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Dossier mis à jour le 19.09.2007

Article mis à jour le 9.05.2007

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La montée de l’endettement public depuis 1978

Les grandes évolutions depuis 1978

Le poids de l’endettement public dans le revenu national a fortement progressé, passant de 20,0 points de PIB en 1978 à 64,6 points en 2006 (chiffre provisoire retenu dans le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. 2007). Cette évolution de la dette s’explique par une croissance des dépenses publiques (+9,8 points de PIB entre 1978 et 2003) plus rapide que celle des recettes (+8,2% points). Depuis 1980, aucun budget n’a été voté en équilibre. Cette succession de budgets, exécutés en situation de déficit, a nourri une augmentation de l’endettement de l’État, tandis que la charge de la dette a alimenté le déficit.

L’évolution du déficit et de la dette des administrations publiques en % du PIB de 1978 à 2005, retracée par l’Agence France Trésor sous la forme d’un graphique , illustre la progression de l’endettement public.

Une étude réalisée en 1999 par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie et des Finances, à la demande de la commission des Finances du Sénat et portant sur l’analyse rétrospective de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. entre 1980 et 1997, souligne que le poids dans la richesse nationale de l’endettement brut des administrations publiques au sens de Maastricht a fortement progressé entre 1980 et 1997, passant de 21,0 à 58,1 points de PIB. Cette évolution serait due aux déficits primaires structurels successifs accumulés durant cette période. Les intérêts générés par la dette initiale (au 31 décembre 1979), les déficits conjoncturels et le coût des acquisitions nettes de créances ont une part plus limitée dans la variation de l’endettement public. Enfin, le niveau élevé des taux d’intérêt réels du marché entre 1980 et 1997 a renchéri le coût moyen réel de la dette et a ainsi amplifié l’accroissement de l’endettement public.

Dans la partie de sa note « L’économie française : ruptures et continuités de 1959 à 2006 » (INSEE Première n° 1136, mai 2007), consacrée aux finances publiques, l’INSEE souligne l’importance de l’évolution du solde primaire dans la structure de la dette publique. Ainsi de 1981 à 1999, le solde primaire (hors intérêts versés et revenus d’actifs reçus) des administrations publiques est systématiquement négatif, ce qui entraîne une forte croissance de la dette et des charges d’intérêts, qui atteignent un maximum de 3,7 points de PIB en 1996. Lors de la récession de 1993, l’accroissement du déficit primaire, cumulé avec les charges d’intérêts, se traduit par un déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. total de 5,9 points de PIB. Le redressement du solde primaire, entre 1993 et 2000, permet à la France de ramener son déficit public à 3,0 points de PIB en 1997 et de se qualifier pour l’euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.. Depuis 1993, la France n’a été en excédent primaire qu’en 2000, 2001 et 2003.

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La gestion de la dette publique depuis 1985

Mai 1985

Création des obligations assimilables du Trésor (OAT) : avec cette réforme du marché des titres publics français, jusqu’alors peu liquide et peu homogène, les obligations assimilables du Trésor et les bons du Trésor sont mis aux enchères et sont « assimilés » à un emprunt antérieur, dont ils épousent l’ensemble des caractéristiques. Le nombre de « lignes » d’emprunts différents est ainsi limité. Les titres de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. allient à la fois une grande liquidité, la transparence et la prédictibilité.

Janvier 1986

Première émission de bons du Trésor négociables.

10-11 décembre 1991

Conclusion du Conseil européen à Maastricht, réunissant les chefs d’État ou de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des Douze afin, notamment, de dégager un accord sur le traité sur l’Union européenne. La France a une dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. égale à 36% de son PIB.

7 février 1992

Signature du traité sur l’Union européenne à Maastricht. La Communauté européenne franchit une étape importante en établissant des règles pour sa future monnaie unique et pour sa politique étrangère et de sécurité. Le traité renforce la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures. La « Communauté européenne » laisse officiellement la place à « l’Union européenne ».

1er janvier 1993

Mise en place du marché unique et de ses quatre libertés que sont la libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux.

4 août 1993

La loi confère à la Banque de France l’indépendance pour lui permettre d’assurer la continuité et la permanence de l’action de la politique monétaire. La Banque est désormais dotée d’un organe collégial composé de neuf membres indépendants, le Conseil de la politique monétaire. Celui-ci est chargé par la loi d’une mission essentielle : la définition et la mise en œuvre de la politique monétaire dans le but d’assurer la stabilité des prix.

Septembre 1994

Mise en œuvre par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie et des Finances, d’une procédure de placement mensuel des OAT auprès des particuliers, qui permet de renouer avec la tradition du placement d’emprunts d’État auprès des ménages français.

