Chronologie| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Imprimer

Chronologie

Dossier mis à jour le 11.09.2012

Article mis à jour le 11.09.2014

A partir de la publication du rapport de Gérard Théry sur les autoroutes de l’information en 1994, les pouvoirs publics mettent l’accent sur le développement de la société de l’information et la réduction de la fracture numérique en France tout en se saisissant de questions relatives à la régulation de cet espace. L’activité réglementaire et législative s’intensifie dans les années 2000 autour des questions d’encadrement du commerce électronique, de reconnaissance de la signature électronique, de protection des droits d’auteur, de lutte contre le piratage des œuvres et contre la cybercriminalité. Avec l’accroissement du trafic sur Internet et le développement de ses usages, c’est aussi la question de la neutralité de l’Internet, c’est-à-dire la garantie de l’acheminement des informations sans discrimination, qui est désormais posée.

Lien vers le haut de page

Développement de la société de l’information

27 octobre 1994. Parution du rapport au Premier ministre de Gérard Théry sur les « Autoroutes de l’information ».

24 avril 1996. A Bologne (Italie) lors d’une réunion du Conseil informel des ministres européens des télécommunications, François Fillon, ministre des télécommunications et de la poste, propose d’engager des travaux en vue d’une "convention internationale" sur la "déontologie" du réseau Internet.

23 - 26 juillet 1996. Promulgation de la loi de réglementation des télécommunications (JO du 27). Le Conseil constitutionnel censure l’article qui déléguait au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et au Comité supérieur de la télématique (CST) le pouvoir de "recommandation" concernant le contenu d’Internet.

27 septembre 1996. Publication par le Commissariat général du Plan d’un rapport sur "Les réseaux de la société de l’information", qui montre la faiblesse du taux d’équipement des ménages français en matière de connexion aux réseaux et prévoit une multitude de réseaux plutôt qu’une seule grande autoroute de l’information.

6 novembre 1996. Publication d’un rapport sur "Internet, les enjeux pour la France", rédigé par l’Association française de la télématique multimédia (AFTEL), estimant que la position de la France, en nombre d’ordinateurs connectés, est "moyenne", et préconisant notamment une baisse des tarifs des télécommunications, ainsi que des mesures incitant au développement du courrier électronique.

17 novembre 1997. Claude Allègre, ministre de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et Ségolène Royal, ministre délégué à l’enseignement scolaire, présentent un plan d’introduction des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans l’enseignement.

27 novembre 1997. Publication d’une étude de l’AFTEL, qui montre que la France compte un million d’utilisateurs d’Internet (dont 750 000 entreprises), 20% des PME françaises étant connectées.

16 janvier 1998. Comité interministériel sur le « Programme d’action gouvernementale pour préparer l’entrée de la France dans la société de l’information » (PAGSI) qui décide de six chantiers prioritaires (enseignement, politique culturelle, commerce électronique, innovation industrielle et « régulation efficace pour les nouveaux réseaux d’information ») et augmente les dotations du fonds destiné à accélérer l’usage des nouvelles technologies de l’information dans l’enseignement.

8 avril 1998. Rapport de René Trégouët sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication, qui souligne l’importance des "réseaux de savoirs" dans "la société de l’information", appelle à la fin du "centralisme" et des "cloisonnements hiérarchiques" et recommande l’adoption de mesures volontaristes pour équiper et former les Français, en retard sur les autres pays occidentaux.

27 août 1998. Création par le gouvernement d’une "Mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l’information et de la communication dans l’administration".

8 septembre 1998. Publication du rapport du Conseil d’Etat sur "Les questions d’ordre juridique posées par le développement d’Internet" : invitation à un assouplissement de la législation française sur le cryptage et à la création d’une "Cellule interministérielle pour la criminalité de haute technologie", la mise en place d’un droit spécifique à Internet étant jugée inutile.

19 janvier 1999. Comité interministériel consacré à la société de l’information et au lancement de la deuxième phase de l’action gouvernementale pour le développement d’Internet (1999-2000) : annonce notamment de l’accélération de l’utilisation des nouvelles technologies dans l’administration, de la généralisation des nouveaux outils de service au citoyen et à l’entreprise, de la libéralisation prochaine et complète dans l’utilisation de la cryptologie et de la généralisation de l’accès gratuit à Internet pour les demandeurs d’emploi.

