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Chronologie

Dossier mis à jour le 1er.07.2013

Article mis à jour le 1er.07.2013

Présenté par Vincent Peillon au Conseil des ministres du 23 janvier 2013, le projet de loi sur la refondation de l’école de la République réaffirme la place du collège unique dans le cursus scolaire tout en prévoyant des approches pédagogiques différenciées, et la possibilité d’y proposer des enseignements complémentaires au tronc commun. Créé en 1975, le collège unique a connu bien des vicissitudes. Souvent considéré comme le maillon faible de la chaîne de l’enseignement, il a fait l’objet de nombreuses réformes et aménagements depuis cette date. Cette chronologie propose de balayer les 40 années de son existence.

6 janvier 1959
Réforme Berthoin - Prolongation par une ordonnance (n°59-45) de la scolarité obligatoire de 14 à 16 ans et réforme par un décret du même jour (n°59-57) de l’organisation du système éducatif avec la création des collèges d’enseignement général (CEG).

3 août 1963
Réforme Fouchet-Capelle. Par décret (n°63-793), extension des procédures d’observation et d’orientation à toutes les classes du premier cycle. Création des collèges d’enseignement secondaire (CES) et des collèges d’enseignement technique (CET).

11 juillet 1975
Réforme Haby - Création par la loi n° 75-620 du collège unique.

1er juillet 1981
Alain Savary, ministre de l’Éducation nationale, crée par la circulaire n°81-238 des zones prioritaires. C’est une mesure de discrimination positive consistant à donner plus de moyens à ceux qui en ont le moins.

Décembre 1982
Remise par Louis Legrand, ancien directeur de l’Institut national de la recherche pédagogique, d’un rapport intitulé "Pour un collège démocratique" au ministre de l’Éducation Alain Savary. Il propose une nouvelle organisation des enseignements et des services des professeurs avec notamment l’instauration du tutorat.

1er février 1983
A la suite de la remise du rapport Legrand, Alain Savary présente ses mesures en faveur d’une "rénovation des collèges" dont la mise en œuvre se fera à partir de la rentrée 1984 sur la base du volontariat des établissements et des enseignants. Il abandonne cependant la redéfinition du service hebdomadaire des enseignants et le choix du tuteur par les élèves.

22 juillet 1983
Dans le cadre de la politique générale de décentralisation menée depuis 1982 par le gouvernement, l’Éducation nationale procède, par la loi n°83-663, à la décentralisation de certaines compétences. Pour les collèges, les conseils généraux s’occupent dorénavant des investissements, de leur implantation, de leur capacité d’accueil et du mode d’hébergement des élèves.

19 novembre 1984
Présentation, au cours d’une conférence de presse, par Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Éducation nationale, de ses objectifs pour les collèges. Il souhaite renforcer la formation initiale et continue des enseignants et développer l’enseignement technologique et les disciplines sportives et artistiques.

6 septembre 1985
Jean-Pierre Chevènement modifie par décret (n°85-945) l’organisation du brevet des collèges. Depuis 1977, le brevet était attribué par un jury départemental au vu des notes obtenues pendant l’année scolaire. Désormais, à ce contrôle continu s’ajoutent les résultats obtenus à un examen écrit se déroulant en fin de troisième et portant sur le français, les mathématiques et l’histoire-géographie.

14 novembre 1985
Une annexe aux programmes des collèges est consacrée à l’orientation. Elle prévoit des actions qui visent à favoriser chez les élèves la préparation progressive de leurs choix scolaires et professionnels.

23 décembre 1985
Jean-Pierre Chevènement développe l’enseignement technologique et professionnel par une loi programme (n°85-1371) en créant notamment les lycées professionnels. Elle répond à l’objectif de 80% d’une classe d’âge atteignant le niveau du baccalauréat en l’an 2000.

1986
Le ministre de l’Éducation nationale, René Monory met fin au recrutement des professeurs d’enseignement général des collèges (PEGC) qui pouvaient enseigner plusieurs matières.

10 juillet 1989
Publication de la loi d’orientation sur l’éducation (n°89-486) de Lionel Jospin, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, établissant l’objectif de 80% d’une classe d’âge atteignant le niveau du baccalauréat, ce qui accentue la croissance des effectifs au collège et au lycée.

