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Le régime de séparation

Dossier mis à jour le 1er.07.2015

Article mis à jour le 24.05.2015

Depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, la France est un Etat laïc : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte (article 2). La laïcité devient un principe à valeur constitutionnelle avec la Constitution du 27 octobre 1946 (article 1er : La France est une République laïque), puis avec la Vème République (article 1er : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances (…)). Le régime de séparation mis en place par la loi de 1905 organise les cultes en associations cultuelles et modifie la gestion des lieux de culte ainsi que le statut des ministres du culte.

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La République ne reconnaît aucun culte

Sous le régime concordataire mis en place en 1802, l’Etat reconnaissait quatre cultes (catholique, réformé, luthérien, israélite) organisés et financés dans le cadre du droit public. Les cultes reconnus étaient organisés en service public du culte ; l’Etat avait à sa charge le traitement des ministres du culte et participait à leur désignation ainsi qu’à la détermination des circonscriptions religieuses. Les autres cultes n’étaient pas reconnus et étaient souvent considérés comme des sectes.

La loi de 1905 met fin au régime des cultes reconnus : il n’y a plus de religion recevant une consécration légale et tous les cultes sont sur un pied d’égalité. En posant le principe de la non-reconnaissance, la loi n’institue pas pour autant une ignorance légale du fait religieux mais elle met simplement fin à l’opposition entre cultes reconnus et cultes non reconnus. Désormais, l’Etat n’ignore plus aucun culte. Les cultes, en cessant d’être des institutions publiques, sont désormais soumis au droit privé. L’article 2 de la loi de 1905 prévoit ainsi que les établissements publics du culte, jusque-là chargés de la gestion des lieux de culte, doivent être remplacés par des associations cultuelles qui relèvent de la loi de 1901 sur les associations. Le même article inscrit dans la loi la suppression du financement public pour l’exercice du culte.

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Les associations cultuelles

La loi de 1905 organise l’exercice du culte dans un cadre associatif : les cultes deviennent des associations spécifiques dans leur objet. La loi crée le statut d’associations cultuelles, associations conformes à la loi du 1er juillet 1901 réglant le régime général des associations, mais qui doivent respecter des obligations supplémentaires. Celles-ci doivent avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte, elles ne peuvent pas recevoir sous quelque forme que ce soit des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales, le nombre de leurs membres doit varier de 7 à 25 au minimum, en fonction du nombre d’habitants de la commune et leurs ressources doivent être constituées du produit des cotisations, des quêtes et collectes pour l’exercice du culte.

L’Eglise catholique a refusé la mise en œuvre de la loi de 1905, craignant notamment la création d’associations cultuelles diverses qui échapperaient à la hiérarchie catholique. En 1923, l’Eglise catholique obtient la création du statut d’association diocésaine, association cultuelle, conforme aux lois de 1901 et de 1905, mais dont l’objet est restreint à subvenir aux frais et à l’entretien du culte catholique, sous l’autorité de l’évêque, en communion avec le Saint-Siège, et conformément à la constitution de l’Eglise catholique.

Les associations cultuelles sont reconnues en tant que telles a posteriori par l’administration. Ces associations bénéficient d’avantages, notamment fiscaux, et c’est quand ces avantages leur sont accordés que le caractère d’association cultuelle est expressément reconnu. En cas de refus de l’administration, le juge administratif peut être saisi et reconnaître ou non, en dernier ressort, le bénéfice du statut d’association cultuelle. En 1997, le Conseil d’Etat a énoncé deux conditions pour reconnaître l’existence d’un culte : la croyance ou la foi en une divinité et l’existence d’une communauté de réunissant pour pratiquer cette croyance lors de cérémonies. En outre, l’association ne doit pas troubler l’ordre public.

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Le cas particulier des congrégations

Les congrégations, entendues comme communautés de personnes réunies par une même foi religieuse, plaçant leur vie sous cette même foi, et soumise à une même autorité, ont fait l’objet dès l’adoption de la loi de 1901 sur les associations d’un statut spécifique.

En effet, en 1901, il n’est pas question de faire bénéficier les congrégations du régime libéral des associations. Se méfiant des congrégations, le pouvoir impose que ces dernières soient autorisées par la loi. Créer ou entretenir une congrégation non autorisée devient un délit en 1902 et la loi du 7 juillet 1904 interdit aux congréganistes d’enseigner.

Le régime des congrégations est assoupli par le régime de Vichy (loi du 8 avril 1942). Désormais, une congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d’État. Cette procédure n’est réellement appliquée qu’à partir de 1970 à la demande du président Georges Pompidou. Dans un avis de 1989, le Conseil d’Etat précise qu’il retient quatre critères pour définir une congrégation : les vœux, la vie commune, la règle, l’approbation par une autorité religieuse. Plus de 600 congrégations religieuses ont été reconnues. Le Conseil d’Etat n’a pas exclusivement reconnu des congrégations catholiques, des communautés bouddhistes, orthodoxes, protestantes et hindouistes ont également été reconnues.

