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CMU : une évaluation du dispositif

le 14 03 2012 Archives.

Le 5ème rapport d’évaluation du Fonds de financement de la Couverture maladie universelle (CMU), remis au gouvernement en novembre 2011, a été rendu public le 5 mars 2012. L’élaboration d’un tel rapport, qui doit être transmis tous les deux ans au Parlement, a été prévue par la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU. Les trois types de dispositifs existants sont étudiés : la CMU de base permettant l’accès aux soins aux personnes ne pouvant bénéficier à aucun titre de l’Assurance maladie, la CMU complémentaire (CMU-C) qui offre gratuitement, sous condition de ressources, une protection complémentaire santé et l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) destinée aux personnes dont les revenus se situent jusqu’à 35 % au dessus du seuil ouvrant droit à la CMU-C pour leur permettre de souscrire un contrat d’assurance maladie complémentaire.

On comptait 2 196 651 bénéficiaires de la CMU de base à la fin de l’année 2010, soit une hausse de 53 % en métropole par rapport à la fin 2008 et 13 % dans les départements d’outre-mer, explicable notamment par la réduction de quatre à un an de la période de maintien des droits. Les bénéficiaires de la CMU-C étaient 4 326 579 à la fin de 2010, soit une progression de 3,5 % par rapport au mois de décembre 2009, progression qui se confirme au premier semestre 2011 (1,9 % de plus en 6 mois). Ces évolutions sont, selon le rapport, la conséquence de la crise économique dont les effets sont légèrement décalés dans le temps. Pour les rapporteurs, le point faible du dispositif reste l’ACS dont le nombre de bénéficiaires (environ 760 000) ne représente que 25 % du nombre de personnes qui pourraient en bénéficier, beaucoup n’en faisant pas la demande ou rencontrant des difficultés dans la recherche d’un organisme d’assurance complémentaire.

Le rapport souligne le rôle essentiel de la CMU dans la réduction des inégalités en matière de santé. Il pointe néanmoins plusieurs faiblesses : persistance des refus de soins aux bénéficiaires de la part de certains professionnels de santé, complexité et méconnaissance des modalités d’accès au dispositif, importance grandissante des sommes restant à la charge du patient dans quelques secteurs (soins dentaires, optique, etc...), hausse du nombre de cas de fraude détectés (encore faible et peut-être liée à l’amélioration des contrôles). Dans leurs préconisations, les rapporteurs mettent en avant des mesures visant à corriger ces points tout en permettant un financement pérenne de l’ensemble du dispositif.

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