les domaines de la culture, des transports, de la santé, du logement, de la protection de l’environnement et du tourisme ; nécessité de réviser la carte des cantons à la suite du recensement de 1990 ; nécessité d’une "politique concertée" d’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. à l’aide d’une conférence nationale réunissant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et les représentants des collectivités locales.

7 février 1991

Publication d’un rapport sur la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. culturelle de M. René Rizzardo, directeur de l’Observatoire des politiques culturelles, à la demande de M. Jack Lang, ministre de la Culture de la Communication et des grands travaux qui met en évidence le faible impact des lois de décentralisation de 1982 et 1983 sur le secteur culturel et propose des mesures pour favoriser la coopération des collectivités territoriales aux projets culturels.

6 février 1992

La loi relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires), relance la coopération intercommunale (création des communautés de communes et des communautés de villes) et renforce les droits des élus au sein des assemblées locales.

1er juillet 1992

Décret portant charte de la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat.. Celle-ci devient la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat.

19 mai 1994

Présentation du rapport annuel du Conseil d’Etat qui s’inquiète notamment d’une mise en cause par le développement de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de principes constitutionnels tels que l’indivisibilité de la République ou l’égalité devant le service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)..

1er juin 1994

Présentation par M. Pierre Richard, président du Crédit local de France, d’un Livre Blanc sur le "bilan et les perspectives de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.", rédigé à partir des contributions de vingt-six experts indépendants et débattu par une commission des sages, présidée successivement par MM. Jacques Chaban-Delmas, ancien président de l’Assemblée nationale, et René Monory, président du Sénat. Jugeant "très positif" le bilan des lois de décentralisation, "très efficace" la gestion des collectivités locales et "satisfaisante" leur situation financière, le rapport estime nécessaire une "réforme constitutionnelle", qui, rompant "avec les drogues égalitaristes", permettrait d’envisager "des systèmes fiscaux différenciés" selon les régions.

9 octobre 1997

M. Henri Guaino, commissaire au Plan, rend public le rapport "Cohésion sociale et territoires", rédigé sous la direction de M. Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France (AMF), qui milite pour une "refondation" de la politique de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., "l’échelon local" permettant plus facilement de lutter contre l’exclusion.

11 juillet 2000

Dans le cadre de la mission d’information du Sénat sur la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., rapport de Michel Mercier intitulé "Pour une République territoriale : l’unité dans la diversité", qui prône une "vigoureuse" relance de la décentralisation, fondée notamment sur un nouveau contrat de confiance avec l’Etat.

Vers une République décentralisée

17 au 27 octobre 2000

Le 17, Pierre Mauroy, sénateur (PS) du Nord, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, le rapport de la Commission sur l’avenir de la décentralisation qui contient 154 propositions : notamment, généralisation de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). et élection au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct des structures intercommunales ; instauration d’un conseil départemental au lieu du conseil général ; élargissement de la compétence des régions ; mise en cohérence de la durée de l’ensemble des mandats locaux (ramenés à 6 ans) et de leurs statuts ; réunion d’une conférence annuelle de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. ; renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités. Réactions : le PS appelle à un débat national sur cette "nouvelle étape" de la décentralisation ; l’UDF critique un rapport qui manque d’audace et de cohérence ; le RPR juge le rapport décevant et regrette qu’il ne propose pas d’instaurer le référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. d’initiative populaire ; l’Association des régions de France critique notamment qu’on privilégie l’échelon de l’intercommunalité à celui de pays ; le MDC salue l’esprit républicain du rapport, notamment un avis sur la Corse qui invite au respect de la langue française et des principes de la fonction publique. Le 27, au cours d’un discours à la mairie de Lille, L. Jospin présente des "orientations" pour une "nouvelle étape" de la décentralisation : notamment, insistance sur "l’unité de la République" ; appel à une "modernisation raisonnée" des collectivités locales (réforme de l’élection du conseil général, élection au suffrage universel direct des structures intercommunales) ; annonce d’un prochain projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. au terme d’un "grand débat national".

