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Dossier mis à jour le 19.09.2007

Article mis à jour le 15.03.2007

Administrations publiques centrales, locales et de sécurité sociale (APU) : représentent l’ensemble des unités institutionnelles qui produisent des services non marchands ou effectuent des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. La majeure partie de leurs ressources provient des contributions obligatoires. C’est le cumul de leurs soldes respectifs qui constituent le déficit et la dette publics au sens du Traité de Maastricht (article 104 du TCE) et du pacte de stabilité et de croissancePacte de stabilité et de croissanceInstrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d’éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs. Il impose aux États de la zone euro d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires..

Administrations publiques locales (APUL) : collectivités locales (régions, départements, communes et organismes en dépendant), et organismes divers d’administration locale (ODAL) dont l’action est financée localement (lycées, collèges, chambres de commerce et d’industrie, crèches …)

Administrations de sécurité sociale (ASSO) : comportent les régimes d’assurance sociale et organismes financés par ceux- ci.

Besoin de financement de l’État : somme du déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. et de l’amortissement de la dette.

Bon du Trésor à taux annuel normalisé (BTAN) : émis par le Trésor Public, il permet à l’État de se financer sous forme de titres de créance à court ou moyen terme. Le BTAN est vendu à tout type d’investisseurs, à un prix inférieur à la valeur nominale, l’écart tenant lieu d’intérêt. Le taux d’intérêt est donc fixe et les intérêts sont payés annuellement à terme échu. Les échéances sont de 2 à 5 ans.

Bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté (BTF) : titres assimilables du Trésor de maturité initiale inférieure ou égale à un an. Leur coupure nominale est de 1 euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro.. Ils sont émis chaque semaine, par voie d’adjudication, dans le cadre d’un calendrier trimestriel publié à l’avance et précisant les échéances des bons qui seront mis en adjudication. Un BTF de 3 mois est émis chaque semaine ainsi qu’un BTF semestriel ou annuel.

Bon du Trésor négociable (BTN) : est émis par l’État sous forme d’adjudications hebdomadaires ou mensuelles. Les durées habituelles des bons du Trésor sont 13, 26, 52 semaines, 2 ans et 5 ans.

Critères de convergence : critères que les pays doivent respecter pour être sélectionnés pour participer à l’UEM. Chaque pays doit faire la démonstration que son économie et sa gestion financière sont saines de façon durable au travers de cinq critères fixés par le Traité de Maastricht :

- le rapport entre déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. et produit intérieur brut doit être inférieur à 3 % ;

- le rapport entre dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. et produit intérieur brut doit être inférieur à 60 % ;

- le taux d’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. ne doit pas dépasser de plus de 1,5 % celui des 3 pays ayant la plus faible inflation ;

- le taux d’intérêt à long terme ne doit pas dépasser de plus de 2 % celui des 3 pays les plus stables en matière de prix ;

- les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen doivent être respectées sans connaître de tensions graves pendant au moins les 2 dernières années.

Déficit budgétaire : solde négatif du budget de l’État : le montant des recettes est inférieur à celui des dépenses. Ou : excédent des charges sur les recettes pour l’ensemble des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux. Dans une loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte., le déficit est indiqué au niveau du solde budgétaire. Toutefois, le chiffre du déficit ne signifie rien en lui-même. En effet, la situation conjoncturelle influe tant sur les recettes fiscales que sur les dépenses. Le déficit budgétaire est habituellement indiqué en pourcentage du PIB afin de le rendre comparable.

Déficit public : désigne les soldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale d’un État membre. Cet agrégat fait l’objet d’une surveillance stricte : aux termes du Traité de Maastricht (article 104 TCE) et du PSC, il ne peut excéder 3 % du PIB.

Dette négociable : dette contractée sous forme d’instruments financiers échangeables sur les marchés financiers. La dette de l’État est à plus de 95% désormais une dette négociable.

Dette publique : ensemble des dettes de l’État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. Se distingue du déficit budgétaire au sens où elle résulte de la variation annuelle de ce dernier. La dette publique correspond à la dette de l’ensemble des administrations publiques entendues au sens de la comptabilité nationale. Son mode de calcul en France a été harmonisé avec celui des autres pays européens : il s’agit de la dette publique « au sens de Maastricht », par référence aux critères de convergence qui ont permis le passage à l’euro. La dette à long terme est la dette consolidée : elle exclut les dettes contractées entre administrations publiques (APU), notamment les dépôts des collectivités locales auprès du Trésor public. La dette extérieure est constituée de l’ensemble des engagements pris envers d’autres États ou institutions financières étrangères.

