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Autoroutes : la hausse des tarifs de péages en question

le 25 07 2013 Archives.

La Cour des comptes a présenté le 24 juillet 2012 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Les trois groupes privés (Vinci Autoroutes, APRR, Sanef) nés de la privatisationPrivatisationTransfert d’une entreprise publique au secteur privé à la suite d’une cession de tout ou partie de son capital par l’Etat. des sociétés d’autoroutes en 2006, exploitent aujourd’hui les 3/4 du réseau autoroutier et réalisent 95% du chiffre d’affaires du secteur. Ils assurent, sur la base d’un contrat de concession, les dépenses de construction, d’entretien et d’exploitation en contrepartie des péages payés par les automobilistes (7,6 milliards d’euros en 2011). Toutefois, l’Etat a la possibilité de conclure des contrats de plan pour faire réaliser des investissements non prévus à l’origine, en contrepartie d’une nouvelle règle tarifaire, plus avantageuse pour les concessionnaires.

Selon la Cour des comptes, les relations entre l’Etat et les trois groupes concessionnaires sont empreintes d’un rapport de force défavorable à la puissance publique.

D’une part, le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des transports en charge du suivi des concessionnaires, ne tire pas toujours les conséquences du non-respect des obligations contractuelles et réglementaires qui s’imposent aux sociétés d’autoroutes (préservation du patrimoine, etc.). Il met rarement en oeuvre les outils dont il dispose (mise en demeure, pénalités) et ne subordonne pas la négociation des contrats de plan au respect par les concessionnaires de leurs "obligations de base" posées par le contrat de concession.

D’autre part, les contrats de plan, qui fixent pour cinq ans la tarification des péages, devaient être l’exception mais sont devenus la règle. Ils ont conduit à des hausses tarifaires supérieures à l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix.. Pour la Cour des comptes, ces augmentations sont d’autant plus contestables qu’elles ont pour l’essentiel étaient réalisées en contrepartie d’investissements d’exploitation (télépéage sans arrêt), et non d’investissements lourds (élargissements, nouvelles sections, etc.). Ces investissements ont été davantage proposés par les concessionnaires que par l’Etat.

La Cour des comptes préconise de redéfinir le cadre juridique et les modalités de négociations entre l’Etat et les sociétés d’autoroutes. La Cour propose notamment :

  • de formaliser une procédure interministérielle de négociation et de décision pour les contrats de plan,
  • de revoir le décret de 1995, qui régit les hausses des tarifs des péages, afin de définir un plafond d’évolution des hausses de tarifs, qui s’appliquerait également aux contrats de plan.

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