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Autorités administratives indépendantes : redéfinir leur statut ?

le 10 11 2015 Archives.

La commission d’enquête du Sénat sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) a publié son rapport le 4 novembre 2015.

Les AAI sont chargées, au nom de l’État, d’assurer la régulation de secteurs économiques (Conseil supérieur de l’audiovisuel, Autorité des marchés financiers, etc.) ou la protection des droits des citoyens (Commission nationale de l’informatique et des libertés, Défenseur des droits, etc.). Bien qu’exerçant des compétences relevant du pouvoir exécutif, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre : elles ne peuvent recevoir d’ordres, de consignes ou de conseils. Ses membres ne sont pas révocables.

Le Sénat souligne "la prolifération" des AAI" (42 AAI créées depuis 1978) et s’interroge sur les motivations qui président à leur création, ainsi que sur leurs modalités de fonctionnement et de contrôle. Selon le Sénat, la création de certaines AAI correspond bien à des obligations internationales ou européennes s’imposant à la France. En revanche, la création d’autres AAI trouve son origine dans la volonté des pouvoirs publics de répondre à des "questions à l’impact médiatique" (notamment, faire assumer l’impopularité de décisions difficiles). En dépit de l’importance des décisions confiées aux AAI (certaines déterminent une véritable politique publique pour le secteur économique qu’elles régulent), l’exercice de leurs missions est soumis à un contrôle insuffisant, voire inexistant, du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Par ailleurs, leur fonctionnement souffre de plusieurs travers : le processus de désignation des membres favorise l’endogamie, des manquements aux règles légales de déontologie existent (nominations contestables, 18% des membres d’AAI n’ont pas déposé de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêt, etc.).

Considérant que les AAI "forment "un État dans l’État", imposant au pouvoir politique de composer avec elles, sans la contrepartie du contrôle démocratique, le Sénat recommande de fixer un statut général des AAI (rendre le mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective des membres des AAI non renouvelable, diversifier leur recrutement, etc.), ainsi que le déclassement, voire la suppression de certaines d’entre elles. Il préconise également de rendre possible un véritable contrôle parlementaire en systématisant notamment le dépôt annuel d’un rapport par AAI devant le Parlement.

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