31 mai 1999. Communiqué de Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et Christian Pierret, secrétaire d’Etat à l’industrie, annonçant l’homologation du forfait de connexion à Internet de 100 francs pour 20 heures de communication proposé par France Télécom, "dans le respect des conditions indiquées par l’Autorité de régulation des télécommunication (ART)", et demandant notamment à France Télécom de proposer le forfait à tous les abonnés ; la France devient l’un des pays de l’UE les moins chers pour la connexion à Internet.

18 juin 1999. Présentation devant la presse du rapport "Développement technique de l’internet" de Jean-François Abramatic, président de W3C, demandé par Christian Pierret : constat de l’aggravation du retard de la France dans le développement d’Internet mais possibilité d’un rattrapage en cinq ans ; proposition d’une réglementation spécifique, d’un développement des infrastructures, d’investissements publics sélectifs et d’un rôle de médiation plus que de régulation dévolu à l’Etat.

7 juillet 1999. Publication du rapport annuel de la CNIL : augmentation de 14 % des plaintes entre 1997 et 1998, et de 48 % en cinq ans ; multiplication des "traces informatiques" individuelles en raison de la constitution, par les entreprises, de "mégabases" de données et du développement d’Internet.

1er septembre 1999. Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique.

Lien vers le haut de page

Quelle régulation de l’Internet ?

5 octobre 1999. Le gouvernement publie un document d’orientation intitulé " Une société de l’information pour tous " et lance une consultation publique sur la législation d’Internet.

13 mars 2000. Loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. C’est la transposition en droit français d’une directive européenne du 13 décembre 1999 qui consacre la valeur légale de la signature électronique.

17 mars 2000. Lors de la Fête de l’Internet, dans un message sur le site Internet de l’Elysée, Jacques Chirac, président de la République, salue l’essor de la nouvelle économie, tout en s’inquiétant du risque de "fossé numérique" qui pourrait menacer la cohésion sociale.

15 mai 2000. Publication au Journal officiel d’un décret portant création d’un Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

29 juin 2000. Publication du rapport de Christian Paul, « Du droit et des libertés sur Internet » proposant la création d’un organisme de corégulation (un forum des droits sur l’Internet) avec des domaines d’intervention privilégiés sur les contenus illicites et préjudiciables, la protection des libertés, du consommateur, de la concurrence, sur la propriété intellectuelle.

1er août 2000. Promulgation de la loi relative à la liberté de communication (JO du 2). Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions, dont celle sur le pouvoir de "sanction automatique" du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et celle sur la responsabilité des hébergeurs de sites Internet.

2 novembre 2000. Jugement du tribunal correctionnel de Paris qui reconnaît pour la première fois la confidentialité des e-mails.

11 avril 2001. Installation par Lionel Jospin, Premier ministre, du Conseil stratégique des technologies de l’information (CSTI), réunissant des acteurs privés et publics chargés de contribuer au développement d’Internet.

13 juin 2001. Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi sur la société de l’information qui transpose la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et vise à promouvoir la confiance dans les échanges électroniques ainsi que la démocratisation de l’usage d’Internet : obligation pour l’administration de diffuser gratuitement les données publiques essentielles, clarification du cadre juridique applicable au commerce électronique, renforcement des moyens de lutte contre la cybercriminalité.

2 octobre 2001. Arrêt de la Cour de cassation estimant que le principe du respect de l’intimité de la vie privée interdit aux employeurs de lire les messages électroniques personnels émis ou reçus par les salariés sur leur lieu de travail.

12 novembre 2002. Présentation par Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, d’un plan pour une "République numérique dans la société de l’information" : encourager l’acquisition ou l’utilisation de l’outil informatique d’ici à 2007, avec pour objectif la présence d’un ordinateur dans chaque foyer ayant des enfants scolarisés et la connexion à Internet de toutes les entreprises ; favoriser l’utilisation des technologies de l’information dans les administrations et dans l’Education nationale (il souhaite un ordinateur pour 3 élèves dans les collèges ou lycées et un ordinateur pour 2 étudiants à l’Université).

15 janvier 2003. Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique qui définit notamment les règles du commerce électronique.