13 novembre 1991
Le Conseil national des programmes (CNP) rend publiques ses propositions pour la réforme de l’enseignement dans les collèges et préconise notamment le renforcement de la technologie, l’allégement des langues et un meilleur suivi des élèves grâce à l’instauration de postes à profil destinés à fidéliser les enseignants travaillant dans les collèges difficiles.

25 août 1992
Les réseaux solidarité école (RSE) sont créés par circulaire, à titre expérimental, pour aider les jeunes fréquentant les collèges des zones les plus défavorisées. Ils développent les interactions entre l’école et la famille pour la réussite scolaire des jeunes.

18 janvier 1994
Lancement par François Bayrou, après une importante manifestation pour l’école publique le 16 janvier, des "Assises pour l’éducation". C’est une consultation sur l’école incluant la réforme des collèges et portant sur quatre thèmes : les missions et les contenus de l’école, les relations avec la société, la vie des établissements, les métiers de l’éducation.

3 février 1994
François Bayrou soumet au Conseil supérieur de l’éducation (CSE) le Livre blanc sur les collèges rassemblant les propositions des enseignants sollicités en novembre 1993. Ce Livre blanc est préparé par la commission présidée par Alain Bouchez, inspecteur général de l’Éducation nationale.

16 juin 1994
François Bayrou présente, à la Sorbonne en présence d’Édouard Balladur, Premier ministre, les 158 propositions de son "Nouveau Contrat pour l’école" incluant des dispositions pour le collège, comme sa réorganisation en trois cycles et le développement de la pluridisciplinarité.

16 mars 1995
Le Conseil national des programmes (CNP) présidé par Luc Ferry rend public un texte de cadrage concernant les nouveaux programmes du collège. Le CNP souhaite élaborer un socle commun de connaissances exigible à la fin de la scolarité obligatoire.

Septembre 1995
En application du " Nouveau Contrat pour l’école " de François Bayrou, la réforme des classes de 6e est mise en place dans tous les établissements. Une grille horaire indicative laisse une large autonomie d’adaptation aux établissements ainsi qu’une liberté quant à l’organisation des dispositifs de consolidation pour les élèves en difficulté. Les nouveaux programmes doivent s’appliquer à la rentrée 1996. 368 collèges expérimentaux bénéficient de diverses mesures prévues dans le "Nouveau Contrat pour l’école" en 5e.

20 juin 1996
Remise officielle du rapport de la commission Fauroux, installée le 11 septembre 1995, sur le système éducatif au Premier ministre, Alain Juppé. Il formule vingt et une propositions dont certaines concernent le collège : définir et garantir à tous les savoirs primordiaux, simplifier les programmes par la création d’un manuel scolaire de référence en un seul volume, mettre en place la bivalence des professeurs, informer les élèves dès la fin de la 5ème sur les filières de formation et les métiers, établir un livret de projet personnel de l’élève.

Mais certaines mesures, comme la déconcentration des procédures de recrutement des enseignants et le renforcement de l’autonomie des établissements, sont jugées excessives par Alain Juppé, qui charge François Bayrou de poursuivre la concertation.

30 janvier 1997
Parution au bulletin officiel des arrêtés organisant les nouveaux enseignements dans les classes de 5e, 4e, 3e. La réforme du collège engagée en 1993 par François Bayrou s’achève.

Mai 1997
Un rapport de l’inspection générale de l’Éducation nationale sur la réforme du collège fait état des difficultés d’application : directives arrivées trop tard, résistance des enseignants à travailler en équipe, évaluation nationale en début de 6ème entrée dans les mœurs mais trop peu exploitée sur le plan pédagogique, difficulté face à la mise en place de l’éducation civique.

25 juin 1997
Présentation par Claude Allègre, ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie, et Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l’Enseignement scolaire, de leur plan d’action général pour l’éducation. Ce plan veut rompre avec la doctrine égalitariste d’un système qui doit désormais prendre en compte la diversité des élèves et s’attacher à la réussite de chacun selon ses compétences. Il propose de réformer les structures grâce à plus de déconcentration notamment pour les mutations des enseignants, de promouvoir la technologie, de combattre la violence, de modifier les programmes notamment au collège, de lancer une réflexion sur les savoirs, de redonner la priorité aux ZEP.