Le statut de congrégations, s’il confère les mêmes avantages fiscaux que ceux des associations cultuelles, entraîne aussi d’importantes obligations, les congrégations étant placées sous la tutelle du préfet pour toute opération patrimoniale.

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Un financement, en principe, exclusivement privé

En vertu de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, les associations cultuelles ne peuvent recevoir aucune subvention publique, directe ou indirecte. En effet, l’attribution d’une subvention pourrait être interprétée comme la reconnaissance officielle d’un culte, ce qui est exclu par la loi.

En revanche, les associations cultuelles peuvent disposer de ressources et de financements privés : cotisations d’adhésion ou de renouvellement d’adhésion à l’association, produits des quêtes et des collectes pour les frais du culte, rétributions pour des cérémonies et des services religieux, etc.

Néanmoins, malgré l’interdiction de subventions publiques, les associations cultuelles profitent d’aides indirectes qui ont été progressivement mises en place. Ainsi, la législation fiscale qui leur est appliquée est avantageuse. Le Code général des impôts autorise les entreprises et les particuliers à déduire de leurs bénéfices ou de leurs revenus les dons aux associations cultuelles. Les édifices du culte sont exonérés de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’ils appartiennent à une personne publique ou à une association cultuelle. Par ailleurs, l’Etat peut accorder sa garantie à des emprunts émis par des associations cultuelles pour la construction de nouveaux édifices du culte et la pratique des baux emphytéotiques consentis par une commune à une association cultuelle moyennant un loyer symbolique s’est répandue.

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Le régime juridique des lieux de culte

Le principe de la séparation des Églises et de l’Etat conduit à la redéfinition des règles concernant le régime de propriété, de jouissance et d’entretien des édifices cultuels. La loi de 1905 prévoit trois cas de figure :

  • les édifices cultuels propriétés de l’Etat ou des collectivités territoriales avant la loi de 1905 (notamment ceux nationalisés en 1789) restent la propriété de l’Etat, des départements ou des communes,
  • les édifices cultuels qui appartenaient aux anciens établissements publics du culte doivent être dévolus aux associations cultuelles. Cette procédure vaut pour l’ensemble des biens des établissements du culte à l’exception de ceux étrangers à l’exercice du culte, lesquels doivent être transférés aux services ou établissements publics ou d’utilité publique dont la destination est conforme à celle desdits biens. En 1905, les associations cultuelles protestantes et israélites sont devenues propriétaires des biens jusque là détenues par les établissements publics du culte. La question des biens étrangers à l’exercice du culte a été réglée par la création d’associations conformes à la loi de 1901. En revanche, la loi n’a pas pu être appliquée pour l’Eglise catholique, celle-ci refusant la constitution d’associations cultuelles. Une loi a été adoptée en 1907 pour résoudre les problèmes de propriété des édifices catholiques. La loi du 2 janvier 1907 pose que tous les biens en question deviennent propriété publique mais sont mis à la disposition des fidèles et des ministres du culte. En conséquence, ces édifices font partie du domaine public et leur entretien est pris en charge par la collectivité publique, ce qui, au final, constitue un réel avantage financier pour la communauté catholique.
  • les édifices cultuels postérieurs à 1905 sont la propriété des associations cultuelles ou diocésaines qui les ont construits.

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Le statut des ministres du culte

Avec la loi de 1905, l’Etat cesse de salarier et de rémunérer les ministres des cultes reconnus. Dès lors, en régime de séparation, il n’y a plus, à proprement parler, de statut spécifique des ministres du culte qui se voient appliquer le droit commun en vigueur pour tout individu sur le territoire français.

Néanmoins, du fait même de leurs fonctions, les ministres du culte peuvent être soumis à des règles particulières. Par exemple, un ministre du culte n’a pas le droit d’enseigner dans les écoles primaires publiques. Parallèlement, le secret religieux (au-delà du secret de la confession qui n’existe que dans le culte catholique) est reconnu par le Code pénal.

De même, les religieux dont la fonction est essentiellement pastorale ne sont pas reconnus comme salariés d’une autorité religieuse. Les rapports entre un ministre du culte et son autorité religieuse échappent au droit du travail et les tribunaux se sont toujours déclarés incompétents pour en juger. L’Eglise catholique, par exemple, donne le primat au droit canonique selon lequel c’est l’ordination qui crée le lien entre le prêtre et son évêque, il ne peut être question de contrat de travail entre un prêtre et une association diocésaine.

Enfin, en 1978, a été mis en place un régime d’assurance maladie, maternité, vieillesse, applicable aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Le conseil d’administration de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Camivac), chargée de gérer ce régime, rassemble des représentants des cultes catholique, musulman, orthodoxe, anglican, bouddhiste et évangélique. Les ministres du culte juifs ou protestants qui ont accepté l’adhésion au régime général de la sécurité sociale en 1945 ne sont pas concernés par ce nouveau régime.

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