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Egalité et droits dans la sphère privée

Dossier mis à jour le 28.06.2012

Article mis à jour le 20.01.2011

Tout au long du XXème siècle, des mesures sont prises pour mettre fin progressivement à l’infériorité de la femme face à l’homme. Cette infériorité a été consacrée par le Code civil (« code napoléonien ») publié en 1804 qui institue l’incapacité juridique de la femme mariée, totalement soumise à son mari. Le Code napoléon est remanié afin que les femmes acquièrent des droits identiques à ceux de leur mari. Dans la sphère privée, les droits individuels des femmes sont donc reconnus puis les femmes obtiennent aussi la possibilité de maîtriser leur fécondité.

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La reconnaissance de droits individuels

Longtemps, c’est au nom de la famille et de sa stabilité que les femmes sont soumises à l’autorité du mari. Le mariage en consacrant l’autorité du mari et père garantit le bon fonctionnement de la famille patriarcale. Le Code civil de 1804 est d’ailleurs considéré comme le modèle achevé de la famille patriarcale qui institue la puissance paternelle et la puissance maritale.

Cet équilibre va être modifié par le développement du travail des femmes et par les deux conflits mondiaux qui démontrent la capacité des femmes à assumer les mêmes fonctions et responsabilités que les hommes. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le droit de la famille évolue en accordant progressivement des droits identiques à la mère et au père.

Dans le Code napoléonien, l’infériorité de la femme est d’abord l’infériorité de l’épouse, les filles majeures et les veuves ont la capacité juridique de gérer leur patrimoine. La conquête de droits identiques à l’homme passe donc d’abord par une réforme profonde du mariage. Le mariage devient progressivement une association dans laquelle chacun des membres a les mêmes droits.

Cette évolution commence notamment avec la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette loi met fin à l’incapacité de la femme mariée qui peut désormais ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de son époux et cogère avec celui-ci les biens du couple avec une responsabilité identique. L’épouse n’a plus besoin de l’autorisation de son mari pour exercer une profession séparée. La loi introduit également la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Selon ce régime, chaque époux conserve la faculté d’administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels. La loi établit par ailleurs l’égalité des époux dans la gestion des biens : si le mari demeure administrateur de la communauté de biens, il doit rendre compte de la gestion de ces biens à son épouse, et en cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l’autorisation des deux conjoints : les achats à tempérament (à crédit), ainsi que la vente ou l’hypothèque du domicile conjugal requièrent le consentement des deux époux.

En 1970, la loi du 4 juin supprime la notion de chef de famille et substitue à la notion de puissance paternelle celle d’autorité parentale commune au père et à la mère. Dans le cas de parents non mariés, la loi attribue exclusivement l’autorité parentale à la mère.

Enfin, la loi du 23 décembre 1985 accorde aux époux la gestion commune de la communauté en régime légal et supprime toute référence au mari ou à la femme pour bien marquer l’égalité entre les époux.

De plus, l’instauration du divorce, et notamment en 1975 du divorce par consentement mutuel, est vécue comme une conquête féministe puisque, jusqu’alors, le mariage sous domination du mari avait un caractère indissoluble.

Parallèlement à ces évolutions législatives, les modes de vie changent. Bien que le mariage ne soit plus, en droit, une structure assujettissant l’épouse à l’autorité du mari, cette institution décline depuis le début des années 70 au profit de l’union libre puis du pacte civil de solidarité (PACS). De même, les naissances hors mariage progressent (plus de 54,8% des naissances en 2010) et les familles monoparentales ou recomposées se développent.

Avec la multiplication des naissances au sein de couples non mariés, un débat a fait jour sur le régime de l’autorité parentale tel qu’il est issu de la loi de 1970. Des associations notamment ont milité pour restaurer les droits des pères. L’ensemble des textes organisant la famille ont donc été peu à peu révisés afin de consacrer l’égalité des sexes : la mère n’est pas "parent principal" et, avec les lois de 1999 et de 2002 sur l’autorité parentale, est instituée une "coparentalité".

Certains auteurs considèrent cependant que cette politique d’égalité marque une régression des droits des femmes. Pour Françoise Dekeuwer-Défossez, par exemple, rien n’est moins féministe que la loi de mars 2002. Sous des aspects consensuels et modernes, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une restructuration des familles, pour rétablir la plénitude du lien juridique entre père et fils qui équilibre le lien naturel mère-enfant.