17 janvier 2001

A l’Assemblée nationale, débat sur la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. : Lionel Jospin, Premier ministre, rappelle les orientations présentées dans son discours à Lille, le 27 octobre 2000, sur une "nouvelle étape" de la décentralisation et annonce que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. présentera, en 2001, un premier projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la "démocratie citoyenne" comprenant des dispositions sur le statut de l’élu et la création de "conseils de quartiers" ; Marc-Philippe Daubresse, député (UDF) du Nord, réclame un resserrement des échelons administratifs et l’autonomie financière des collectivités locales ; Alain Madelin, président de Démocratie libérale, accuse L. Jospin de procéder à une "recentralisation" et préconise une réforme constitutionnelle sanctionnée par référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. ; Jean-Pierre Chevènement, président du MDC, met en garde contre "l’engrenage du fédéralisme" et exprime sa crainte d’un "délitement interne de la République" ; François Fillon, député (RPR) de la Sarthe, stigmatise un "conservatisme centralisateur", reprochant au gouvernement le "statut dérogatoire" envisagé pour la Corse ; Jacqueline Fraysse, députée (PCF) des Hauts-de-Seine, réclame la préservation de chacun des niveaux institutionnels actuels, de la commune à la région, ainsi que l’octroi du droit de vote aux élections locales aux étrangers non communautaires.

6 septembre 2002

Lors d’un déplacement à Strasbourg, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, signe une convention qui permet le transfert à la région d’Alsace au 1er janvier 2003, à titre expérimental, de la gestion directe de certains fonds structurels de l’Union européenne.

3 au 31 octobre 2002

Débat à propos du projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. sur la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Le 3, Christian Poncelet, président (UMP) du Sénat, demande que soit garantie la part prépondérante des recettes fiscales dans les ressources de fonctionnement des collectivités locales et réclame que tout transfert de compétence s’accompagne d’un transfert correspondant de recettes financières. Le 9, les présidents des régions dirigées par le PS, craignant une explosion de la fiscalité locale du fait du désengagement de l’Etat, réclament une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au profit des régions. Le même jour, souhaitant pousser le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à une plus grande "audace", le groupe UDF à l’Assemblée nationale dépose une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. sur la décentralisation. Le 11, avis du Conseil d’Etat critiquant les dispositions du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. concernant l’inscription dans la Constitution de l’organisation "décentralisée" de la République, le principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. et l’autonomie financière des collectivités. Réactions : recevant les présidents et préfets de région, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, assure que l’avis du Conseil d’Etat n’entame pas "l’audace réformatrice" du gouvernement ; affirmant son attachement à la décentralisation, Jean-Paul Huchon, président (PS) de la région Ile-de-France, critique un avis qui illustre un "retard" des juristes par rapport aux faits. Le 15, dans un entretien à plusieurs journaux régionaux, J.-P. Raffarin, indique que le gouvernement travaille sur un "partage" avec les régions des recettes de la TIPP. Le même jour, le MEDEF juge le projet de décentralisation gouvernemental bénéfique du point de vue de l’entreprise, mais s’inquiète de la possibilité laissée aux collectivités locales d’augmenter la taxe professionnelle plus vite que la taxe d’habitation. Le 16, Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l’Assemblée nationale, craint une inégalité entre les collectivités et accuse le gouvernement de mener une politique qui oblige celles-ci à augmenter les impôts locaux ; le PCF s’inquiète des conséquences d’une "expérimentation à la carte". Le 18, à Nantes, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, donne le coup d’envoi des Assises des libertés locales organisées à l’initiative du gouvernement pendant 3 mois dans les 26 régions pour débattre avec les acteurs locaux : il souhaite que l’initiative locale devienne la règle et le centralisme l’exception. Le 25, aux Assises de Marseille, J.-P. Raffarin affirme avoir "entendu" les élus qui s’inquiètent pour les finances locales. Le 26, lors du congrès des maires de Charente-Maritime à Saintes, J.-P. Raffarin souligne son attachement à la commune, "cellule de base de la République". Le même jour, craignant un "démantèlement" de la République, le FN redoute une augmentation démesurée de la fiscalité locale. Le 29, Pierre Mauroy, ancien Premier ministre et sénateur (PS) du Nord, craint que le projet gouvernemental ne conduise à une construction de type fédéral et s’étonne de l’absence de mesures sur les communautés à fiscalité propre, notamment l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).. Le 31, à Strasbourg, 4e assises des conseillers généraux : craignant un affaiblissement de l’Etat, Jean-Louis Debré, président (UMP) de l’Assemblée nationale, met en garde contre un "intégrisme décentralisateur" qui braderait la République et créerait des "féodalités" ; J.-P. Raffarin souligne la "légitimité" du département et affirme l’importance des axes Etat-régions et départements-communes pour réussir une décentralisation fondée sur la cohérence nationale et la proximité.

