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La dette publique en débat

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Dossier mis à jour le 19.09.2007

Article mis à jour le 18.05.2007

« L’Etat n’est pas une entreprise. Sa continuité d’exploitation est assurée, il n’est pas à vendre et n’a pas vocation à fusionner avec d’autres États », a rappelé Philippe Séguin, à l’occasion de la présentation du rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes 2006 de l’État.

L’une des sources de controverse provient de la définition retenue pour calculer le chiffre de la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis., en dépit du fait que l’Agence France Trésor définit précisément les contours de la dette publique « au sens de Maastricht » par rapport à la définition retenue par la Comptabilité nationale. Le rapport du député Gilles Carrez (février 2006) rend compte des débats suscités lors de la publication du rapport Pébereau, à propos, notamment, du périmètre des engagements « hors bilan » de l’État - parfois assimilés à une « dette implicite » -, en soulignant que les sources disponibles pour définir la dette publique « évoquent moins le vide que le trop-plein ».

Sur le plan de la théorie économique, les débats liés à la gestion optimale de la dette, à la taxation optimale (DPAE n° 99, février 2006) ou encore aux stratégies de désendettement du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. (Banque de France, octobre 2006), conduisent la plupart des économistes à s’accorder sur « l’existence d’une dette publique positive, mais de niveau soutenable » plutôt que sur l’objectif d’un endettement de l’État nul.

Considérant également qu’il faut éviter « une vision manichéenne » de la dette publique, celle-ci ayant « des avantages et des inconvénients », l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dresse une analyse critique des concepts de « fardeau de la dette », de « déficit nul » ou de « dette implicite ». L’OFCE souligne notamment que le rapport Pébereau « néglige le bouclage macroéconomique de son diagnostic et de ses préconisations ». Réalisé avec les éclairages de l’OFCE, le rapport du sénateur Joël Bourdin (2006) considère que, pour que la stratégie de désendettement du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ne soit pas défavorable à la croissance, il faudrait que les agents privés prennent le relais de la puissance publique dans des proportions peu réalistes.

Enfin, au débat sur la dette s’ajoute celui sur la baisse des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. : dans un contexte de concurrence fiscale au niveau européen, la France partirait avec un handicap qui justifierait de réduire à la fois le poids de la dette et des prélèvements obligatoires. Le « bouclier fiscal » voté en 2006 et le « paquet fiscal » de juillet 2007 sont-ils compatibles avec la diminution du déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. et la réduction de la dette ? Les rapports de Michel Pébereau (2005) et du sénateur Philippe Marini (2006) argumentent en faveur du « maintien du niveau global des prélèvements obligatoires » pour mener à bien le programme d’assainissement des finances publiques. Le sénateur va même jusqu’à plaider pour un accroissement des recettes publiques « par une réforme d’ampleur du système de prélèvements obligatoires », avec notamment la mise en place d’une « TVA sociale ».

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