12 novembre 2003. Présentation, en Conseil des ministres, par Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, d’un projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, qui transpose la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur : il s’agit de protéger les auteurs contre les risques de copie et de contrefaçon sur Internet, à l’exception de la copie privée ; de faciliter l’accès des personnes handicapées aux œuvres numériques ; de moderniser le dépôt légal ; de créer un collège de médiateurs pour régler les litiges .

10 - 12 décembre 2003. Le 10, à Genève, lors du Premier Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) organisé, à la demande de l’ONU, par l’Union internationale des télécommunications (IUT) et associant des représentants des États, des chefs d’entreprise et des responsables d’organisations non gouvernementales (ONG), le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, plaide pour un " code universel " de réglementation de l’Internet élaboré par l’ONU. Le 12, adoption d’un plan d’action pour résorber la " fracture numérique " entre le Nord et le Sud.

21 juin 2004. Promulgation de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui définit le droit d’Internet et la sécurité des transactions électroniques, fixe les responsabilités pour les hébergeurs de sites, notamment l’obligation de vigilance sur les contenus, et réglemente le commerce électronique.

28 juin 2004. La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), qui représente les majors du disque en France, porte plainte contre une vingtaine d’internautes pratiquant le pair à pair (peer-to-peer), délit passible de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende.

28 juillet 2004. Après plusieurs réunions de concertation organisées par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la culture et de la communication avec les représentants des auteurs, compositeurs, producteurs et interprètes, industriels du logiciel, fournisseurs d’accès à Internet, associations de consommateurs, et après les propositions des syndicats des producteurs phonographiques et des fournisseurs d’accès à internet, signature d’une charte d’engagements pour " le développement de l’offre légale de musique en ligne, de respect de la propriété intellectuelle et de lutte contre la piraterie numérique ".

6 août 2004. Révision de la loi Informatique et libertés en France, qui renforce notamment la sécurité des personnes, transposant ainsi la directive européenne du 24 octobre 1995. Le nouveau texte prend en compte les risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre du traitement, de l’échange et de la circulation des données.

23 - 26 août 2004. L’Université d’été de la Communication, à Hourtin (Gironde), est consacrée au thème du " territoire " : débats sur les enjeux de l’accès à Internet haut débit et la couverture du territoire en téléphonie mobile, sur le lancement pour 2007 - 2008, d’un plan d’équipement des enseignants et des élèves en matériel informatique (coût : 150 millions d’euros, hors personnel) et sur le traitement de l’information par les médias.

28 septembre 2004. Conférence de presse de François Fillon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui lance une opération visant à favoriser l’équipement des étudiants en ordinateurs portables équipés d’une liaison Internet sans fil (Wi-Fi) pour 1 euro par jour et présente un budget de l’enseignement supérieur pour 2005 en hausse de 3 % par rapport à 2004 (1000 créations d’emplois prévues).

16 mars 2005. Le président de la République préconise une numérisation européenne des grandes bibliothèques pour concurrencer le projet Google de numériser 15 millions de livres d’ici 2015.

1er avril 2005. Lancement, à Paris, du projet européen " Michael ", réunissant la France, le Royaume-Uni, l’Italie, la Commission européenne et des représentants des pays européens : projet de " portail culturel européen " multilingue devant donner accès sur Internet à l’ensemble des collections numérisées réparties dans les institutions culturelles européennes, notamment les bibliothèques, pour un budget de 15 millions d’euros par an, dont 10 millions pour l’audiovisuel.

Mai 2005. Remise à Philippe Douste –Blazy, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille du rapport de Joël Thoraval « Protection de l’enfance et usages de l’internet » dans le cadre d’une mission confiée par la Conférence de la famille.

24 octobre 2005. Décision de la CNIL de refuser à quatre sociétés d’auteurs et de producteurs de musique (SACEM, SPPF, SDRM et SCPP) la mise en place de dispositifs automatiques de surveillance des systèmes d’échange de fichiers sur Internet (dits peer to peer ou P2P).

7 novembre 2005. Le Conseil de la concurrence inflige une amende record de 80 millions d’euros à France Télécom pour avoir fermé à ses concurrents l’accès au marché de gros d’Internet à haut débit par ADSL jusqu’en octobre 2002.

7 décembre 2005. Présentation, en Conseil des ministres, d’une ordonnance relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : notamment, établissement d’une équivalence juridique entre le courrier électronique et le courrier sur support papier.

