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Décentralisation : chronologie

Dossier mis à jour le 9.02.2012

Article mis à jour le 9.02.2012

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La construction d’une République une et indivisible

4 août 1789

La "Nuit du 4 août" met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d’habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l’unité administrative du royaume.

29 septembre 1789

Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l’Assemblée constituante. Le rapport propose la création de 80 départements, en plus de Paris, formant chacun un carré de 18 lieues de côté. Mirabeau s’oppose au découpage géométrique et cherche à respecter l’héritage historique et géographique.

14 décembre 1789

La commune devient la cellule administrative de base. La loi unifie le statut des communes mais leur délimitation est largement reprise de celle des 44 000 paroisses constituées dès le Moyen-Age.

22 décembre 1789

La loi relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives crée le département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité.

26 février 1790

La France est divisée en 83 départements. Cette division est faite en respectant autant que possible les limites des anciennes provinces.

3 septembre 1791

La Constitution dispose : "Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons".

17 février 1800

La loi du 28 pluviôse an VIII institue les préfets, nommés et révoqués par le Premier Consul, puis par l’Empereur. Les préfets sont l’organe exécutif unique du département, ils désignent les maires et les adjoints des communes de moins de 5 000 habitants et proposent au Premier Consul puis à l’Empereur la nomination des autres maires. Ils sont secondés par des sous-préfets dans les arrondissements.

21 mars 1831

La loi instaure pour les communes l’élection au suffrage censitaire des conseillers municipaux. Une loi du 22 juin 1833 prévoit l’élection des conseillers généraux.

18 juillet 1837

Une loi reconnaît la personnalité civile de la commune dont le maire est à la fois représentant de l’Etat et exécutif du conseil municipal.

10 août 1871

La loi organise l’élection au suffrage universel du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans. Le préfet reste la seule autorité exécutive du département.

5 avril 1884

La loi municipale crée un régime juridique uniforme pour toutes les communes de France. La loi prévoit l’élection au suffrage universel du conseil municipal qui est désigné pour une durée de 4 ans et est renouvelable intégralement (en 1929, la durée du mandat municipal est portée à 6 ans) , l’élection du maire par le conseil municipal (sauf à Paris), ce qui fait du maire le premier représentant de la commune, la tutelle du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune. L’article 61 dispose, dans son premier alinéa : "Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune." Il exprime le principe de la libre administration des collectivités locales.

10 janvier 1944

Une ordonnance crée les commissaires régionaux de la République et leur confie des pouvoirs exceptionnels justifiés par les circonstances de la guerre et de la Libération. Les commissaires disposent, en plus des pouvoirs d’épuration, du droit de suspendre l’exécution des lois et des règlements, d’ordonner les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, au fonctionnement de l’administration et à la sécurité des armées.

19 mars 1946

La loi de départementalisation érige les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane en départements d’outre-mer.

1947

Publication de "Paris et le désert français" de Jean-François Gravier. L’ouvrage dénonce la croissance incontrôlée et le poids démesuré de la région parisienne ainsi que la centralisation qui, en concentrant l’essentiel des pouvoirs politiques et économiques à Paris, aurait obéré le développement des provinces françaises.

21 mars 1948

Institution des inspecteurs généraux de l’administration en mission extraordinaire (IGAME). Successeurs des commissaires régionaux de la République, ils sont chargés de coordonner, dans le cadre des régions militaires, l’action civile de police et celle de l’armée lorsqu’il est fait appel à elle pour le maintien de l’ordre.

14 mars 1964

Institution de vingt et un préfets de région qui se substituent aux IGAME. Parallèlement, des commissions de développement économique régionales (CODER) sont mises en place. Elles sont chargées d’émettre un avis sur toutes les questions relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire dans la circonscription régionale.

10 juillet 1964

La loi portant réorganisation de la région parisienne crée 8 départements et transforme Paris en une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale et départementale.

31 décembre 1966

Une loi fixe le régime juridique des communautés urbaines. Quatre communautés sont créées : Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg.

27 avril 1969

Echec du référendum relatif à la régionalisation et au projet de réforme du Sénat.

31 décembre 1970

Suppression de l’approbation préalable du budget des communes par le préfet et réduction du nombre de délibérations soumises à cette approbation.

5 juillet 1972

Une loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée. "Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région".

31 décembre 1975

Définition du statut de la ville de Paris qui devient une commune de plein exercice, avec un maire élu disposant de la plupart des prérogatives des maires des autres communes.