2 janvier 1995

Le Trésor est habilité à procéder directement à des opérations sur contrats à terme, options ou contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) sur les marchés dérivés, comme le MATIF, ou bien de gré à gré.

Mars 1996

Lancement d’une OAT indexée sur un nouvel indice de rendement des emprunts d’État à long terme, le « OAT TEC 10 » : cet OAT à taux variable, accessible à l’ensemble des investisseurs français et étrangers, correspond au taux de rendement d’une OAT fictive de maturité exactement égale à 10 ans.

16-17 juin 1997

Le Conseil européen, réuni à Amsterdam, adopte une résolution qui énonce les engagements pris par les États membres de l’Union européenne, la Commission et le Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.

2 octobre 1997

Signature du traité d’Amsterdam par les ministres des Affaires étrangères des Quinze. Il modifie le traité sur l’Union européenne (TUE) et celui instituant la Communauté européenne (TCE). L’Union européenne acquiert de nouveaux domaines de compétence. Le traité entre en vigueur le 1er mai 1999.

Mai 1998

Modification du statut de la Banque de France pour accompagner l’entrée dans le Système européen de banques centrales (SEBC) dont la création, le fonctionnement et l’indépendance sont organisés par le traité de Maastricht. La Banque de France devient, à partir du 1er juin 1998, partie intégrante du Système européen de banques centrales avec les banques centrales de quatorze autres pays et la Banque centrale européenne.

15 septembre 1998

Lancement par l’État d’une OAT indexée, pour la première fois, sur l’indice des prix à la consommation.

1er janvier 1999

L’euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. devient la monnaie unique de 11 des États membres. Ces 11 États (RFA, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal) forment la « zone euro ». La Grèce les rejoint à partir du 1er janvier 2001, faisant ainsi passer à 12 le nombre de pays de la « zone euro ». L’euro devient alors officiellement la monnaie légale de ces États. Les pièces et les billets en euro ne sont mis en circulation que le 1er janvier 2002. L’Eurosystème, qui rassemble la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des pays ayant adopté l’euro, détermine et met en œuvre la politique monétaire unique de la zone. Fondée en 1998 par le Traité sur l’Union européenne, la BCE remplace, le 1er janvier 1999, l’Institut monétaire européen (créé en 1994). La BCE, dont le siège est à Francfort en Allemagne, gère la monnaie unique de l’UE : l’euro. Elle est également chargée de définir et de mettre en œuvre la politique économique et monétaire de l’UE.

8 février 2001

Arrêté portant création d’une agence de la dette, France Trésor, sous la forme d’un service à compétence nationale (SCN) placé sous l’autorité du directeur du Trésor. Un service à compétence nationale n’a pas la personnalité juridique, mais bénéficie d’une autonomie de gestion, dans son recrutement par exemple, sous l’autorité du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. compétent (le président de l’agence France Trésor est le directeur général du Trésor et de la politique économique).

26 février 2001

Signature du traité de Nice par les ministres des Affaires étrangères des quinze États membres de l’Union européenne : il a pour objet essentiel d’adapter les institutions européennes en vue de l’élargissement à venir de l’UE.

27 avril 2001

La France publie désormais le montant de la dette garantie par l’État avec une périodicité trimestrielle.

25 octobre 2001

Laurent Fabius, ministre de l’Économie et des Finances, annonce que la France a émis une nouvelle OAT à intérêt indexé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (hors tabac) de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. (dénommée OAT€i) pour un montant de 6,5 milliards d’euros.

1er mai 2002

Entrée en vigueur d’une nouvelle convention de tenue du compte de l’État à la Banque de France, qui actualise et complète celle de 1994 et qui précise tous les instruments mobilisés par la Banque de France pour permettre à son client, l’État, de suivre en temps réel l’imputation sur son compte des 17 milliards d’euros d’opérations quotidiennes en recettes, dépenses ou opérations de marché.

11 juillet 2002

Création de l’Association des marchés de taux en euros (AMTE), qui succède à l’Association des spécialistes en valeurs du Trésor (ASVT).

Décembre 2003

La répartition de la dette garantie entre dette intérieure et dette extérieure est abandonnée au profit d’une répartition entre dette en euros et dette en devises.

31 décembre 2004

La dette des administrations publiques atteint 1 065,7 milliards d’euros, soit 65,6% du PIB.

23 février 2005

Lancement par l’Agence France Trésor d’un emprunt obligataire à 50 ans. Cette émission permet de lever, en une seule fois, plus de 6 milliards d’euros à un taux d’intérêt de 4,21%, proche de celui de l’OAT de référence à 30 ans.

