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La protection des libertés individuelles

Dossier mis à jour le 11.09.2012

Article mis à jour le 11.09.2012

Vecteur de la liberté d’expression, d’accès à l’information, à la connaissance et à la culture et, en ce sens, au service des droits de l’individu, l’Internet renouvelle aussi les questions sur la protection de la vie privée (utilisation des données personnelles, réseaux sociaux, "droit à l’oubli"…). La régulation de l’Internet cherche ainsi un équilibre entre le respect de la liberté d’expression et les impératifs de sécurité et de protection des droits de la personne.

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Internet, vecteur des libertés publiques

Dans sa décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel estime que la protection constitutionnelle de la liberté de communication et d’expression s’applique à Internet compte tenu du rôle croissant que joue ce média dans l’accès du citoyen à l’information. Il souligne qu’Internet permet également, à travers la messagerie électronique, les réseaux sociaux, les blogs et autres forums de discussion, d’exercer sa liberté d’expression et de contribuer à la diffusion de l’information et de participer à la circulation et à l’échange d’idées et d’opinions.

Lors du Sommet de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) du 17 juin 2004, la France a défendu la conception d’une société de l’information solidaire et plaidé pour l’adoption universelle d’une Charte d’éthique et de civilité commune aux usagers de l’internet. Cette Charte implique que les internautes, publics ou privés, se donnent comme objectif de mettre réellement le réseau au service du développement humain. Elle préconise notamment d’instaurer un dialogue authentique entre les peuples, les cultures et les religions et d’aider le plus grand nombre, en particulier les jeunes, à accéder de façon permanente aux informations nécessaires à leur développement personnel - y compris au moyen de mesures d’ordre économique.

En permettant d’accéder à des sources d’information toujours plus nombreuses, Internet démocratise et enrichit les modes d’accès à la culture et de sa production. Ainsi, en ligne et à distance, il est devenu possible d’écouter de la musique, voir des films, visiter des expositions, lire des livres, des journaux. De même, la multiplication des sites internet publics a permis le rapprochement de l’administration et de l’usager/citoyen (démarches en ligne, renseignements administratifs...). De plus, comme le souligne le Comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation du 18 février, l’Internet peut être mis au service du développement de la démocratie par des outils de démocratie électronique qui peuvent concerner de nombreux domaines (législation électronique, vote électronique, consultation électronique, pétition électronique...) et permettre au citoyen de débattre, surveiller et évaluer les actions de ses représentants.

Dans un sondage Ifop de février 2012, sur la place d’internet dans la vie quotidienne des Français, une majorité de personnes interrogées affirme qu’Internet permet d’offrir plus de transparence et de démocratie, et en même temps s’accorde à reconnaître le caractère "intrusif et anxiogène" des réseaux numériques.

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Un cadre juridique protecteur des libertés individuelles

La France a été précurseur dans le domaine de la protection des droits de la personne avec l’adoption d’une loi fondatrice, la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978. La loi reconnaît au citoyen le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition. Selon la loi, les données personnelles permettent d’identifier une personne directement (nom prénom, sexe, photo) ou indirectement (adresse, e-mail, numéro de sécurité sociale…). Elles incluent aussi des données médicales, génétiques (ADN) ou biométriques (empreintes digitales, voix, rétine, iris). La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), créée par la loi, exerce une mission générale de contrôle, des applications de l’informatique aux traitements des informations nominatives. Ses pouvoirs de sanction ont depuis été renforcés et peuvent aller du simple avertissement à la sanction pécuniaire, en passant par la mise en demeure et l’injonction de cesser le traitement des données personnelles. La loi de 1978 a été modifiée par la loi du 6 août 2004 et, désormais, tout responsable du traitement de donnés nominatives doit prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité de ces données en empêchant qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

S’il est facile de publier des informations sur Internet, il est en revanche difficile de les effacer. Dans son rapport d’activité 2011, la CNIL souligne l’intérêt de plus en plus marqué des personnes pour la protection de leurs données personnelles. Les questions liées au "droit à l’oubli sur internet" (demander la suppression de contenus – textes, photographies, vidéos – qui apparaissent sur des sites ou des blogs) ont nettement progressé. Selon les conclusions d’une consultation publique lancée au printemps 2010 par la secrétaire d’Etat en charge du développement numérique, 74% des internautes qui ont participé à la consultation réclament un droit à l’oubli sur Internet et 69% estiment prioritaire de pouvoir effacer leur profil publicitaire. Cependant, un rapport du Sénat de 2011 conteste cette notion de droit à l’oubli et considère qu’il vaudrait mieux, en amont, améliorer l’information et la formation de l’internaute plutôt que de consacrer un droit général et absolu à l’oubli numérique.

D’autres rapports rappellent que, du fait de la place prise par les réseaux sociaux, l’extension accélérée du nombre des fichiers nominatifs institutionnels ou commerciaux, le développement des techniques de traçage (puces RFID, téléphones portables, GPS) et la perspective d’un "Internet des objets", une vigilance accrue est de mise face à l’ampleur des données personnelles qui sont collectées et l’usage qui peut en être fait. Dans son introduction au rapport de la CNIL de 2011, Isabelle Falque Pierrotin estime que la CNIL doit jouer pleinement son rôle d’accompagnateur de la vie numérique et donner au grand public les clés pour un usage d’internet maîtrisé.

Enfin, un autre principe fait l’objet d’une attention croissante : la neutralité de l’Internet. Principe fondateur du réseau, il s’agit de garantir la liberté de circulation des contenus et des informations sur le Web sans discrimination. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a ainsi la compétence de fixer des exigences minimales en termes de qualité de service et de régler les différends ou les litiges qui portent sur l’acheminement du trafic entre opérateurs et fournisseurs de contenus.

Au plan européen, la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles vise à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne (UE). Le texte fixe des limites strictes à la collecte et à l’utilisation des données à caractère personnel et demande la création, dans chaque État membre, d’un organisme national indépendant chargé de la protection de ces données.

En 2002, un ensemble de textes communautaires, baptisé "Paquet Télécom" définit un cadre juridique commun pour la réglementation et la régulation des réseaux et des services de communications électroniques. Ce cadre réglementaire a ensuite été révisé en novembre 2009 afin de mieux protéger la vie privée et les données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2010, a, en outre, donné force contraignante à la Charte des droits fondamentaux dont l’article 8 prévoit que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne, prenant acte de "l’essor du numérique et du contexte de globalisation" a présenté un projet de règlement réformant la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles. Il institue un cadre général de l’Union en matière de protection des données, ainsi qu’une proposition de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Les droits des citoyens doivent être renforcés : reconnaissance d’un droit à l’oubli, d’un droit à la portabilité de leurs données et clarification des règles relatives au recueil du consentement et à l’exercice de leurs droits. Dans le même temps, les entreprises bénéficient d’une simplification en matière de formalités administratives tout en étant soumises à des obligations accrues.

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