16 octobre 2002

Présentation, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., du projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. sur l’organisation décentralisée de la République qui rénove notamment le titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales : inscription dans l’article 1 de la Constitution du principe même de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. ; reconnaissance dans la Constitution de l’existence des régions et des collectivités à statut particulier ; reconnaissance de la vocation des collectivités territoriales à "exercer l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l’échelle de leur ressort" (subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.) ; reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et de leur droit à l’expérimentation (sur la base d’une habilitation propre, possibilité de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires existantes) ; renforcement de la démocratie directe (droit de pétition pour saisir l’assemblée délibérante d’une collectivité ; ouverture du référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. décisionnel local à tous les niveaux de collectivités territoriales ; consultation des électeurs sur une question intéressant l’organisation institutionnelle de la collectivité) ; garantie de l’autonomie financière des collectivités qui peuvent fixer le taux ou l’assiette des impositions locales et mise en place de dispositifs de péréquation pour corriger les inégalités de ressources entre les collectivités ; concernant l’outre-mer, distinction entre les "départements ou régions d’outre-mer" régis par le principe d’assimilation législative et les "collectivités d’outre-mer" régies par le principe de spécificité législative ; reconnaissance d’un rôle spécifique au Sénat dans la représentation des collectivités en lui réservant la primeur du débat parlementaire sur les projets de loi qui les concernent.

3 au 25 novembre 2002

Poursuite du débat relatif au projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. sur la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. présenté en octobre. Le 3, le Conseil national interrégional des Verts vote une motion qui s’inquiète des "contradictions" ou "lacunes" contenues dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. et demande que la réforme de la décentralisation soit inscrite dans le cadre d’une réorganisation globale des institutions publiques. Le 4, se disant déterminé à poursuivre la réforme de la décentralisation, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, affirme agir au nom du président de la République. Le 6, François Bayrou, président de l’UDF, craint que le projet de loi sur la décentralisation n’aboutisse à la création d’une "complication supplémentaire". Le 9, lors des Assises locales des libertés à Poitiers, en présence de J.-P. Raffarin, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, affirme soutenir pleinement la réforme sur la décentralisation. Le 13, J.-P. Raffarin présente le projet de réforme aux députés UMP. Le 18, Ségolène Royal, députée (PS) des Deux-Sèvres, regrette que le projet de loi ne mentionne pas le principe d’égalité devant les services publics et souhaite que l’article 1er de la Constitution consacre l’indivisibilité de la République. Le 19, devant le 85ème congrès de l’Association des maires de France, J.-P. Raffarin souligne l’importance de la commune en tant que "lieu premier" du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., de la démocratie et de la "pratique républicaine" ; il assure que la décentralisation ne remet pas en cause l’autorité de l’Etat, mais permet que celui-ci soit "moins dispersé". Le 25, lors des Assises locales des libertés à Lille, Pierre Mauroy, ancien Premier ministre (PS), interpelle J.-P. Raffarin en lui demandant de ne pas privilégier la liberté par rapport à l’égalité et de garantir la place de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). dans le projet de réforme. Le même jour, Jean-Louis Debré, président (UMP) de l’Assemblée nationale, doute de la nécessité de réviser la Constitution et estime plus utile de procéder à une "simplification administrative".