22 octobre 1976

Remise du rapport Guichard intitulé "Vivre ensemble" à Valéry Giscard d’Estaing, président de la République. Le rapport contient des propositions novatrices en matière de décentralisation : institution d’un contrôle de légalité, réforme des finances locales, création de communautés de villes ou de communautés urbaines.

29 juin 1977

Pour couper court aux polémiques suscitées par le rapport Guichard, un questionnaire est envoyé aux maires par le Premier ministre. Le questionnaire compte 15 questions articulées autour de 4 thèmes : comment et jusqu’où alléger la tutelle de l’Etat, faut-il revoir le partage des compétences entre la commune et l’Etat, à partir de quels principes réaménager les finances locales, comment organiser l’avenir de la coopération intercommunale. 16 229 maires répondent au questionnaire.

20 juin 1978

Après la remise du rapport Aubert qui exploite les réponses au questionnaire envoyé au maire, Christian Bonnet, ministre de l’Intérieur, présente un plan de développement des responsabilités locales. Ce plan est à l’origine de la loi du 3 janvier 1979 et de la loi du 10 janvier 1980.

3 janvier 1979

Institution de la dotation globale de fonctionnement.

10 janvier 1980

La loi aménage la fiscalité directe locale et permet aux conseils municipaux et aux conseils généraux de voter directement les taux des impôts locaux. Lien vers le haut de page

Les premières lois de décentralisation

2 - 10 juillet 1981

Le 2, examen par un comité interministériel du projet de réforme sur la décentralisation, établi sous la direction de M. Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation. Parmi les propositions retenues : transformation des régions en collectivités territoriales, élection des conseils régionaux au suffrage universel, suppression de la tutelle exercée a priori sur les communes, les départements et les régions (à l’exception de Paris), réduction de la compétence des préfets, dégagement de ressources fiscales propres. Le 9, le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est soumis au Conseil d’Etat ; M. Gaston Defferre précise le calendrier de la réforme régionale (réforme de la fiscalité locale dans deux ans, élection des conseils régionaux au suffrage direct en 1983, redécoupage des cantons sur la totalité du territoire).

15 juillet 1981

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, Gaston Defferre, adoption par le Conseil des ministres du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : suppression des tutelles sur les collectivités locales, transformation des préfets en commissaires de la République représentant l’Etat dans les départements, attribution du pouvoir exécutif aux présidents des assemblées départementales et régionales.

2 mars 1982

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (publiée au JO n° 52 du 3 mars 1982).

10 mai 1982

Décrets relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et régions : les Préfets prennent le titre de commissaires de la République ; transmission du pouvoir exécutif aux présidents élus ; déconcentration du pouvoir central au profit des commissaires de la République, seuls autorisés à engager les dépenses de l’Etat (JO n° 109).

11 octobre 1982

Décret relatif à la composition et au fonctionnement des comités économiques et sociaux régionaux, qui instaure notamment la parité entre les représentants du patronat et des salariés (JO n° 238).

9 janvier 1983

Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat (JO n° 7).

30 novembre 1983

Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur les grandes orientations de la décentralisation du système éducatif (transfert de compétences aux collectivités territoriales, responsabilités accrues pour les échelons administratifs locaux, plus grande autonomie des établissements).

26 janvier 1984

La loi du 26 janvier 1984 sur le statut de la fonction publique territoriale substitue pour les agents locaux le système de la carrière au système de l’emploi : intégrés dans le grade d’un cadre d’emplois, les fonctionnaires territoriaux peuvent avoir accès aux emplois auxquels ils ont vocation, dans les collectivités et établissements publics.

12 Septembre 1984

Communication en Conseil des ministres sur les dispositions du futur projet de loi relatif à la décentralisation dans le domaine de l’éducation. Définition pour l’enseignement public, des conditions de mise en oeuvre de la loi du 22 juillet 1983 transférant aux départements, pour les collèges, et aux régions, pour les lycées, la responsabilité de leur construction et de leur fonctionnement : les charges du propriétaire et du locataire seront supportées par les collectivités locales concernées, y compris les communes pour les collèges dans lesquels sont scolarisés leurs enfants et les lycées situés sur leur territoire ; statut des établissements : contrôle conjoint de l’autorité académique et de la collectivité locale, composition de leur conseil d’administration ; création d’une "dotation départementale d’équipement" à répartir par le conseil général et regroupant les crédits consacrés par l’Etat à l’équipement des collèges. Pour l’enseignement privé : conditions de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat analogues à celles des classes de l’enseignement public (Crédits limitatifs) ; exception pour la contribution des communes dont les ressortissants fréquentent un établissement situé hors de leur territoire, qui résultera d’accords amiables ; pour la création de classes nouvelles, nécessaire conformité aux prévisions des schémas et plan de formation établis par les élus locaux ; signature des contrats d’association par l’Etat et par la commune pour les classes primaires, par l’Etat après avis du département ou de la région pour les collèges ou lycées, résiliation possible seulement par L’Etat : nomination des maîtres par l’autorité académique après concertation et avec l’accord du chef d’établissement ; non-application à l’enseignement agricole qui fera l’objet de dispositions législatives particulières.