Duration : somme pondérée des durées avant versement des flux futurs générés par un portefeuille de titres. Cette somme correspond à la variation du prix d’une obligation générée par une variation de 1% du taux d’intérêt.

Effet « boule de neige » de la dette : variation autonome de la dette publique qui résulte de l’écart entre le coût de la dette publique et le taux de croissance nominale du PIB (lequel prend en compte le taux de l’inflation).

Émission de titres : l’émission de titres sur le marché financier peut revêtir deux formes : la syndication ou l’adjudication.

- Dans la syndication, ou prise ferme, le souscripteur s’engage auprès de l’émetteur à souscrire la totalité des titres émis à un prix convenu (technique essentiellement utilisée par l’État jusqu’en 1985 ; reste en vigueur pour la plupart des émissions privées).

- L’adjudication, fondée sur le principe de concurrence, consiste, après avoir précisé les caractéristiques des titres émis, à recueillir les offres et à les servir à hauteur du montant annoncé, les plus avantageuses pour l’émetteur étant servies en priorité. La répartition peut se faire à prix uniforme (tous les acheteurs paient un prix identique) ou au prix demandé (adjudication dite, en France, "à la hollandaise"). Dans ce dernier cas, les participants paient donc des prix différents, correspondant au prix de leurs offres.

Encours de la dette : correspond au montant total des emprunts non échus.

Frontière d’efficience : la comparaison des stratégies d’endettement se fait en termes de coût et de risque. La frontière d’efficience désigne l’ensemble des stratégies caractérisées par un niveau de coût minimal pour un niveau de risque donné.

Obligation assimilable du Trésor (OAT) : titres de dettes à long terme émis par l’État ; la maturité de ces titres est comprise entre sept et cinquante ans. Les OAT indexées sur l’inflation obéissent aux deux principes suivants :

- le principal, protégé contre l’inflation, est ajusté sur un indice des prix, l’ajustement n’étant payé par le Trésor qu’à l’occasion du remboursement de l’obligation.

- le remboursement au pair : l’indexation ne s’applique en effet que si l’indice d’inflation à maturité est supérieur à l’indice d’inflation à la date de jouissance de la première émission. Dans le cas contraire, (en cas de déflation), le remboursement est égal au montant initial : l’obligation est alors remboursée au pair.

Marché secondaire : marché sur lequel sont échangés des titres déjà émis, il permet à un investisseur d’acquérir ou de vendre ses titres à un intermédiaire, alors que sur le marché primaire, il acquiert les titres directement auprès de l’émetteur lors de l’émission.

Maturité : moment convenu lors de la passation du contrat de prêt où le remboursement doit s’effectuer. Synonyme : échéance.

OATi : obligation émise par l’État et indexée sur l’inflation. La première obligation indexée sur l’indice des prix à la consommation en France a été émise le 15 septembre 1998.

OAT€i : OAT indexée sur l’indice des prix à de la zone euro, dont la première émission remonte à octobre 2001.

OAT TEC 10 : obligations assimilables du Trésor à taux variable indexées sur l’indice des rendements à long terme des emprunts d’État, le Taux de l’Échéance Constante à 10 ans.

Organismes divers d’administration centraleAdministration centraleEnsemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales (ODAC) : unités institutionnelles dont l’activité est principalement non marchande et qui sont contrôlées ou financées majoritairement par l’État. Les ODAC sont très variées : on y trouve aussi bien l’Agence nationale de la recherche que le fonds spécial d’invalidité ou le Centre national d’enseignement à distance.

Pacte de stabilité et de croissance (PSC) : constitué d’une résolution du Conseil européen et de deux réglements du Conseil de l’Union européenne, adoptés lors du sommet européen d’Amsterdam en juin 1997, il compléte le dispositif de l’article 104 du TCE en prévoyant un mécanisme de surveillance des « critères de Maastricht » et de sanction en cas de déficit public excessif.

Prime de risque : différence entre les rendements de deux titres présentant des degrés de risques différents.