23 au 24 janvier 2003

Le 23, au cours d’un séminaire gouvernemental à Matignon, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, souligne la contribution des élus locaux en matière de propositions de réforme ou d’expérimentation et invite les ministres à en faire autant. Le 24, lors des Assises des Libertés locales à Port-Marly (Yvelines), il précise les compétences susceptibles d’être dévolues aux collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2004 : aux régions, la formation professionnelle, le développement économique et l’aide aux entreprises, avec possibilité d’expérimentation en matière d’éducation et de santé ; aux départements, les affaires sociales (RMI, handicap, équipements de proximité) et les routes.

13 au 28 février 2003

Le 13, lors d’un colloque à l’occasion du 40e anniversaire de la DATAR, Jacques Chirac, président de la République, souligne la nécessité de rompre avec les "lourdeurs" de la "tradition centralisatrice" et esquisse le partage des compétences dans le cadre de la réforme de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. : les régions seront garantes de la cohérence des politiques de développement et de l’offre de formation professionnelle, les départements se chargeront de l’action sociale et de l’équipement, et les structures intercommunales de l’aménagement et du développement économique. Le 28, 26èmes Assises des libertés locales à Rouen, les dernières d’une série commencée en octobre 2002 : Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, estime que les Assises ont permis de confirmer le rôle de certaines collectivités locales - la commune en tant que le "lieu historique de solidarité", le département comme "l’institution chargée des services de proximité" et la région comme "l’espace pertinent du développement économique". Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, annonce des transferts de compétence de l’Etat vers les collectivités locales : plus de 150.000 fonctionnaires de l’Etat rejoindront à terme la fonction publique territoriale ; transfert de plus de 10 milliards d’euros de crédits d’intervention ; les régions géreront les aides aux entreprises (gérées actuellement par les services déconcentrés de l’Etat) et auront la responsabilité des grandes infrastructures comme les ports, les aéroports et les canaux ; les départements, responsables des domaines de l’enfance, des personnes âgées et des handicapés, assureront la gestion du RMI et de la moitié des 27 000 km de routes nationales. Réaction : Ségolène Royal, députée (PS) des Deux-Sèvres, craint une décentralisation désordonnée qui va fragiliser des dizaines de milliers d’emplois en période de hausse de chômage.

17 mars 2003

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. réuni en Congrès à Versailles adopte le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. relatif à l’organisation décentralisée de la République.

18 mars 2003

Journée nationale de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et de manifestations à l’appel de l’intersyndicale des enseignants et des personnels de l’Education nationale contre les mesures de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. touchant les personnels non-enseignants annoncées le 28 février, les restrictions budgétaires et la création du nouveau corps d’assistants d’éducation. Pour Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l’Education nationale et de la Recherche, le transfert de 110.000 postes de fonctionnaires aux collectivités territoriales est un projet "logique et cohérent". Le mouvement de protestation se poursuit en avril et en mai.

28 mars 2003

Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République.

7 mai 2003

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité. Le projet de loi prévoit de confier aux départements la responsabilité et le financement de l’allocation du revenu minimum d’insertion (RMI). Les conditions d’accès au RMI ainsi que son barème demeurent fixés au plan national. Le texte prévoit la création d’un revenu minimum d’activité (RMA) conditionnant l’activation du versement du RMI. Le RMA s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée de 20 heures par semaine pour une période maximale de 18 mois.