20 - 23 décembre 2005. Le 20, à l’Assemblée nationale, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, défend son projet de loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), visant notamment à protéger la rémunération des auteurs et diffuseurs de musique et de films, alors que la pratique « pirate » du téléchargement et échange gratuits, peer to peer, de fichiers sur Internet se généralise, pratique poursuivie pour délit de contrefaçon, mais autorisée pour « copie privée » ; le projet de loi introduit de nouvelles sanctions ( trois ans de prison et 300 000 euros d’amende) en cas de contournement des mesures techniques de protection (DRM). Qualifiant le texte de « liberticide », deux amendements, PS et UMP, lui opposent la « licence globale » qui autorise le téléchargement et l’échange de fichiers en contrepartie d’une rétribution forfaitaire pour les artistes, sur abonnement souscrit auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Le 21, les députés adoptent le principe de la « licence globale », contre l’avis du gouvernement ; le 23, l’examen du projet de loi est suspendu pour consultation.

7 - 21 mars 2006. Le 7, reprise des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi sur les droits d’auteurs et les droits voisins dans la société de l’information. Le 21, adoption de la loi en première lecture (296 votes pour, 193 contre) : le texte prévoit notamment des contraventions de 38 à 150 euros pour les internautes qui téléchargent illégalement sur Internet ainsi que la répression des logiciels de téléchargement illégal ; il instaure un collège des médiateurs chargé de régler les conflits sur la copie privée ; il pose un principe d’interopérabilité pour que les œuvres acquises légalement puissent être lues sur tous les supports ou logiciels existants.

30 juin 2006. Adoption définitive par le Parlement du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, approuvé par une majorité de l’UMP, repoussée par l’UDF et l’opposition PS, PCF et Verts.

27 juillet 2006. Le Conseil constitutionnel censure trois points essentiels de la loi relative aux droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, notamment le système de contraventions pour les échanges illicites d’œuvres de pair à pair (article 24), la définition de l’interopérabilité et la garantie de cette interopérabilité par une nouvelle autorité de régulation ainsi que « l’accès aux informations essentielles comme les codes sources, relatives aux mesures techniques de protection des œuvres par les industriels (articles 22 et 23) ».

2 août 2006. Promulgation de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (JO du 3) qui modifie le Code de la propriété intellectuelle pour l’adapter à l’ère du numérique ; parmi les trois points du texte définitif du projet de loi, censurés par le Conseil constitutionnel, le téléchargement et l’échange de fichiers via le peer to peer sont requalifiés comme délits de contrefaçon, ce qui autorise des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, tandis que le projet de loi prévoyait des amendes allant de 38 à 150 euros.

18 octobre 2006. Présentation, en Conseil des ministres, d’une communication relative au plan d’action interministériel pour mieux contrôler les jeux d’argent en ligne : mise en place d’un observatoire des jeux d’argent liés aux nouvelles technologies, sous l’égide du ministère de l’intérieur, pour effectuer une veille sur Internet.

19 février 2007. Remise à Renaud. Donnedieu de Vabres du rapport de Marc Tessier et Maxime Baffert « La presse au défi du numérique », qui dresse un état des lieux des concentrations et fusions des entreprises de presse, du développement multimédia, des droits d’auteur et évoque l’adaptation du système des aides publiques à la presse dans le contexte numérique.

24 mai 2007. Annulation par le Conseil d’État d’une décision de la CNIL du 18 octobre 2005 qui avait rejeté la demande de quatre sociétés d’auteurs (la SACEM, la SDRM) et de producteurs (la SCPP et la SPPF) d’édition de musique pour la mise en place d’un dispositif de détection automatisée d’utilisateurs illicites des réseaux P2P et d’actions contre le téléchargement sur les réseaux P2P. Mais, le Conseil d’Etat donne raison à la CNIL sur le caractère indispensable de l’autorisation judiciaire, quelle que soit l’action menée contre les internautes, y compris pour le simple envoi de messages de « pédagogie » aux internautes ne téléchargeant qu’un petit nombre de fichiers musicaux.

5 septembre 2007. Présentation devant la presse par Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, de la mission confiée à Denis Olivennes, sur la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques.

13 novembre 2007. Remise du rapport de la mission sur la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d’œuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques.

23 novembre 2007. Signature à l’Élysée d’un accord tripartite entre l’État, les ayants droit de la musique et du cinéma et les fournisseurs d’accès à Internet sur la protection des œuvres culturelles sur Internet et le développement de l’offre légale d’œuvres culturelles sur Internet.