18-28 mars 2005

Le 18, déclaration de Gerhard Schröder, chancelier allemand, qui s’exprime contre une modification du Pacte européen de stabilité et de croissance, mais pour une interprétation du Pacte qui soit « économiquement sensée ». Le 20, au terme des réunions à Bruxelles des ministres des Finances de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. dans un premier temps, puis de tous les pays membres de l’Union européenne, un accord sur la réforme du Pacte est conclu : il maintient les plafonds de 3 % du PIB pour le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. et de 60 % du PIB pour la dette d’un État membre de l’Union européenne, mais assouplit les procédures de sanction contre un pays de la zone euro en infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes., en révisant notamment les critères de « circonstances exceptionnelles » et de « facteurs pertinents ». Le 21, la Banque centrale européenne diffuse un communiqué qui exprime son inquiétude. Le 22, l’accord du 20 est entériné par le Conseil européen. Le 28, Jacques Chirac, président de la République, estime que l’assouplissement du Pacte de stabilité de l’Union européenne ne nuit pas à la crédibilité de la monnaie unique européenne.

29-30 juin 2005

Le 29, présentation en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du projet de loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie. définitif du budget 2004 qui affiche un solde de - 43,9 milliards, en amélioration de 11,2 milliards par rapport à la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale pour 2004. Le 30, publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances 2004, qui dénonce des « irrégularités dans la gestion budgétaire » et des « atteintes à la sincérité » du budget et qui souligne la situation budgétaire « très dégradée » de la France, malgré la réduction du déficit à 43,9 milliards d’euros.

19 juillet 2005

Alors que la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. représente 1067 milliards d’euros et 64,7 % du PIB en 2004, Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, nomme Michel Pébereau, président du conseil de surveillance de BNP-Paribas, à la tête d’une commission chargée d’étudier l’ensemble des questions soulevées par la dette publique.

31 août 2005

La dette négociable de l’État (95% de la dette de l’État) atteint plus de 864 milliard d’euros.

14 décembre 2005

La Commission sur la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. présidée par Michel Pébereau remet son au ministre de l’Économie. Intitulé « Des finances publiques au service de notre avenir - Rompre avec la facilité de la dette publique », le rapport souligne que la dette publique française a été multipliée par cinq depuis 1980, pour atteindre 1 117 milliards d’euros fin 2005, soit 66% du PIB.

3-8 janvier 2006

Le 3, lors des vœux au
gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., Jacques Chirac, président de la République, propose la création d’un conseil d’orientation des finances publiques « afin de mieux maîtriser les finances de l’État ». Le 6, lors des vœux aux fonctionnaires et agents de l’État, à Metz, J. Chirac demande au gouvernement de stabiliser la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. par rapport à la richesse nationale dès 2007. Le 8 sur Europe 1, Thierry Breton, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, évoque la « boule de neige de la dette » qui aurait commencé à se former sous la gauche, mais reconnaît que la droite a aussi commis des « erreurs ».

11 janvier 2006

Première conférence nationale des finances publiques, présidée par le Dominique de Villepin, Premier ministre, et par Thierry Breton, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. À l’issue de la réunion, D. de Villepin déclare que l’objectif du programme de stabilité des finances publiques est de « ramener la dette de 66 % à 60 % du PIB à l’horizon 2010 », sur la base d’une hypothèse de croissance de 2,25 % en moyenne par an. Ces deux objectifs sont inscrits dans un plan pluriannuel de désendettement et le Programme de stabilité 2007-2009 de la France.

31 mars 2006

Les premiers résultats des comptes publics pour 2005, publiés par l’INSEE, révèlent que la dette notifiée par la France à la Commission européenne s’élève à 1 138,4 milliards d’euros, soit 66,8% du PIB, après 64,4% en 2004.

5 mai 2006

Décret relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d’orientation des finances publiques (JO du 6).

22 juin 2006

Les objectifs définis lors de la conférence nationale des finances publiques du 11 janvier 2006 sont précisés à l’occasion de la présentation au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. de l’Engagement national de désendettement par Thierry Breton, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Le Programme de stabilité 2008-2010 (voir le dossier d’actualité de Vie-publique) poursuit cette perspective volontariste de désendettement et d’assainissement des comptes publics.

6 décembre 2006

Deuxième réunion du Conseil d’orientation des finances publiques : elle porte principalement sur les relations financières entre l’État et les collectivités locales, d’une part, et entre l’État et la Sécurité sociale, d’autre part. Alain Lambert, sénateur et ancien ministre délégué au Budget et à la Réforme budgétaire, et Didier Migaud, député PS et ancien rapporteur général de la commission des Finances, sont auditionnés au sujet de leur rapport sur la mise en œuvre de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances. Si la préconisation d’un rapprochement des projets de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. et de loi de financement de la Sécurité sociale ne fait pas l’unanimité, le Conseil s’accorde cependant sur la nécessité de clarifier les flux entre l’État et la Sécurité sociale afin de mettre en place un pilotage plus global des dépenses publiques.