14 mai 2003

Présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de deux projets de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. en application des nouvelles dispositions de la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 28 mars 2003. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’expérimentation tend à autoriser les collectivités locales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Le projet de loi relatif au référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. local tend à autoriser les collectivités territoriales à soumettre des projets d’acte ou de délibération à la décision des électeurs par référendum.

10 juin 2003

Pour répondre aux revendications des personnels de l’Education nationale, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. annonce au terme d’une table ronde le retrait du projet de transfert aux collectivités locales des conseillers d’orientation psychologues, des assistantes sociales et des médecins scolaires, seuls les personnels techniques, ouvriers et de service (91 000 TOS) étant décentralisés.

2 août 2003

Publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. (n° 177) de la loi organique 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local et de la loi organique 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.

1er octobre 2003

Adoption par le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux responsabilités locales. Le projet de loi prévoit des transferts de compétences au profit des collectivités territoriales ; ces transferts doivent prendre effet au 1er janvier 2005. Le projet de loi organise, par ailleurs, le transfert des services de l’Etat nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

22 octobre 2003

Adoption par le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit le calcul d’un taux d’autonomie financière par catégorie de collectivités et définit la notion de "ressources propres".

18 au 20 novembre 2003

Réunion à Paris du 86ème Congrès de l’Association des Maires de France (AMF). Le 18, Daniel Hoeffel, président UMP de l’AMF, craint certaines conséquences de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes., notamment des hausses d’impôts locaux, et souhaite que les communes soient traitées comme des "partenaires" et non comme des "sous-traitants" des départements et des régions. En réponse, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, promet que la réforme de la décentralisation se fera étape par étape en protégeant la commune, "cellule de base de notre République". Le 20, Christian Poncelet, président UMP du Sénat, appelle à se mobiliser en faveur de la décentralisation, assurant que le Sénat sera un "veilleur vigilant" de l’évaluation du coût d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux collectivités territoriales.

18 décembre 2003

Promulgation de la loi 2003-1200 portant décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

2 au 22 avril 2004

Débat sur la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. après la victoire de l’opposition aux éléctions régionales et cantonales de mars. Le 2, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, demande en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. un report de quelques jours du vote solennel sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. relatif aux responsabilités locales. Le 3, réclamant une révision du dispositif de décentralisation, les présidents socialistes de conseils régionaux et généraux demandent " en urgence " audience à J.-P. Raffarin qui accepte de les recevoir ; ils demandent la garantie de l’autonomie financière et de ressources durables pour les collectivités préalablement à toute compétence supplémentaire. Le 7, les présidents des vingt régions de gauche demandent la suspension de tout débat parlementaire sur la décentralisation avant une concertation avec J.-P. Raffarin. Le même jour, au Sénat, J.-P. Raffarin souhaite que le projet de loi sur les transferts de compétences aux collectivités locales soit adopté rapidement, proposant que les " améliorations nécessaires " soient apportées à l’occasion de la deuxième lecture du texte. Le 13, le PS dénonce une " pseudo-décentralisation à marche forcée " imposée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. aux élus locaux. Le 19, recevant les nouveaux présidents de région, J.-P. Raffarin affirme son attachement au calendrier des transferts de compétences, fixés au 1er janvier 2005, et demande aux présidents de région de s’engager sur un " moratoire fiscal " de 3 ans en contrepartie du transfert d’une partie de la TIPP pour couvrir leurs nouvelles dépenses. Le 21, l’Association des petites villes de France (APVF) réclame des " garanties sérieuses " concernant le financement des compétences transférées. Le 22, reçue par J.-P. Raffarin, l’Association des maires de France (AMF) souhaite la poursuite de la réforme de décentralisation, ainsi que la reconnaissance de la place de la commune et de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). au sein de celle-ci.

30 juillet 2004

Parution au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la loi organique 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

17 août 2004

Parution au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales. L’entrée en vigueur des transferts de compétences est fixée au 1er janvier 2005.

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