25 Septembre 1985

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’organisation des régions et au fonctionnement des conseils généraux. Définition des compétences (notamment attributions transférées par l’Etat), des ressources et des règles de fonctionnement des régions, qui deviennent, par l’élection des conseils régionaux au suffrage universel, des collectivités locales à part entière. Définition du mode de désignation des membres du bureau du conseil régional et du conseil général (représentation proportionnelle).

16 mars 1986

Première élection au suffrage universel direct des conseillers régionaux.

28 avril 1986

Réunion, à Paris, des commissaires de la République. Déclarations de M. Jacques Chirac, Premier ministre, et de M. Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur. M. Chirac réaffirme que la France ne peut avoir quatre échelons d’administration, et que le véritable niveau de mise en oeuvre de la politique gouvernementale est le département ; souhaite voir l’administration se limiter à ses attributions et agir en premier lieu pour le maintien de la sécurité et de l’ordre public. M. Pasqua annonce une pause dans la décentralisation et un réexamen des réformes faites par la gauche ; nécessité de renforcer l’autorité de l’Etat, et par conséquent, celle des préfets.

5 janvier 1988

La loi dite "d’amélioration de la décentralisation" précise les interventions économiques des collectivités locales et le champ du contrôle des chambres régionales des comptes.

6 février 1992

La loi relative à l’administration territoriale de la République améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires), relance la coopération intercommunale (création des communautés de communes et des communautés de villes) et renforce les droits des élus au sein des assemblées locales.

1er juillet 1992

Décret portant charte de la déconcentration. Celle-ci devient la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat.

19 mai 1994

Présentation du rapport annuel du Conseil d’Etat qui s’inquiète notamment d’une mise en cause par le développement de la décentralisation de principes constitutionnels tels que l’indivisibilité de la République ou l’égalité devant le service public.

1er juin 1994

Présentation par M. Pierre Richard, président du Crédit local de France, d’un Livre Blanc sur le "bilan et les perspectives de la décentralisation", rédigé à partir des contributions de vingt-six experts indépendants et débattu par une commission des sages, présidée successivement par MM. Jacques Chaban-Delmas, ancien président de l’Assemblée nationale, et René Monory, président du Sénat. Jugeant "très positif" le bilan des lois de décentralisation, "très efficace" la gestion des collectivités locales et "satisfaisante" leur situation financière, le rapport estime nécessaire une "réforme constitutionnelle", qui, rompant "avec les drogues égalitaristes", permettrait d’envisager "des systèmes fiscaux différenciés" selon les régions.

9 octobre 1997

M. Henri Guaino, commissaire au Plan, rend public le rapport "Cohésion sociale et territoires", rédigé sous la direction de M. Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France (AMF), qui milite pour une "refondation" de la politique de décentralisation, "l’échelon local" permettant plus facilement de lutter contre l’exclusion.

11 juillet 2000

Dans le cadre de la mission d’information du Sénat sur la décentralisation, rapport de Michel Mercier intitulé "Pour une République territoriale : l’unité dans la diversité", qui prône une "vigoureuse" relance de la décentralisation, fondée notamment sur un nouveau contrat de confiance avec l’Etat. Lien vers le haut de page

Une République décentralisée

17 au 27 octobre 2000

Le 17, Pierre Mauroy, sénateur (PS) du Nord, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, le rapport de la Commission sur l’avenir de la décentralisation qui contient 154 propositions : notamment, généralisation de l’intercommunalité et élection au suffrage universel direct des structures intercommunales ; instauration d’un conseil départemental au lieu du conseil général ; élargissement de la compétence des régions ; mise en cohérence de la durée de l’ensemble des mandats locaux (ramenés à 6 ans) et de leurs statuts ; réunion d’une conférence annuelle de la décentralisation ; renforcement de l’autonomie fiscale des collectivités.