23-30 janvier 2007

Le 23, annonce par Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, du chiffre définitif, « à la décimale près », du déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat., ramené à 36,16 milliards d’euros en 2006, contre 43,5 milliards l’année précédente, soit 2% du PIB. Selon J.-F. Copé, avec un solde primaire (solde budgétaire hors charges d’intérêt de la dette) excédentaire, « on sort de la situation absurde où l’État s’endettait simplement pour pouvoir payer les intérêts de sa dette passée ». Le 30, donnant un satisfecit à l’action menée par le ministre des Finances et le ministre délégué au Budget, Dominique de Villepin, Premier ministre, estime que « le redressement de la France n’est pas hors de portée, il ne prendra pas nécessairement des années ». Le même jour, à Bruxelles, les ministres des Finances des 27 abrogent la procédure de déficit excessif qui visait la France depuis 2003, estimant que le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. de la France « a été réduit d’une manière crédible et durable », et invitent la France à poursuivre ses efforts de redressement.

8-29 mars 2007

Le 8, François Bayrou (UDF), candidat à l’élection présidentielle de 2007, déclare, lors d’une réunion à Annecy, avoir « rendu un grand service à la France » en imposant un débat sur la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. dans la campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum et évoque un grand plan de réduction des dépenses de l’État, incluant notamment une baisse des frais de fonctionnement de l’Élysée de 20% dès la première année, avant d’ajouter que le seul secteur qui sera épargné par les économies sera l’éducation. Dans un entretien dans Les Échos daté du 15, Ségolène Royal (PS), candidate à l’élection présidentielle de 2007, indique qu’elle ne diminuera pas le taux des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques., estimant « impossible » à « la fois de baisser les prélèvements et la dette » et précise que le barème de l’impôt sur le revenu, « qui a scandaleusement creusé les inégalités », devra être modifié dans le cadre de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. 2008. Le 16, lors de la présentation de son « pacte présidentiel » en 100 mesures, S. Royal réaffirme que les prélèvements obligatoires seront maintenus « au niveau de 2006 », soit « 44% du PIB », la dette publique devant être réduite à 60% du PIB en 2012. Le 19, Jean-Marie Le Pen (Front national) présente son programme de candidat à l’élection présidentlelle, qui prévoit, notamment, un « choc fiscal » avec une réduction de moitié de l’impôt sur le revenu pour relancer la croissance. Le même jour, F. Bayrou présente son programme économique et social, dans lequel il fixe comme « priorité » la lutte contre la dette publique, avec comme objectif la suppression en trois ans du déficit de fonctionnement du budget de l’État. Le même jour, Nicolas Sarkozy (UMP), candidat à l’élection présidentielle, présente la baisse des prélèvements obligatoires de 4 points du PIB comme un « objectif », dont 22% sera réalisé « dès le début de la mandature », et préconise le maintien de l’impôt sur la fortune dans le cadre d’un « bouclier fiscal » ramené à 50%. Le 29, lors de la présentation de son projet présidentiel, N. Sarkozy n’évoque plus la baisse des prélèvements obligatoires de 4 points, mais affirme qu’il « fera tout » pour faire baisser les impôts et ajoute qu’il souhaite, s’il est élu, se rendre à Bruxelles pour demander un gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. économique de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro., une « réflexion sur la moralisation du capitalisme dans la zone euro » et l’utilisation par l’Union européenne de l’euro comme le font les États-Unis avec le dollar ou la Chine avec le yuan.

20 juin 2007

Adoption en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. d’un « paquet fiscal » destiné à réduire les prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. de 11 milliards d’euros dès 2008. Le même jour, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des Comptes rappelle la « fragilité » de l’amélioration des comptes publics de la France et appelle les pouvoirs publics à des efforts supplémentaires de réduction des déficits, car « la réduction du déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. en 2006 est insuffisante pour permettre un reflux durable de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. ».

3 juillet 2007

Lors de la déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. devant l’Assemblée nationale, François Fillon, Premier ministre, s’engage à « maintenir le cap du désendettement » de la France et à ramener une situation budgétaire à l’équilibre « en 2012 au plus tard ».

9 juillet 2007

Nicolas Sarkozy, président de la République, et Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, se rendent à Bruxelles, à la réunion des douze ministres des Finances de la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro. (l’Eurogroupe), pour expliquer la décision de la France de reporter de 2010 à 2012 l’échéance pour la réduction du déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. à zéro et de la dette à 60% du PIB. Réaffirmant que la France fera « tous les efforts pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2010 », N. Sarkozy ajoute :« Je suis dans la logique du pacte de stabilité, mais je souhaite une application dynamique et intelligente de ce pacte. »

12 septembre 2007

Communication en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. sur la trajectoire pluriannuelle des finances publiques françaises. Lien vers le haut de page

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