[ Publicité ]

Glossaire| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Imprimer

Glossaire

Dossier mis à jour le 9.02.2012

Article mis à jour le 12.10.2004

Autonomie financière des collectivités territoriales
La fiscalité locale est le poste le plus important des ressources des collectivités territoriales devant les dotations de l'Etat et l'emprunt. Elle comprend :
- la fiscalité indirecte (droits de mutation, taxes sur les cartes grises, taxe sur l'électricité, etc.) ;
- la fiscalité directe (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe professionnelle). Le produit total prélevé de ces quatre impôts s'élève à 49,3 milliards d'euros en 2002, en hausse de 1,4 % par rapport à 2001.
En 2002, les prélèvements fiscaux opérés par les collectivités territoriales se répartissent à hauteur de 65,6 % pour les communes et les groupements de coopération intercommunale, 28,3 % pour les départements et seulement 6 % pour les régions.
La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. prévoit que les collectivités territoriales se voient reconnaître la faculté de recevoir "tout ou partie des impositions de toute nature". Elles peuvent percevoir des impôts locaux dont elles fixent le taux et l'assiette dans les limites déterminées par la loi, mais aussi se voir transférer une partie des impôts nationaux. Les recettes fiscales et autres ressources propres (revenu des domaines, dotations reçues des autres collectivités) doivent constituer une part "déterminante" de l'ensemble de leurs ressources dans des conditions qui sont précisées par une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution..

Chambres régionales des comptes
La création de ces juridictions administratives par la loi du 10 juillet 1982 marque la fin de la tutelle financière de l'Etat sur les collectivités locales. Leur mission est triple :
- elles émettent un avis sur les conditions d'adoption et de mise en oeuvre des budgets (contrôle budgétaire) ;
- elles se prononcent par jugement sur la régularité des comptes de l'ordonnateur et du comptable (contrôle juridictionnel) ;
- elles présentent des observations sur la gestion de l'ordonnateur (contrôle de gestion) au travers de lettres d'observations définitives.

Code général des collectivités territoriales
Il vise à regrouper dans un seul document l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux collectivités territoriales et groupements intercommunaux.
D'autres textes concernant les collectivités locales se trouvent dans des codes "de compétences" (Code de l'EducationCode de la Santé...) ou dans des lois ou des règlements non codifiés.

Collectivité chef de file
La loi constitutionnelle prévoit qu'une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. pourra se voir confier le rôle de "chef de file" "lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités". Cette disposition ne remet cependant pas en cause l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre réaffirmée dans l'article 5 du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. (article 72 de la Constitution).


Collectivités locales ou territoriales
Institutions publiques dotées de la personnalité juridique, elles se caractérisent par un mode d'organisation commun (élection d'une assemblée délibérante et désignation d'un exécutif local) et une compétence générale sur le territoire dont elles ont la charge. Inscrites au titre XII de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales jouissent d'une liberté d'administration, d'un pouvoir d'édicter des réglements et d'une autonomie financière. Les différentes catégories sont, outre les collectivités à statut particulier : les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer.

Communauté de communes
Créée par la loi du 6 février 1992 et renforcée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes, associées au sein d'un espace de solidarité, autour d'un projet commun de développement économique et d'aménagement de l'espace.
C'est la formule la plus simple et la plus souple de la coopération intercommunale à fiscalité propre, pratiquée surtout en milieu rural.
Au-delà de ces deux compétences obligatoires, elle peut prendre une forme plus intégrée, en exerçant à la place des communes des compétences de voirie communautaire, de logement social et de déchets.

Communauté d'agglomération
Créée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une commune centre de plus de 15 000 habitants ou du chef-lieu du département (afin de garantir une certaine densité urbaine).
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de bâtir un projet commun de développement urbain. Elle exerce pour cela des compétences obligatoires en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.

Communauté urbaine
La communauté urbaine regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave.
Forme de coopération plus intégrée que la communauté d'agglomération, elle dispose de prérogatives plus larges que la communauté d'agglomération. Elle est ainsi compétente, à titre obligatoire, dans les mêmes domaines que la CA, mais également en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel, de gestion des services collectifs et en matière d'environnement.