16 octobre 2002

Présentation, en Conseil des ministres, du projet de loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République qui rénove notamment le titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales : inscription dans l’article 1 de la Constitution du principe même de la décentralisation ; reconnaissance dans la Constitution de l’existence des régions et des collectivités à statut particulier ; reconnaissance de la vocation des collectivités territoriales à "exercer l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à l’échelle de leur ressort" (subsidiarité) ; reconnaissance du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales et de leur droit à l’expérimentation (sur la base d’une habilitation propre, possibilité de déroger pour une durée déterminée aux dispositions législatives ou réglementaires existantes) ; renforcement de la démocratie directe (droit de pétition pour saisir l’assemblée délibérante d’une collectivité ; ouverture du référendum décisionnel local à tous les niveaux de collectivités territoriales ; consultation des électeurs sur une question intéressant l’organisation institutionnelle de la collectivité) ; garantie de l’autonomie financière des collectivités qui peuvent fixer le taux ou l’assiette des impositions locales et mise en place de dispositifs de péréquation pour corriger les inégalités de ressources entre les collectivités ; concernant l’outre-mer, distinction entre les "départements ou régions d’outre-mer" régis par le principe d’assimilation législative et les "collectivités d’outre-mer" régies par le principe de spécificité législative ; reconnaissance d’un rôle spécifique au Sénat dans la représentation des collectivités en lui réservant la primeur du débat parlementaire sur les projets de loi qui les concernent.

17 mars 2003

Le Parlement réuni en Congrès à Versailles adopte le projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République.

28 mars 2003

Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République.

7 mai 2003

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité. Le projet de loi prévoit de confier aux départements la responsabilité et le financement de l’allocation du revenu minimum d’insertion (RMI). Les conditions d’accès au RMI ainsi que son barème demeurent fixés au plan national. Le texte prévoit la création d’un revenu minimum d’activité (RMA) conditionnant l’activation du versement du RMI. Le RMA s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail d’une durée de 20 heures par semaine pour une période maximale de 18 mois.

14 mai 2003

Présentation en Conseil des ministres de deux projets de loi organique en application des nouvelles dispositions de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Le projet de loi relatif à l’expérimentation tend à autoriser les collectivités locales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Le projet de loi relatif au référendum local tend à autoriser les collectivités territoriales à soumettre des projets d’acte ou de délibération à la décision des électeurs par référendum.

10 juin 2003

Pour répondre aux revendications des personnels de l’Education nationale, le gouvernement annonce au terme d’une table ronde le retrait du projet de transfert aux collectivités locales des conseillers d’orientation psychologues, des assistantes sociales et des médecins scolaires, seuls les personnels techniques, ouvriers et de service (91 000 TOS) étant décentralisés.

2 août 2003

Publication au Journal officiel (n° 177) de la loi organique 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local et de la loi organique 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.

1er octobre 2003

Adoption par le Conseil des ministres du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Le projet de loi prévoit des transferts de compétences au profit des collectivités territoriales ; ces transferts doivent prendre effet au 1er janvier 2005. Le projet de loi organise, par ailleurs, le transfert des services de l’Etat nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

22 octobre 2003

Adoption par le Conseil des ministres du projet de loi relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales. Le projet de loi prévoit le calcul d’un taux d’autonomie financière par catégorie de collectivités et définit la notion de "ressources propres".

18 décembre 2003

Promulgation de la loi 2003-1200 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

30 juillet 2004

Parution au Journal officiel de la loi organique 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

17 août 2004

Parution au Journal officiel de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La loi énumère l’ensemble des compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales. L’entrée en vigueur des transferts de compétences est fixée au 1er janvier 2005. Lien vers le haut de page

Acte III de la décentralisation ou re-centralisation ?

13 décembre 2006

Selon un rapport des députés Marc Laffineur (UMP, Maine-et-Loire) et d’Augustin Bonrepaux (PS, Ariège), les transferts de compétences prévus par « l’Acte II de la décentralisation » (loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) ont accru les disparités entre collectivités, même si l’État en a globalement assuré les financements.

4 octobre 2007
Installation par François Fillon, Premier ministre, de la Conférence nationale des exécutifs (CNE). Lieu de concertation au plus haut niveau entre le gouvernement et les exécutifs des collectivités territoriales, la CNE doit se réunir deux à trois fois par an, à l’initiative du gouvernement ou à la demande conjointe des trois présidents d’association d’élus. La CNE a décidé du principe de la création, au sein du Comité des finances locales (CFL), d’une Commission consultative sur l’évaluation des normes (CCEN) chargée de rendre un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les compétences ou les finances des collectivités territoriales.

