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Cour des comptes : l’emploi des fonds publics en 2007

le 8 02 2008 Archives.

La Cour des comptes a rendu public, le 6 février, son rapport annuel qui présente ses observations en matière de gestion des fonds publics pour l’année 2007.

La Cour met en avant le manque de stratégie de l’Etat actionnaire lors de certaines privatisations, les recettes ayant été parfois utilisées pour financer des dépenses courantes et non pour favoriser le désendettement de l’Etat. Elle pointe aussi certaines incohérences lors d’opérations immobilières et souligne le retard du secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale. dans l’emploi des personnes handicapées avec un taux d’emploi de seulement 3,55 % alors que la loi impose un taux de 6 %. Sur l’équilibre financier du secteur audiovisuel public sans l’apport publicitaire, le rapport montre qu’il peut s’avérer incertain d’autant que le montant de la redevance est inchangé depuis 2002. Le rapport passe enfin en revue un certain nombre d’autres points : échec du système de subventionnement d’une partie des billets d’avion vers la métropole pour les ultra-marins, fusion des services de l’ANPE-Unédic, rôle du CNRS, rétablissement des comptes de l’Ina, stabilisation de la hausse des frais de justice, succès des universités ouvertes dans les villes nouvelles de la région parisienne...

La Cour des comptes a pour mission de contrôler la régularité des comptes des services de l’État et vérifier le bon emploi et la bonne gestion des fonds publics, y compris dans les organismes non dotés de comptables publics.

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