23 décembre 2007. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), chargée de la collecte des droits d’auteurs, est autorisée par la CNIL à identifier les internautes procédant à des téléchargements illicites sur Internet et à transmettre les dossiers d’infraction à la justice, selon un accord signé le 23 novembre dans le cadre de la mission Olivennes sur la lutte contre le téléchargement illicite.

11 janvier 2008. Rapport de Henri Isaac sur la situation et le développement du numérique dans les universités françaises. Il met en évidence le retard en la matière et formule différentes pistes d’action, comme d’achever l’équipement des universités en espaces numériques de travail.

23 janvier 2008. Installation par Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale, de la mission « E-educ » confiée à Jean Mounet, président de Syntec-Informatique, sur le développement des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement au sein du monde éducatif ainsi que du forum « École et Internet : vers quels usages ? ».

27 janvier 2008. Lors de l’inauguration du 42e MIDEM à Cannes, Christine Albanel présente les grandes lignes du plan pour l’avenir de la filière musicale, avec notamment la protection des droits des créateurs et la diffusion légale des œuvres musicales sur Internet, le soutien à la création, l’emploi et la modernisation des entreprises du secteur.

3 juin 2008. Installation d’un comité pour la couverture numérique des territoires. Il a pour mission de contribuer à l’élaboration du Plan de développement de l’économie numérique dont l’objectif est la couverture en haut-débit fixe et mobile de 100 % de la population française à l’horizon 2012.

6 juin 2008. Faisant suite à la publication, en mars 2008, du rapport de Bruno Durieux sur l’ouverture du marché des jeux et de hasard, qui propose de revoir le régime français de droits exclusifs et d’autoriser l’entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, par l’instauration d’une autorité de régulation unique pour la délivrance des autorisations, Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, précise les contenus et modalités de l’ouverture du marché des jeux en ligne ainsi qu’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre, qui doit s’achever « dans le courant du second semestre 2009 » avec la délivrance effective des agréments aux opérateurs.

18 juin 2008. Christine Albanel présente en Conseil des ministres, un projet de loi « Création et Internet » relatif à la « diffusion et la protection de la création sur Internet », qui sanctionne par un mécanisme de « riposte graduée » le téléchargement illégal de musique (« piratage ») de films ou d’œuvres audiovisuelles sur Internet, et crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi) chargée de gérer les avertissements et les sanctions (suspension de l’abonnement Internet pour une durée de trois mois à un an) visant les internautes en infraction.

20 octobre 2008. Présentation du plan de développement numérique France Numérique 2012 par le secrétaire d’Etat chargé du Développement numérique. 154 mesures préconisent notamment Internet à haut débit et l’accès à la TNT pour tous, l’affectation d’une partie du dividende numérique aux Télécoms, une éventuelle fusion CSA-Arcep, le refus d’imposer un nouvel opérateur mobile.

20 novembre 2008. Lancement à Bruxelles par José Manuel Barroso, président de la Commission européenne du projet de bibliothèque numérique européenne, Europeana. La bibliothèque Europeana, dont le prototype avait été lancé en mars 2007 par les Français en association avec les Portugais et les Hongrois, avant d’être adopté par les Vingt-sept a pour ambition de devenir un portail en ligne multilingue permettant de rassembler sur un seul site les documents numérisés des bibliothèques, musées et centres d’archives des 27 pays membres.

12 juin 2009. Promulgation de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ou loi Hadopi.

28 octobre 2009. Promulgation de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Ce texte prend en compte la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Cette décision considérait notamment que les sanctions pour les auteurs de téléchargements illicites ne pouvaient être prononcées que par une autorité judiciaire.

17 décembre 2009. Promulgation de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, dite Pintat.

8 janvier 2010. Installation de la Hadopi, composée d’un collège de 9 membres et d’une commission de protection des droits. La Commission a en charge le volet répressif anti-piratage, le Collège le volet développement de l’offre légale de téléchargement. Le président du Collège préside la Haute autorité.

12 mai 2010. Promulgation de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (Jo du 13). Ce texte organise la fin des monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker. Les opérateurs de jeux sur Internet devront obtenir un agrément délivré par une autorité administrative indépendante chargée également de contrôler leur activité.