7 juillet 2008
Une circulaire du Premier ministre définit les principes généraux de l’organisation de l’administration territoriale de l’Etat et présente la future organisation départementale à mettre en place.

22 octobre 2008
Présentation en Conseil des ministres du décret portant création du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur, chargé d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales.

5 mars 2009
Le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur remet au président de la République son rapport sur la réforme des collectivités locales. Il propose notamment l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, la création de 11 métropoles, le regroupement des régions ou des départements sur la base du volontariat, la création de la collectivité territoriale du « Grand Paris ».

7 octobre 2009
Présentation en Conseil des ministres par le secrétaire d’Etat au Développement de la région capitale du projet de loi sur le Grand Paris visant à renforcer l’attractivité économique de la région parisienne : il détermine des zones de développement économique et urbain autour de grands pôles stratégiques, avec des objectifs de croissance (4 %) et de création d’emplois (800 000) pour l’Ile-de-France en une décennie.

21 octobre 2009
Présentation en Conseil des ministres par le ministre et le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales de 4 projets de loi sur les collectivités territoriales, prévoyant notamment le remplacement des conseillers généraux et régionaux par un nouveau type d’élu local, le conseiller territorial, et la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la « métropole ».

27 octobre 2009
Publication par la Cour des comptes d’un rapport intitulé « La conduite par l’Etat de la décentralisation ». Il présente un bilan des différentes vagues de décentralisation depuis le début des années 1980.

3 décembre 2009
Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 crée les directions départementales interministérielles, services déconcentrés de l’Etat placés sous l’autorité du préfet de département.

30 décembre 2009
Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (JO du 31). La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET).

10-24 janvier 2010
Le 10, les électeurs de Guyane et de Martinique se prononcent contre le changement de statut de département d’outre-mer régi par l’article 73 de la Constitution en un régime de plus large autonomie prévu par l’article 74 de la Constitution. A la suite de ce vote, le 24, les électeurs, à nouveau consultés, approuvent la création d’une collectivité exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73.

16 février 2010
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements procède à une vaste réforme de l’administration territoriale de l’Etat et réduit de façon importante le nombre de directions régionales.

16 décembre 2010
Promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales (JO du 18). Ce texte prévoit notamment le renforcement de l’intercommunalité, la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la "métropole", le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un conseiller territorial. Celui-ci, élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton, siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région.

26 janvier 2011
Présentation en Conseil des ministres de deux projets de loi relatifs aux collectivités de Guyane et de Martinique. Les textes mettent en oeuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique qui exercera à la fois les compétences jusqu’alors dévolues au département et à la région.

9 mars 2011
Présentation en Conseil des ministres par le ministre des collectivités territoriales du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux – qui doivent remplacer les conseillers généraux et conseillers régionaux à partir de 2014 - par département et par région. Un nouveau tableau (le précédent ayant été censuré par le Conseil constitutionnel), doit assurer une répartition de ces prochains élus plus conforme à la distribution territoriale de la population.

31 mars 2011
Mayotte devient le 101ème département français.

29 juin 2011
Présentation en Conseil des ministres par le ministre des collectivités territoriales d’un projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce texte reprend intégralement les dispositions de la loi adoptée par le Parlement le 7 juin 2011 (complétant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) mais censurée pour un motif de procédure par le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 juin 2011.

26 juillet 2011
Promulgation de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (JO du 27). Ce texte reprend intégralement les dispositions de la loi adoptée par le Parlement le 7 juin 2011 (complétant la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) mais censurée pour un motif de procédure par le Conseil constitutionnel dans une décision du 23 juin 2011.

27 juillet 2011
Promulgation d’une loi organique et d’une loi ordinaire relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (JO du 28). Le premier texte vise à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et, à partir de 2011, Mayotte) d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue par la révision constitutionnelle de 2003. Le deuxième met en œuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique avec les compétences jusqu’alors dévolues au département et à la région.

13 septembre 2011
Remise au président de la République du rapport de Jean-Jacques de Peretti sur la clarification des compétences des collectivités locales dans le cadre de l’application de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Le rapport vise notamment à préciser les conditions d’élaboration des « Schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services » qui devraient à partir de 2014 permettre de fédérer les compétences des collectivités (région, département, communes et intercommunalités) autour d’un projet de territoire.

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