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La parité politique

Dossier mis à jour le 28.06.2012

Article mis à jour le 11.03.2011

Depuis l’ordonnance du 21 avril 1944 adoptée par le Gouvernement provisoire de la République française, basé à Alger, les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Si les femmes participent aux élections politiques dans les mêmes proportions que les hommes, en revanche, elles restent pendant longtemps très minoritaires parmi les élus.

Or, les organisations féministes ne se saisissent que tardivement de la cause de la représentation politique des femmes. Celle-ci ne devient une priorité que dans les années 90 c’est-à-dire après que nombre de revendications dans le domaine privé ou professionnel ont été satisfaites. C’est en 1999 qu’est adoptée une réforme constitutionnelle qui permet l’établissement de quotas en faveur des femmes. Deux lois en 2000 et 2007 complètent ce dispositif.

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La mise en place d’un dispositif contraignant pour favoriser la parité

En 1982, le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25 % de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d’égalité devant la loi à l’article premier s’oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles.

Cette décision du Conseil constitutionnel constitue, pour la suite, un obstacle juridique à l’adoption de toute mesure visant une égalité de représentation entre les femmes et les hommes. Les gouvernements successifs, craignant une nouvelle censure, renoncent à des dispositifs contraignants de type quotas. Le thème de la parité dans la représentation politique ne ressurgit vraiment que lors de la campagne électorale des élections présidentielles de 1995 pendant laquelle Jacques Chirac promet d’instituer un Observatoire de la parité. Celui-ci est créé en octobre 1995, sa rapporteure générale est Roselyne Bachelot, Gisèle Halimi y est responsable de la commission politique. Toutes deux rédigent un rapport en 1996 dans lequel elles proposent des mesures volontaristes législatives et/ou constitutionnelles instaurant les principes d’un quota ou d’une parité.

En 1997, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Lionel Jospin s’engage à réformer la Constitution pour y inscrire la parité. La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 complète l’article 3 de la Constitution en posant que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et elle désigne, dans l’article 4, les partis politiques comme contribuant à la mise en œuvre du principe énoncé à l’article 3.

La loi tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est ensuite promulguée le 6 juin 2000. Elle prévoit une égalité obligatoire des candidatures pour les scrutins de liste et même une alternance des candidats de chaque sexe sur les listes. L’alternance est stricte pour les élections à un tour et par tranche de six pour les élections à deux tours. Pour les élections législatives, la loi prévoit une égalité facultative : les partis qui ne présentent pas 50% de candidats de chaque sexe doivent payer une amende (la pénalité est en fait déduite de la première partie du financement public). La loi de 2000 est lacunaire puisqu’elle ne concerne ni les élections municipales dans les villes de moins de 3500 habitants, ni les cantonales, ni les sénatoriales dans les départements qui élisent moins de trois sénateurs.

Pour corriger certaines faiblesses de cette loi, une nouvelle loi est promulguée le 31 janvier 2007. La nouvelle loi entend d’abord féminiser les exécutifs locaux en prévoyant l’application de la parité pour l’élection des adjoints au maire ainsi que pour les membres de la commission permanente et les vice-présidences des conseils régionaux. Les élections cantonales entrent dans le champ du dispositif paritaire. Désormais, les candidats doivent avoir un suppléant de sexe différent. Cette disposition a cependant un impact faible sur la part des femmes dans les conseils généraux puisque les conseillers généraux sortants sont majoritairement des hommes. Les femmes se retrouvent le plus souvent suppléantes si le sortant souhaite se représenter, même si les motifs de remplacement ont été étendus. Pour les élections législatives, la loi accentue le montant de la pénalité financière sans la rendre dissuasive. En revanche, les propositions émises par la Délégation pour les droits des femmes du Sénat (limite du cumul des mandats, extension des règles de parité aux structures intercommunales) n’ont pas été retenues.

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Des résultats contrastés

La législation en faveur de la parité a donné des résultats contrastés selon les modes de scrutin. Le scrutin de liste, assorti de contraintes strictes quant à la composition paritaire des listes de candidats, a permis à la parité de devenir une réalité effective dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants, dans les conseils régionaux et dans la représentation française au Parlement européen.

Ainsi, lors des élections municipales de 2001 et de 2008, la loi du 6 juin 2000 a profondément modifié les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants faisant passer le pourcentage de femmes de 25,7% en 1995 à 47,5% en 2001 et à 48,5% en 2008. Le pourcentage global de femmes, toutes communes confondues, passe de 21,7% en 1995, à 33% en 2001 et 35% en 2008. Cependant, dans les communes de moins de 3500 habitants, la loi n’étant pas contraignante, les avancées de la parité sont restées limitées. Par ailleurs, malgré la promulgation de la loi de 2007 qui impose la parité dans l’élection des adjoints, la proportion de femmes élues maires reste faible (13,8%) et les têtes de listes investies par les partis politiques sont des hommes à 83,5%.

La loi a également bien fonctionné pour les élections régionales. De 1995 à 2004, le pourcentage de conseillères régionales passe de 27,5% à 47,6%. En 2010, après l’entrée en vigueur de la loi de 2007 qui impose la parité, au sein du conseil régional, dans la commission permanente et dans les vice-présidences, la part des femmes dans les conseils régionaux se situe aux alentours de 48% et leur présence dans les exécutifs régionaux progresse fortement (les femmes occupent 48,1% des mandats exécutifs ; cependant, la loi ne posant pas d’obligation pour les têtes de listes, seules deux femmes sont présidentes de région). Enfin, les élections européennes sont régulièrement citées comme les élections exemplaires en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes (44,4% de femmes élues en 2009).

En revanche, pour les élections qui reposent sur un scrutin uninominal, la parité n’a que très peu progressé. C’est notamment le cas pour les élections législatives. Si la proportion de femmes candidates au premier tour a augmenté, la proportion de femmes élues à l’Assemblée nationale est passée de 10,9% en 1997, à 12,3% en 2002 et à 18,5% en 2007. Les partis politiques ont préféré payer des pénalités plutôt que d’investir des femmes à la place des députés sortants. Dans le cadre de la réforme territoriale, des conseillers territoriaux doivent remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux à partir de 2014. L’élection de ces nouveaux conseillers doit se faire au scrutin uninominal à deux tours. L’adoption de ce mode de scrutin fait craindre, notamment à l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, un recul de la parité dans les assemblées locales.

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