26 novembre 1997
Ségolène Royal présente en conseil des ministres plusieurs mesures destinées à généraliser l’enseignement de l’éducation civique de la maternelle au lycée. Pour le collège, elle maintient qu’une demi-heure par semaine doit lui être réservée et elle crée une épreuve d’éducation civique au brevet.

1er septembre 1998
Conférence de presse de rentrée de Claude Allègre et Ségolène Royal. Pour le collège, évaluation de la réforme Bayrou puis consultation nationale sur la question des collèges, création d’un nouveau module d’éducation à la sexualité et prévention contre le sida en classe de quatrième.

18-25 mai 1999
Le 18, présentation à la Sorbonne du rapport sur "le collège de l’an 2000" coordonné par François Dubet. Il juge le collège globalement efficace, réaffirme le principe de l’hétérogénéité des classes et refuse une orientation précoce. Le 25, Ségolène royal présente à la presse la réforme des collèges élaborée à la suite du rapport Dubet. Elle répond à trois objectifs : prendre en compte la diversité des élèves, diversifier les méthodes d’enseignement et améliorer la vie au sein du collège.

5 septembre 2000
Jack Lang, ministre de l’Éducation nationale, précise dans une communication la politique de son ministère concernant notamment les collèges : poursuite de la réforme du collège avec l’introduction en classe de 4e, à titre expérimental, de "travaux croisés" interdisciplinaires, réforme de l’enseignement professionnel avec l’instauration de "projets pluridisciplinaires à caractère professionnel", amélioration des conditions d’encadrement des périodes de formation en entreprise.

5 mars 2001
Lors d’une conférence à Toulouse devant des cadres de l’académie, Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l’Enseignement professionnel présente ses positions concernant le collège unique. Il plaide en faveur d’une revalorisation de la voie technologique et professionnelle et fait état de la nécessité d’orienter vers elle davantage d’élèves.

7 mars 2001
Philippe Joutard remet son "rapport sur l’évolution du collège" à Jack Lang. Il propose notamment la mise en place de parcours de découverte et souhaite favoriser les "orientations positives" vers les voies technologiques et professionnelles.

5 avril 2001
Sur la base des propositions du rapport de Philippe Joutard, Jack Lang présente ses orientations destinées à "bâtir un collège républicain" qui soit à la fois un collège pour tous et pour chacun. Il veut lutter contre l’échec scolaire, le manque de motivation des élèves et la difficulté de gérer leur hétérogénéité.

16 mai 2001
Jack Lang annonce que les enseignants volontaires pour être affectés dans un des 101 collèges difficiles de banlieue parisienne bénéficieront d’un bonus de carrière. Cette mesure vise à stabiliser les équipes pédagogiques pour lutter contre la violence et l’échec scolaire dans ces établissements connaissant de nombreux problèmes.

13 novembre 2002
Communication en Conseil des ministres sur la valorisation de la voie professionnelle et la formation aux métiers : développement des " classes en alternance " dans lesquelles les élèves pourront suivre dès la 4e traditionnelle des cours orientés vers la vie professionnelle, combinant enseignements généraux et professionnels avec découverte des métiers, information et orientation des élèves pour éviter que ces derniers ne quittent l’école sans diplôme. Lors d’une conférence de presse, Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche, assure qu’une relance de l’enseignement professionnel ne remet pas en cause le principe du collège unique.

24 juin 2004
Présentation devant le Conseil supérieur de l’Éducation (CSE), par François Fillon, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du projet de réforme de la classe de 3e comprenant l’assouplissement du principe du collège unique, "la diversification accrue" des enseignements, une option "module de découverte professionnelle" de 3 à 6 heures par semaine dès la rentrée de 2005, se substituant à la deixième langue vivante.

18 novembre 2004
François Fillon présente sur France 2 les principales mesures de son projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école : renforcement de l’autorité des enseignants en particulier de leur pouvoir en matière de redoublement et l’affirmation de leur liberté pédagogique, obligation pour les enseignants de remplacer leurs collègues absents, transformation du brevet des collèges en un examen dont les résultats seront pris en compte pour le passage des élèves en seconde.