30 septembre 2010. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) rend public un avis sur la neutralité des réseaux et d’Internet. L’avis contient dix propositions destinées à garantir à tous les utilisateurs un accès libre, transparent et non discriminatoire à l’ensemble des contenus et applications sur les réseaux et sur Internet.

Septembre 2010. Publication par l’ARCEP de dix propositions « visant à définir un équilibre pérenne, neutre et de qualité pour le fonctionnement de l’internet, assorti d’outils destinés à veiller au respect de cet équilibre ».

27 avril 2011. Installation par le président de la République du Conseil national du numérique (CNN) chargé d’améliorer le dialogue entre le secteur des activités Internet et les autorités. Sont critiqués le mode de désignation de ses membres (désignation et non élection et l’absence de représentants des consommateurs et des éditeurs de contenus.

16 août 2011. Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d’aménagement numérique du territoire.

16 novembre 2011. Publication du rapport d’activité 2010 de la CNIL : une année 2010 marquée par le nombre record de plaintes reçues pour non-respect de la loi "Informatique et Libertés" (4 821 plaintes), soit une hausse de 13% par rapport à 2009. Sont particulièrement concernés les thèmes du "droit à l’oubli sur Internet" (demande de suppressions de contenus apparaissant sur des sites ou des blogs) et de la vidéosurveillance.

26 janvier 2012. Signature par la France et 21 autres pays européens du traité anti-contrefaçon ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Le traité vise à renforcer la protection de la propriété intellectuelle notamment sur Internet et impose de nouvelles obligations aux fournisseurs d’accès.

Mai 2012. Publication par l’ARCEP d’un « Projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l’internet » et ouverture d’une consultation publique sur le thème de la neutralité d’internet. Publication du rapport de Laure de La Raudière, députée sur la neutralité de l’internet dont les objectifs sont d’interdire toute différentiation dans l’acheminement des données, d’améliorer la transparence des offres d’accès et l’information des consommateurs, de définir une autorité de régulation chargée de vérifier la qualité de service.

4 juillet 2012. Le Parlement européen vote contre le traité ACTA bloquant ainsi la procédure d’adoption du traité au sein de l’Union européenne.

18 juillet 2012. Le gouvernement confie à Pierre Lescure la conduite d’une mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l’ère du numérique. Les propositions de cette mission sur "l’acte II de l’exception culturelle" sont attendues en mars 2013.

18 janvier 2013. Remise aux ministres en charge de l’économie, du budget et de l’économie numérique d’un rapport sur la fiscalité numérique. Le rapport constate que le droit fiscal, tant national qu’international, peine à s’adapter aux effets de la révolution numérique. Il prévoit de taxer le volume des données personnelles collectées et exploitées par les multinationales de l’internet.

25 février 2013. Dans un rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites, la présidente de la commission de la protection des droits de l’Hadopi privilégie l’autorégulation.

13 mai 2013. Remise au président de la République du rapport de Pierre Lescure "Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique ». Parmi ses 80 propositions, le rapport préconise de supprimer l’Hadopi, de confier la lutte contre le téléchargement illégal au CSA, d’instaurer une taxe sur les appareils connectés (smartphones, tablettes, etc.).

8 juillet 2013. Décret supprimant la sanction de suspension de l’accès à Internet prévue par la loi Hadopi en cas de téléchargement illégal (JO du 9).

12 mars 2014. Promulgation d’une ordonnance relative à l’économie numérique (JO du 14). L’ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation du cadre d’investissement.

12 mai 2014. Remise à la ministre de la Culture et de la Communication du rapport de Mireille Imbert-Quaretta, présidente de l’Hadopi, sur les outils de lutte contre le piratage des œuvres culturelles sur internet. Le rapport préconise notamment d’inciter les acteurs de la publicité et du paiement en ligne à signer et à respecter des chartes précisant leur cadre d’implication et d’intervention en matière de lutte contre la contrefaçon sur internet.

9 septembre 2014. Publication de l’étude annuelle 2014 du Conseil d’État consacrée à la question du numérique et des droits fondamentaux. L’étude présente 50 propositions dans les domaines de la neutralité du net, de la gouvernance, du statut juridique des données personnelles, de l’encadrement du "Big Data", du droit à l’oubli, de l’identité numérique et de la liberté d’expression.

Lien vers le haut de page

Rechercher