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Chronologie

Dossier mis à jour le 28.06.2012

Article mis à jour le 25.06.2015

Malgré Olympe de Gouges qui publie en 1791 la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne (art. 1 : la femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits), la Révolution française ne modifie pas la condition des femmes et ne leur ouvre pas le chemin de la citoyenneté. En 1804, le Code civil institutionnalise, au contraire, l’infériorité de la femme qui doit obéissance à son mari. Sous la IIIème République, les femmes bénéficient d’avancées civiles comme l’accès à l’instruction et la Première Guerre mondiale démontre qu’elles sont indispensables au bon fonctionnement de l’économie. En 1944, l’ordonnance du 21 avril du Gouvernement provisoire de la République française installé à Alger accorde le droit de vote et l’éligibilité aux femmes sans restriction. Dans la seconde moitié du XXème siècle, les revendications des femmes portent sur tous les domaines de la vie sociale, économique et politique et militent pour une réelle égalité.

1956
Création de "la Maternité heureuse", mouvement de femmes en faveur du contrôle des naissances. Il devient le Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) en 1960. Le Planning familial a pour objectif l’éducation sexuelle, la lutte pour le droit à la contraception et à l’avortement.

13 juillet 1965
La loi modifie le régime légal du mariage du couple se mariant sans contrat : les femmes peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

28 décembre 1967
La loi Neuwirth autorise la contraception. Les décrets d’application ne sont publiés qu’en 1971.

4 juin 1970
La loi relative à l’autorité parentale conjointe modifie le code civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la "puissance paternelle" (les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille).

26 août 1970
Dix femmes déposent une gerbe "à la femme du soldat inconnu" sous l’Arc de triomphe à Paris. Cette manifestation marque la naissance du Mouvement de libération des femmes (MLF).

5 avril 1971
"Le Nouvel Observateur" publie un manifeste signé par 343 femmes ("Le Manifeste des 343 salopes"), parmi lesquelles de nombreuses personnalités qui déclarent avoir avorté et réclament l’avortement libre.

Juillet 1971
Création de l’association "Choisir la cause des femmes", autour de Simone de Beauvoir et l’avocate Gisèle Halimi, qui lutte pour l’abrogation de la loi de 1920 qui fait de l’avortement un crime.

3 janvier 1972
La loi ouvre à la mère, sous certaines conditions, la possibilité de contester la présomption de paternité de son mari.

22 décembre 1972
Une loi pose le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Avril 1973
Création du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC) qui rassemble des organisations féministes et des organisations politiques et qui revendique la pratique de deux actes illégaux : des avortements par la méthode Karman et des départs collectifs pour avorter à l’étranger.

11 juillet 1973
La loi 73-639 crée le Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale.

17 janvier 1975
Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans.

11 juillet 1975
La loi autorise le divorce par consentement mutuel.

31 décembre 1979
Loi sur l’IVG rendant définitives les dispositions de loi de 1975 et supprimant notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant les modalités d’accord du médecin et l’accueil dans les services hospitaliers.

23 décembre 1980
La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs donne une définition précise du viol et le reconnaît comme un crime : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol.

12 octobre 1981
Lors d’une interview au journal "Elle", Yvette Roudy, ministre des droits de la femme, annonce une campagne nationale d’information sur la contraception et la publication de 3 décrets : remboursement à 75 % de l’interruption volontaire de grossesse (la loi actuelle est une loi bourgeoise), abaissement du délai de résidence exigé pour les étrangères (actuellement 3 mois), création d’un centre d’IVG dans tous les établissements publics.

20 janvier 1982
Le Conseil des ministres adopte la proposition de Yvette Roudy de faire du 8 mars 1982 une journée des femmes.

8 mars 1982
Première journée nationale des femmes. Réception par François Mitterrand, président de la République, de 450 femmes, représentant les milieux socio-professionnels et les associations. Annonce de plusieurs mesures, notamment le remboursement de l’avortement par la Sécurité sociale dès septembre 1982, l’instauration d’un quota de 30 % de femmes aux élections municipales et régionales, mise au point d’un système de récupération des pensions alimentaires, d’un projet de loi anti-sexiste, d’un projet de loi sur l’égalité de sexe devant l’emploi, d’un statut de co-exploitante pour les femmes, suppression de la notion de "chef de famille". Allocution de Pierre Mauroy, Premier ministre, qui estime que le rôle du ministère des droits de la femme est "d’aiguillonner les administrations" pour améliorer la condition de la femme. Publication au Journal officiel d’une promotion spéciale de femmes travailleuses à la Légion d’Honneur.

Avril 1982
Projet de loi relatif au statut général des fonctionnaires reconnaissant le principe d’égalité d’accès aux emplois publics : adopté le 8 par l’Assemblée nationale et le 29 définitivement par le Sénat en deuxième lecture.

18 novembre 1982
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel une partie du projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux et annule l’article imposant un "quota" de candidats par sexe.

31 décembre 1982
Promulgation de la loi relative à la couverture des frais afférents à l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, instaurant la prise en charge par l’Etat des dépenses engagées par l’assurance-maladie au titre des IVG.