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La maîtrise de la fécondité

La maîtrise par les femmes de leur fécondité est une des grandes évolutions de société de la deuxième moitié du vingtième siècle. Cette liberté – « Notre corps nous appartient », slogan des féministes des années 70 - s’inscrit dans des mouvements parallèles de la société mais aussi dans les progrès de la science et de la médecine (méthodes contraceptives, etc). Il est ainsi considéré qu’une meilleure adéquation entre fécondité souhaitée et effective, une amélioration des conditions de réalisation du projet parental et une réduction des grossesses non désirées vont dans le sens d’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes.

Dès 1956, le Mouvement français pour le planning familial milite pour améliorer les conditions de la maternité et de la naissance et souligne les conséquences positives d’une contraception dispensée largement. La loi Neuwirth du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances pose le principe du droit à la contraception mais encadre fortement la diffusion des moyens contraceptifs, notamment de la pilule : vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale dont le coût reste intégralement à la charge des utilisatrices et après le consentement des parents pour les mineures. De plus, la loi interdit toute propagande ou publicité sur ces produits. La loi entre tardivement en vigueur puisque ses décrets d’application ne sont pris qu’en 1969 et en 1972.

En 1974, la loi du 4 décembre instaure le remboursement par la Sécurité sociale des dispositifs de contraception prescrits par un médecin. L’autorisation parentale pour la vente aux mineurs est également supprimée et les centres de planification familiale obtiennent la possibilité de délivrer gratuitement, sur prescription médicale, des produits contraceptifs. La publicité est autorisée à partir de 1991.

Aujourd’hui, la contraception est largement utilisée – 72 % des femmes de 20 à 44 ans disent utiliser une méthode contraceptive. La pilule contraceptive reste la méthode la plus utilisée, suivie du stérilet. Depuis juin 1999, date à laquelle la contraception d’urgence est devenue accessible en pharmacie sans prescription médicale, ce mode de contraception a fortement progressé. Le professeur Israël Nisand propose en outre de rendre la pilule contraceptive anonyme et gratuite pour les mineures afin de limiter le nombre d’avortements chez les moins de 18 ans (15 000 par an en moyenne).

Autre loi fondatrice pour la maîtrise de la fécondité, la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse dépénalise l’avortement. La reconduction de la loi Veil est acquise le 30 novembre 1979, mais par une majorité légèrement plus faible qu’en 1974. En 1982, la loi Roudy du 31 décembre instaure le remboursement de l’IVG. Puis, pour protéger la pratique légale de l’IVG, la loi Neiertz du 27 janvier 1993 crée le délit d’entrave à l’IVG, afin de se prémunir des agissements de certaines associations.

En 2000, il apparaît que, malgré la législation en vigueur, les femmes désireuses d’avorter rencontrent de nombreuses difficultés pour accéder à un centre pratiquant l’IVG et qu’elles sont nombreuses à partir avorter à l’étranger.

Des mesures sont prises pour améliorer le cadre d’exercice du droit des femmes à disposer de leur corps et à contrôler leur fécondité. Ainsi, la loi du 13 décembre 2000 permet la délivrance sans prescription médicale des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence (pilule du lendemain). La loi du 4 juillet 2001 inscrit le droit à l’IVG dans le code de la santé publique et supprime notamment l’autorisation parentale pour les mineures. La loi du 9 août 2004 inscrit le champ de la contraception et de l’IVG parmi les domaines de la santé publique et fixe comme objectif d’assurer l’accès à une contraception adaptée, à une contraception d’urgence et à l’interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours.

Afin d’améliorer l’accès des femmes à l’IVG et multiplier les structures susceptibles de les prendre en charge, la pratique de l’IVG par voie médicamenteuse est étendue aux centres de planification ou d’éducation familiale et aux centres de santé (décret n° 2009-516 du 6 mai 2009). Ainsi, des mesures d’accompagnement de la mise en oeuvre du nouveau dispositif des IVG médicamenteuses hors établissements de santé, en lien avec les conseils généraux et les caisses primaires d’assurance maladie, sont progressivement mises en place. Par ailleurs, la loi "Hôpital, patients, santé et territoires" élargit les compétences des sages-femmes dans la prescription de la contraception.

Au final, le bilan est paradoxal. Les méthodes de contraception se sont massivement diffusées et les femmes françaises occupent la première place mondiale dans l’utilisation de méthodes médicales de contraception réversibles (pilule et stérilet). Mais, dans le même temps, le nombre d’IVG pratiquées reste stable avec plus de 200 000 IVG par an. Il apparaît que près de deux grossesses non prévues sur trois surviennent chez des femmes qui déclarent utiliser un moyen contraceptif au moment de la survenue de la grossesse. Le problème résiderait donc moins dans l’accès à la contraception que dans l’inadéquation entre les méthodes contraceptives prescrites et les conditions de vie des femmes, ainsi que dans une insuffisance d’explication sur les modalités d’utilisation de celles-ci.

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