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Aires d’accueil des gens du voyage : bilan de la loi à dix ans

le 9 02 2011 Archives.

Dix ans après son adoption, quel bilan dresser de la loi imposant à chaque commune de plus de 5 000 habitants d’aménager une aire d’accueil pour les gens du voyage ? C’est à cette question que répond le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (CGEDD) publié en janvier 2011.

La loi du 5 juillet 2000 prévoit l’élaboration de schémas d’accueil départementaux (par le préfet et le président du conseil général) fixant l’emplacement d’aires d’accueil permanentes, d’aires de passage pour les rassemblements ponctuels et de terrains familiaux loués aux personnes sédentarisées. Le bilan de sa mise en oeuvre est en demi-teinte : fin 2009, 96 des 99 départements métropolitains ont publié leur schéma départemental, les 2/3 seulement des places prévues par les schémas ont été financées et la moitié des places ont été mises en service. De plus, entre 2004 et 2009, la durée moyenne de réalisation d’une aire (entre la décision de financement par l’État et la mise en service) a plus que doublé, traduisant à la fois la difficulté croissante des montages financiers (pouvant conduire à différer voire à abandonner sa réalisation) et la durée croissante de réalisation.

Selon le CGEDD, la cherté des aires est liée au choix de leur localisation, impliquant le plus souvent d’importants travaux de voirie et réseaux divers (création d’un rond-point d’accès à l’aire, raccordement au réseau d’eau potable, traitement du sol pollué, etc.), dont les coûts sont imputés au budget global de l’opération.

Pour permettre l’achèvement du programme fixé dans ces schémas, le CGEDD proposent un ensemble de mesures, notamment le transfert de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale), ainsi qu’une consultation renforcée des communes.

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