Communes
Elles sont devenues la cellule administrative de base en 1789 et elles ont été dotées d'un régime juridique par la loi du 5 avril 1884. L'urbanisme, la gestion des écoles primaires, les infrastructures communales (voirie, réseau d'eau...) et les services aux usagers (état civil, cimetière...) sont les principales compétences communales.

Contrat de plan Etat-région
Document récapitulant les engagements financiers prévus pour la période 2000-2006 par l'Etat et chacune des régions. Le contrat de plan constitue le cadre de mise en cohérence pour la réalisation d'équipements prioritaires. L'actuelle génération porte sur la période 2000-2006 et mobilisera au total plus de 35 milliards d'euros.

Contrat d'agglomération
Volet territorial du contrat de plan, il permet la déclinaison d'actions structurantes (développement économique, politique de la ville... ) sur une aire urbaine de plus de 50 000 habitants qui a adopté la taxe professionnelle unique (communauté d'agglomération).

Contrat de pays
Volet territorial du contrat de plan, il permet la déclinaison d'actions structurantes (tourisme, développement local, culture, environnement, ...) sur un territoire intercommunal présentant une cohésion géographique, culturelle, économique, sociale. Il est rendu possible à partir de l'élaboration d'une charte de pays par un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique.

Contrat de ville
Volet "cohésion sociale" des contrats de pays ou d'agglomération, il permet de déclencher les actions structurantes dans les quartiers recensés comme sites sensibles par l'Etat ; on comptait, en 2002, 125 contrats de ville, 50 grands projets de ville (GPV), 30 opérations de renouvellement urbain (ORU).

Contrôle/tutelle
La tutelle administrative exercée par l'Etat disparaît avec la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Sous réserve d'une transmission au représentant de l'Etat (préfet, sous-préfet), les actes des collectivités locales sont exécutoires de plein droit. Néanmoins, un contrôle a posteriori est opéré par les organes chargés du contrôle de légalitéLégalitéQualité de ce qui est conforme à la loi (préfets, tribunaux administratifs). Quant aux contrôles budgétaires, financiers, comptables, ils sont exercés par les chambres régionales des comptes.

Décentralisation
Processus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. Avec les lois Defferre de 1982-1983, la première vague de décentralisation a permis :
- la suppression de la tutelle administrative et financière exercée par le préfet ;
- l'élection par le conseil général de l'exécutif départemental ;
- d'ériger la région en collectivité territoriale pleine et entière, administrée par un conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. ;
- le transfert de "blocs de compétences" et des ressources correspondantes au bénéfice des communes, départements et régions.
La loi constitutionnelle consacre de manière irréversible le rôle des collectivités territoriales en inscrivant dans l'article premier de la Constitution le principe selon lequel "l'organisation de la République est décentralisée" et en décidant que les régions figureront désormais, aux côtés des communes et des départements et collectivités d'outre-mer, parmi les collectivités territoriales de la République énumérées dans la Constitution.

DéconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat.
Délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales aux services extérieurs de l'Etat. La déconcentration permet à ces derniers de prendre le maximum de décisions sur place, au plus près des intérêts en présence et de chercher, dans le cadre de leur mission générale et des réglementations nationales, les solutions appropriées aux problèmes qu'ils rencontrent.


Démocratie directe
La possibilité donnée aux collectivités d'organiser des référendums décisionnels - et non pas seulement consultatifs comme c'est le cas aujourd'hui - sur des sujets relevant de leurs compétences, constitue une amélioration de la démocratie directe au niveau local. Il en va de même avec l'attribution d'un droit de pétition accordé aux électeurs qui pourront ainsi obtenir l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité.

Départements
A la fois circonscription administrative de l'Etat et catégorie de collectivité locale, ils ont été créés en 1789 et ont acquis un statut de collectivité locale par la loi du 10 août 1871. Au nombre de 96 en métropole auxquels s'ajoutent 4 départements d'outre-mer, les conseils généraux exercent des compétences essentielles dans le domaine de l'action sociale, des collèges et des routes.