13 juillet 1983
La loi Roudy établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

12 juillet 1984
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l’intervention des organismes débiteurs des prestations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées ; les parents créanciers de pensions alimentaires impayées pourront faire appel aux caisses d’allocations familiales pour en assurer le recouvrement.

23 décembre 1985
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.

5 septembre 1990
La Cour de Cassation reconnaît pour la première fois le viol entre époux.

21 décembre 1990
Une décision du Conseil d’Etat estime que la loi Veil de 1975 autorisant l’IVG n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

27 janvier 1993
Promulgation de la loi portant diverses mesures d’ordre social, qui crée notamment un délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse et supprime la pénalisation de l’auto-avortement.

21 avril 1994
François Mitterrand, à l’occasion du cinquantième anniversaire du droit de vote des femmes, met en garde, dans un entretien au mensuel féminin "Marie-Claire" daté de mai, contre l’idée d’imposer une parité hommes-femmes pour l’exercice de responsabilités, qui risque de conduire à découper la démocratie en tranches, tout en se déclarant favorable à des quotas, pour lancer le mouvement. Simone Veil, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, appelle de ses voeux une réforme constitutionnelle instituant un quota progressif de représentation féminine dans les instances électives.

27 septembre 1995
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de décret portant création de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

6 juin 1996
Dans "l’Express", manifeste pour la parité hommes-femmes lancé par dix femmes (dont Edith Cresson, ancien Premier ministre, Michèle Barzach, Monique Pelletier, Simone Veil, Frédérique Bredin, anciens ministres), qui propose un quota d’un tiers de femmes dans chaque assemblée, une législation contre le sexisme et, si nécessaire, une réforme de la Constitution par référendum. Dans le même numéro de "L’Express", Alain Juppé, Premier ministre, se déclare favorable au référendum sur ce sujet et déclare s’être "rallié aux quotas" ; Lionel Jospin, Premier secrétaire du PS, se dit favorable à une révision de la Constitution, mais non à l’organisation d’un référendum.

14 janvier 1997
L’AFP publie des extraits du rapport au Premier ministre de Gisèle Halimi, avocate, sur les inégalités hommes-femmes dans le domaine social, économique et politique. Le rapport dénonce le dysfonctionnement démocratique que constitue la quasi-absence des femmes dans la représentation politique, et propose notamment pour y remédier la modification de la Constitution, la possibilité d’attribuer une prime financière aux partis plus égalitaires et le retour au scrutin proportionnel.

8 mars 1998
Publication au Journal officiel (JO 57 du 8) d’une circulaire du 6 relative à la féminisation des noms de métier, de fonction, grade ou titre.

17 juin 1998
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi constitutionnelle relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, permettant au législateur de prendre des mesures favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions politiques.

8 juillet 1999
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 99-569 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes (JO n° 157 du 9).

12 juillet 1999
Promulgation de la loi n° 99-585 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (JO n° 160 du 13).

2 septembre 1999
Catherine Génisson, députée (PS) du Pas-de-Calais, remet à Lionel Jospin, Premier ministre, un rapport dressant un tableau des inégalités hommes-femmes au travail (7% de femmes parmi les cadres dirigeants des 5000 premières entreprises françaises ; 27% de différence moyenne de salaire aux dépens des femmes) et présentant 30 mesures spécifiques ou de droit commun susceptibles de corriger ces inégalités (notamment appel aux pouvoirs publics à veiller à l’objectif de mixité dans l’attribution des crédits de formation des syndicats ainsi que dans la nomination des représentants syndicaux dans les organismes paritaires, encadrement du travail de nuit, prise en compte de l’objectif de mixité dans l’attribution de l’aide structurelle aux entreprises dans le cadre de la loi sur les 35 heures).

8 décembre 1999
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives et d’un projet de loi organique tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée de Polynésie française et de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.

6 juin 2000
Promulgation de la loi n° 2000-493 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (JO n° 131 du 7).

22-28 novembre 2000
Le 22, dans le cadre de la proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale adopte un amendement gouvernemental visant à lever l’interdiction du travail de nuit des femmes ; le PCF s’y oppose et dépose un amendement interdisant le travail de nuit, sauf dérogations. Le 28, l’Assemblée adopte l’amendement gouvernemental et rejette celui du PCF.

9 mai 2001
Promulgation de la loi n° 2001-397 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

4 mars 2002
La loi n° 2002-304 relative au nom de famille vise à renforcer l’égalité entre les père et mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique. La loi offre aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

11 avril 2003
Promulgation de la loi n° 2003-327 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Elle instaure la règle de l’alternance des candidats de chaque sexe sur les listes présentées aux électeurs.

15 juillet 2004
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ; composée de 11 membres, elle aura compétence pour connaître de toutes les formes de discrimination prohibées par la loi (racisme, intolérance religieuse, sexisme, homophobie ou discrimination en raison d’un handicap).

