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La protection des droits d’auteur

Dossier mis à jour le 11.09.2012

Article mis à jour le 11.09.2012

Avec l’explosion numérique des années 2000, les pouvoirs publics se sont rapidement saisis de la question des droits d’auteur sur Internet. Plusieurs textes de loi, souvent controversés, ont été adoptés : la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), votée en 2006, la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (ou loi HADOPI) et la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet en 2009. En outre, la France a signé le traité commercial anti-contrefaçon (ACTA) mais ce texte a été rejeté par le Parlement européen.

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Que recouvrent le droit d’auteur et les droits voisins ?

Le droit d’auteur est constitué d’un droit moral et d’un droit patrimonial. Le droit moral est perpétuel, inaliénable et exercé par l’auteur lui-même ou ses ayants droit. Le droit patrimonial comprend des droits de reproduction et de représentation. En vertu de ces droits, l’auteur peut toucher une rémunération directe versée par les consommateurs ou une rémunération indirecte, comme la rémunération provenant de la taxe prélevée sur les médias vierges pour compenser l’exercice du droit de copie privée. Les droits voisins, parfois appelés droits dérivés ou droits connexes, prévus par la loi de 1985, permettent la rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes pour la diffusion des enregistrements sonores publiés à des "fins de commerce", que ce soit par les médias (radios et télévisions), dans les discothèques ou dans les lieux publics sonorisés (restaurants, supermarchés). Des exceptions sont prévues pour éviter d’avoir à soumettre toute utilisation d’un enregistrement sonore à l’autorisation de l’interprète ou du producteur. Il s’agit du système dit de la "rémunération équitable" en vertu duquel il faut, pour diffuser des enregistrements sonores en public, verser un pourcentage des recettes d’exploitation.

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De la loi DADVSI…

Le développement du numérique a entraîné des changements touchant à la fois aux technologies (production, stockage, reproduction et diffusion des œuvres) et aux habitudes du public et des consommateurs. Ainsi le développement de l’internet haut débit en permettant le transfert de fichiers volumineux a ouvert la voie à l’acquisition légale d’œuvres sur internet mais a également permis l’échange entre internautes de fichiers d’œuvres musicales ou cinématographiques. Ces échanges de fichiers s’opèrent en dehors de tous les circuits de distribution classiques et sans que les ayants droit ne soient rémunérés. Le gouvernement a ainsi été sollicité par les éditeurs, inquiets de l’effondrement des ventes de disques.

La loi Informatique et libertés, révisée en 2004, élargit la liste des personnes autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. Sous réserve de l’autorisation de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), l’article 9 de la loi ouvre cette possibilité aux sociétés de perception et de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, ainsi qu’aux organismes de défense professionnelle afin d’assurer la défense des droits de leurs adhérents. La CNIL a d’abord répondu favorablement aux demandes d’autorisation de création de fichiers de données personnelles présentées par les sociétés d’ayants droit en matière de jeux vidéos et audiovisuelle. En revanche, la CNIL a rejeté, dans ses décisions du 24 octobre 2005, les demandes d’autorisation formulées par plusieurs sociétés d’ayants droit, dont la Sacem, pour des dispositifs permettant la détection automatisée des mises à disposition illégales d’œuvres musicales sur les réseaux pair à pair (P2P) et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes. La CNIL a considéré que le dispositif envisagé n’était pas proportionnel aux objectifs poursuivis. Cependant, le Conseil d’Etat a annulé les décisions de la CNIL, le 23 mai 2007, soulignant une "erreur d’appréciation".

Après de nombreuses péripéties, la loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) est votée en 2006. Le texte adopté interdit toute copie "pirate" sur Internet en légalisant le contrôle de l’usage des œuvres numériques par les mesures techniques de protection (MTP ou Digital Rights Management - DRM) et institue des sanctions allant d’une amende de 38 euros pour l’internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage. Le droit à l’interopérabilité (possibilité pour l’internaute de lire une œuvre sur le support de son choix) est encadré par l’Autorité de régulation des mesures techniques (installée officiellement en avril 2007) que peuvent saisir les éditeurs de logiciels et exploitants de systèmes.

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…à la loi Hadopi

En 2009, est adoptée la loi relative à la diffusion et la protection de la création sur Internet ("loi Hadopi") qui reprend les principales recommandations du rapport de Denis Olivennes (Le développement et la protection des oeuvres culturelles sur les nouveaux réseaux, 2007). La loi sanctionne par un mécanisme de "riposte graduée" le téléchargement illégal de musique, de films ou d’œuvres audiovisuelles sur Internet, et crée une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) chargée de gérer les avertissements et les sanctions (suspension de l’abonnement internet pour une durée de trois mois à un an) visant les internautes en infraction. Elle est complétée la même année par la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Les détracteurs de la loi estiment que le système est coûteux (la Haute autorité est dotée d’un budget annuel de 12 millions d’euros) et ne permet ni la transition des industries créatives vers le numérique, ni le financement de la création. Bien que le juge soit désormais le seul susceptible de prononcer des sanctions, plusieurs associations d’internautes et de consommateurs considèrent que la mise en oeuvre des procédures de réponse graduée comporte certains risques pour les libertés. Les sujets d’inquiétudes évoqués portent notamment sur :

  • la protection des données personnelles collectées
  • l’automaticité de la surveillance qui la rend difficilement contrôlable
  • une logique qui jouerait largement sur l’intimidation en l’absence de capacité de réponse des internautes
  • l’efficacité des logiciels de sécurisation dont l’installation pourra être obligatoire et la crainte qu’ils n’intègrent des systèmes de surveillance non contrôlés par l’internaute.

En réponse à ces critiques, l’Hadopi a publié en mars 2012 un bilan chiffré de son activité. Elle met en évidence une nette tendance au recul des sites de pair à pair. Cependant, cette baisse peut s’être opérée au bénéfice des technologies de téléchargement direct ("streaming") qui n’entrent pas dans le champ des activités de l’Hadopi. Selon l’Hadopi, la réception par un internaute d’une recommandation (procédures de la réponse graduée) entraîne un changement d’attitude chez la grande majorité des destinataires. Parallèlement, elle constate que les offres culturelles légales en ligne progressent.

Pendant la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, de nombreux débats ont porté sur une réforme voire une suppression de l’Hadopi et sur la "licence globale" (légalisation des échanges non commerciaux de fichiers musicaux ou audiovisuels en contrepartie d’une rétribution forfaitaire redistribuée aux ayants droit). Peu après l’élection, une mission a été confiée, par la ministre de la culture et de la communication, à Pierre Lescure sur "l’acte II de l’exception culturelle", ce qui comprend une réflexion sur les contenus numériques et sur l’Hadopi.

Parallèlement, le 4 juillet 2012, le Parlement européen a rejeté l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) dont l’objectif est de lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, la contrefaçon et le piratage, en encourageant la coopération et la surveillance à l’échelle internationale. Le Parlement européen a écarté le texte en raison des "menaces qu’il recèle pour les libertés civiles". Ce rejet signifie que ni l’Union européenne, ni ses Etats membres ne peuvent adhérer à l’ACTA.

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