Dotations de l'Etat
Avec la décentralisation, les multiples aides financières que l'Etat accordait aux collectivités locales sont globalisées sous la forme de dotations (dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation générale de décentralisation...) qui permettent aux collectivités de remplir leurs missions.

Droit à l'expérimentation
La loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République prévoit que les collectivités territoriales pourront être autorisées à déroger, à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences.
Ce nouveau droit ouvert aux collectivités territoriales sera cependant étroitement encadré : les conditions générales des expérimentations seront précisées par une loi organique ; il faudra une habilitation législative préalable qui ne pourra intervenir lorsque seront en cause les conditions essentielles d'une liberté publique ; les expérimentations devront avoir un objet et une durée limités. Après évaluation, ces expérimentations seront soit abandonnées si elles ne sont pas jugées concluantes, soit généralisées.

Fédéralisme
Au-delà de la grande variété de ses figures possibles, le fédéralisme se caractérise par la remise en cause de l'unité de la souveraineté nationale, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire se trouvant répartis entre la collectivité fédérale d'une part, et chacune des collectivités fédérées d'autre part.

IntercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Cette expression désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour assurer certaines prestations ou réaliser des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme. La loi du 12 juillet 1999 relative à l'intercommunalité substitue à un ensemble de formules préexistantes trois types de structures :
- les communautés de communes, non soumises à des règles de population ; elles héritent de compétences librement déléguées par les communes membres ;
- les communautés d'agglomération, possibles dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants ; elles doivent exercer des compétences obligatoires (développement économique, aménagement de l'espace, logement, politique de la ville) et des compétences optionnelles (à choisir notamment parmi la voirie d'intérêt communautaire, l'assainissement, l'eau, l'environnement et les équipements sportifs) ;
- les communautés urbaines, envisageables pour les aires urbaines de plus de 500 000 habitants ; elles exercent des compétences obligatoires très larges.

Libre administration des collectivités locales
Le principe de libre administration des collectivités locales est posé par l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
Dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".
Toutefois, la voie de la décentralisation est étroite car le législateur a été soucieux de préserver la conception française de l'Etat unitaire. Ce principe de libre administration ne peut donc avoir une portée générale et absolue.
Au demeurant, le Conseil constitutionnel veille à ce que ce principe s'efface chaque fois que l'application d'une liberté ou d'un droit fondamental risque d'être fractionnée sur l'ensemble du territoireC'est ainsi que, dans sa décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 sur la loi relative aux conditions d'aide aux investissements des établissements d'enseignement privé par les collectivités locales (abrogation de la loi Falloux), il a rappelé que : "Si le principe de libre administration des collectivités locales a valeur constitutionnelle, les dispositions que le législateur édicte ne sauraient conduire à ce que les conditions essentielles d'application d'une loi relative à l'exercice de la liberté de l'enseignement dépendent des décisions des collectivités territoriales et puissent, ainsi, ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire".
Outre le principe de la libre administration, les collectivités territoriales se voient reconnaître dans la loi constitutionnelle un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Péréquation
Redistribution d'une partie de la masse financière perçue par les collectivités locales afin de favoriser une meilleure répartition des richesses et réduire ainsi les inégalités.

Préfet
Représentant de l'État, nommé par décret du président de la République, il est à la tête de l'échelon déconcentré des services de l'État. Il assure également le contrôle de légalité des actes pris par les collectivités locales.

Régions
Etablissements publics créés en 1972, elles ont acquis le statut de collectivité territoriale par la loi du 2 mars 1982. Les principaux domaines d'intervention de la région sont l'action économique, l'aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice. et la formation professionnelle.

SubsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.
Appliqué à la décentralisation, il s'agit du principe selon lequel les collectivités territoriales peuvent assumer une compétence en lieu et place de l'Etat, lorsqu'elles ont vocation "à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mis en œuvre à l'échelle de leur ressort". Lien vers le haut de page

Rechercher