24 novembre 2004
Présentation en Conseil des ministres d’une communication sur un plan de lutte contre les violences faites aux femmes : notamment, accès prioritaire pour les femmes victimes de violences aux 1800 places supplémentaires créées d’ici 2007 en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ; accompagnement professionnel des femmes victimes de violences et possibilité d’éloignement de leur conjoint violent dans le cadre du contrôle judiciaire ; renforcement du soutien financier au secteur associatif.

24 mars 2005
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes dans un délai de 5 ans en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à partir d’un diagnostic établi sur la base d’indicateurs précis ; renforcement des droits des femmes en congé de maternité, notamment en matière de salaires, de congés et de protection contre les discriminations ; représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises publiques ; amélioration de l’accès des jeunes filles et des femmes à l’apprentissage et à l’offre de formation professionnelle initiale et continue.

23 mars 2006
Promulgation de la loi n° 2006-340 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

5 avril 2006
Promulgation de la loi n° 2006-399 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (JO n° 81 du 5).

28 novembre 2006
Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : instauration d’une obligation de parité entre hommes et femmes dans les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les exécutifs régionaux ; création de suppléants pour les conseillers généraux, le titulaire et le suppléant devant être de sexe différent ; diminution de l’aide publique aux partis en cas de non-respect de la parité dans les candidatures aux élections législatives.

6 décembre 2006
Publication du rapport du Haut Conseil de la population et de la famille, qui préconise une contraception gratuite et anonyme pour les mineures.

14 mars 2007
Mise en place du 3919, numéro de téléphone national unique destiné aux victimes et aux témoins de violences conjugales.

31 juillet 2007
Promulgation de la loi n° 2007-128 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

26 février 2008
Promulgation de la loi n° 2008-175 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (JO n° 49 du 27).

Septembre 2008
Remise du rapport de Michèle Reiser sur l’image des femmes dans les médias.

2010
La lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée grande cause nationale.

20 janvier 2010
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance.

9 juillet 2010
Promulgation de la loi n° 2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La loi renforce le dispositif de prévention et de répression des violences faites aux femmes en instituant notamment l’ordonnance de protection des victimes et en mettant en place une surveillance électronique du conjoint violent (bracelet électronique).

9 novembre 2010
Promulgation de la loi portant réforme des retraites. Un nouvel article inséré dans le Code du travail fait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés de signer, à partir du 1er janvier 2012, un accord ou à défaut un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise.

6 août 2012
Promulgation de la loi sur le harcèlement sexuel (JO du 7). Le texte donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes et détermine les sanctions qui y sont associées. La loi a été votée en procédure d’urgence à la suite du vide juridique provoqué par une décision du Conseil constitutionnel qui avait annulé l’article du code pénal sur le harcèlement sexuel. Le Conseil avait jugé que l’article était contraire au principe constitutionnel de l’égalité des délits et des peines, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

30 novembre 2012
Réunion du Comité interministériel aux droits des femmes, non réuni depuis 12 ans. Il définit les actions d’un plan 2013-2017 mettant les droits des femmes au coeur des politiques publiques.

18 décembre 2012
Publication du décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il renforce le dispositif de pénalité pesant sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle.

19 juin 2013
L’accord national interprofessionnel "Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle" mentionne notamment l’intégration de l’égalité professionnelle dans la démarche qualité de vie au travail.

Novembre 2013
Quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Il prévoit un doublement des moyens dédiés (66 millions d’euros sur trois ans).

Décembre 2013
Vote par l’Assemblée nationale de la proposition de loi portant sur la lutte contre le système prostitutionnel. Le texte supprime le délit de racolage mais rejette la pénalisation du client de la prostitution.

20 janvier 2014
Promulgation de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. La loi prévoit que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes.

4 juillet 2014
Ratification par la France de la convention du Conseil de l’Europe, dite convention d’Istanbul, sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. La France est le 13è État à ratifier cette convention.

4 août 2014
Promulgation de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (JO du 5). Le texte vise à combattre les inégalités hommes-femmes dans la sphère professionnelle, publique et privée. Elle prévoit notamment la sanction du non-respect des dispositions sur l’égalité professionnelle par l’interdiction d’accès à la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et délégations de service public). En outre, la loi supprime la notion de "détresse" dans le cadre d’une demande d’IVG. Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".

15 octobre 2014
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à la santé. Deux dispositions du projet concernent directement les femmes et les jeunes filles : possibilité donnée aux infirmiers scolaires de délivrer la contraception d’urgence et possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse.

16 janvier 2015
Présentation par la ministre en charge de la santé et la secrétaire d’État aux droits des femmes d’un programme national d’action pour améliorer l’accès à l’IVG en France : améliorer l’information des femmes sur leurs droits, simplifier et améliorer le parcours des femmes qui souhaitent avorter et garantir une offre diversifiée sur l’ensemble du territoire.

Mars 2015
Publication d’une étude sur les violences faites aux femmes dans les transports collectifs par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes qui recommande une plan national d’action "Stop au harcèlement sexiste et aux violences sur toute la ligne".

9 avril 2015
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé, les députés votent la suppression du délai de réflexion obligatoire de sept jours entre la première et la deuxième visite médicale pour une IVG.

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