9 février 2005
Publication du rapport d’André Hussenet et Philippe Santana (Haut Conseil de l’évaluation de l’école) sur "Le traitement de la grande difficulté scolaire au collège", traitant de l’échec scolaire (inefficacité du redoublement) et des filières spécialisées d’insertion, d’aide et de soutien.

25 février 2005
Publication au Journal officiel, pour une entrée en vigueur à la rentrée 2005 de deux arrêtés entérinant l’introduction d’une option (3 heures hebdomadaires) ou d’un module (6 heures hebdomadaires) de "découverte professionnelle" en classe de 3e au collège, dans le cadre de la lutte contre l’échec scolaire ; le choix du module de 6 heures constitue une porte d’entrée vers le lycée professionnel.

23 avril 2005
Promulgation de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école (JO du 24), résultat d’une longue consultation nationale sur l’école présidée par Claude Thélot. Un socle de compétences et de connaissances indispensables doit être acquis à l’issue de la scolarité obligatoire.

22 août 2005
Publication du décret du 22 août 2005 relatif au Haut Conseil de l’Éducation (JO du 23), chargé de définir le contenu du socle commun de connaissances et de compétences des élèves, à maîtriser en fin de 3e. Le Haut Conseil de l’Éducation se substitue au Conseil national des programmes et au Haut Conseil d’évaluation de l’école.

8 février 2006
Lors d’une conférence de presse, Gilles de Robien, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, présente son plan de relance de l’éducation prioritaire et dévoile la liste des 249 collèges "ambition réussite" instaurant de nouvelles filières d’excellence.

31 mars 2006
Promulgation de la loi relative à l’égalité des chances (JO du 2 avril). Dans son titre 1er (mesures en faveur de l’éducation de l’emploi et de l’économie) le texte prévoit l’institution de "l’apprentissage junior" à partir de 14 ans, comportant une première phase d’initiation aux métiers (phase initiale) et une seconde phase durant laquelle le jeune se trouve réellement sous contrat d’apprentissage (phase confirmée). La possibilité d’un retour à l’enseignement général à la fin de la phase initiale est prévue.

Mai 2006
Le 10, présentation en Conseil des ministres par Gilles de Robien du projet de décret établissant un socle commun de connaissances et de compétences à acquérir à l’école et au collège, qui s’organise en sept compétences : maîtrise de la langue française, pratique d’une langue vivante étrangère, compétences de base en mathématiques et en culture scientifique et technologique, maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication, culture humaniste. Est prévu également un "parcours civique" et une note de vie scolaire. Le 22, le Haut Conseil de l’Éducation rend un avis favorable au projet de décret.

7–8 avril 2010
Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale réunit les États généraux de la sécurité à l’école aux termes desquels un certain nombre de mesures sont annoncées : doublement des équipes mobiles de sécurité dans les académies les plus exposées, sécurisation renforcée des établissements, refonte des procédures de sanction et possibilité de placer certains élèves hors milieu scolaire dans des structures spécialisées, mise en place d’un dispositif plus efficace de suspension des allocations familiales pour les familles "défaillantes", formation à la gestion des conflits pour les étudiants préparant un concours d’enseignant, programme spécifique pour les établissements en grave difficulté pour développer l’innovation et veiller à la stabilité des équipes.

Avril 2010
Publication du rapport d’information de Jacques Grosperrin en conclusion des travaux de la mission sur la mise en œuvre du socle commun de connaissances et de compétences au collège.

Octobre 2010
Le Haut Conseil de l’Éducation propose un bilan des résultats du collège. Il fait un certain nombre de recommandation pour atteindre l’objectif fixé par la loi du 23 avril 2005 de garantir à tous les élèves la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences à la fin de la scolarité obligatoire : il est nécessaire de passer du collège unique à l’École du socle commun, de mieux adapter la formation des enseignants et d’octroyer aux établissements plus de responsabilités en matière pédagogique.

23 janvier 2013
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République par le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon. Le projet de loi a pour objectifs d’élever le niveau de connaissances, de compétences et de culture de tous les enfants, de réduire les inégalités sociales et territoriales et de réduire le nombre de sorties du cursus scolaire sans qualification.

8 juillet 2013
Promulgation de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (JO du 9).

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