Cour des comptes : bilan de la LOLF à dix ans | vie-publique.fr | Evaluation des politiques publiques

La Cour des comptes a publié le 8 novembre 2011 un bilan de la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances). Promulguée le 1er août 2001, la LOLF définit un nouveau cadre de référence pour le budget de l’Etat, en vue d’imposer une logique de résultats (et non de moyens) et de renforcer l’information et le rôle du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. La Cour souligne les avancées liées à la mise en oeuvre de la LOLF depuis 2006, mais précise toutefois que, comme pour toute réforme fondamentale, des ajustements doivent y être apportés.

Selon la Cour, les modalités de gestion du budget sont désormais modernisées (présentation des dépenses en regard des politiques publiques traduites en missions et programmes), la démarche de performance apparaît acceptée par les agents publics, les comptes de l’Etat sont certifiés et l’information communiquée au Parlement dans le cadre de l’examen des projets de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. s’est sensiblement accrue. Pour autant, la déception est réelle s’agissant de la contribution de la LOLF à la réforme de l’Etat et à l’affirmation du rôle du Parlement en matière budgétaire. La Cour en identifie les deux obstacles respectifs :

• La révision générale des politiques publiques (RGPP) qui, à partir de 2007, a organisé la réforme de l’Etat à partir de l’examen de ses structures (organisation administrative de l’Etat) et non, comme initialement prévu et en conformité avec la LOLF, sur le fondement d’un examen des politiques publiques dans leur ensemble (crédits d’intervention).
• Le calendrier budgétaire qui, inadapté, ne permet pas au Parlement de vérifier la conformité de l’exécution budgétaire passée (examen du projet de loi de règlementLoi de règlementType de loi de finances qui arrête, chaque fin d’année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget, fixe le résultat budgétaire, décrit les opérations de trésorerie.) avec la trajectoire pluriannuelle des comptes publics.

Aussi, la Cour recommande que la RGPP fasse désormais place à une "revue périodique des missions et des programmes" et que le calendrier budgétaire soit rénové. Par ailleurs, constatant que l’Etat ne représente plus que 35% des dépenses publiques en 2010, la Cour préconise la mise en oeuvre progressive d’une consolidation de l’ensemble des comptes (Etat, opérateurs de l’Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales) dans un compte général des administrations publiques afin de rendre possible une évaluation globale des résultats des politiques publiques telle que le prévoit la LOLF. Parmi les autres ajustements à apporter, la Cour des Comptes cite notamment l’élaboration d’une véritable comptabilité analytique, la nomination d’un responsable administratif de mission chargé de présenter de présenter au Parlement la stratégie mise en oeuvre, ainsi que la révision et la réduction du nombre des indicateurs de performance.