Programme pluriannuel de finances publiques : esquisse du programme de stabilité français, qui est communiquée au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. chaque année dans le rapport économique, social et financier, comme stipulé par l’article 50 de la LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances. Tous les membres de l’Union européenne transmettent chaque année à Bruxelles, avant décembre, un programme de stabilité (ou programme de convergence pour les États non membres de la zone euro). Institués par le Pacte de stabilité et de croissance comme outil de la surveillance multilatérale des politiques économiques, ces programmes existent depuis 1999 et projettent l’état des finances publiques sur cinq ans. Ainsi, le programme de stabilité transmis en décembre 2006 porte sur les années 2008-2010.

Projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances (PLF) : document d’initiative gouvernementale, préparé chaque année par la direction du Budget du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Économie et des Finances, qui sert de base au débat parlementaire conduisant à l’adoption de la loi de finances. Son contenu, régi par l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, est désormais encadré par les dispositions de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dont la mise en oeuvre est progressive.

Spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) : établissements financiers qui contribuent au bon déroulement des adjudications, placent les valeurs du Trésor et assurent la liquidité du marché secondaire (marché sur lequel sont échangés des titres déjà émis).

Solde primaire : écart entre les dépenses et les recettes hors prise en compte de la charge de la dette.

Solde stabilisant : solde qui fait varier la dette publique à un rythme strictement identique à celui de la croissance économique.

Soutenabilité des finances publiques : la notion de « soutenabilité des finances publiques » s’intéresse à la capacité d’une économie de rester solvable, c’est-à-dire de conserver des marges de manœuvre budgétaires suffisantes pour couvrir le niveau de la dette et le dynamisme des dépenses. Synonyme : viabilité.

Spreads : écarts de taux d’intérêt : utilisé pour analyser l’évolution des titres français au sein de la zone euro et développé par l’Agence France Trésor sous la forme de l’indicateur synthétique de présentation des spreads. Cet indicateur permet de comparer les taux d’une dette sur le marché secondaire à une moyenne pondérée des conditions de financement des pays de la zone euro sur l’ensemble des maturités (de 2 à 50 ans).

Stratégie de la dette : façon dont le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. finance l’excédent de ses dépenses par rapport à ses recettes.

Swap : contrat d’échange de flux d’intérêt, les deux parties contractant simultanément un prêt et un emprunt pour un même nominal, mais sur des références de taux différents, l’un étant un taux fixe (appelé taux de swap) et l’autre un taux variable qui est en pratique l’euribor 6 mois pour les opérations mises en œuvre par l’Agence France Trésor.

Tax gap - écart de financement actualisé : indicateur qui mesure l’effort de solde primaire, immédiat et pérenne nécessaire pour garantir que les surplus de demain financent la dette d’aujourd’hui. Cet indicateur montre l’augmentation immédiate des recettes qui, reportée à l’identique dans les années à venir, permettrait de placer les finances publiques sur un sentier considéré comme soutenable, c’est-à-dire tel que les excédents futurs couvrent la dette actuelle. La mesure de cet indicateur montre que l’écart de financement s’élevait pour la France à 4 points de PIB en 2005.

Théorie de l’équivalence ricardienne ou effet Ricardo-Barro : l’effet des dépenses publiques est totalement indépendant de la façon dont sont financées ces dépenses.

- Si le financement se fait par emprunt, cela implique que les individus anticipent que des impôts seront prélevés ultérieurement pour payer les intérêts et rembourser le capital, donc ils vont épargner davantage pour acquérir les titres émis par les pouvoirs publics. Leur richesse globale comme leur consommation est alors inchangée.

- Si le financement est monétaire, les agents prévoient l’émission régulière de nouvelle monnaie, ils anticiperont rationnellement l’érosion de leurs encaisses par l’inflation et épargneront en prévision de cet investissement. Il n’y a donc aucun effet multiplicateur sur la demande globale possible.

L’application moderne de ce concept conduit à considérer qu’en cas de relance budgétaire financée par déficit, les agents économiques anticiperont la probabilité d’une hausse d’impôts futurs et augmenteront leur épargne pour s’y préparer, ce qui diminue les effets du multiplicateur keynésien traditionnel. En substituant la dette publique à l’impôt, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ne modifie donc pas la valeur actuarielle des impôts futurs et, partant, le revenu permanent des ménages.

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