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Cour des comptes : l’Etat et le financement de l’économie (2000-2011)

le 13 07 2012 Archives.

La Cour des comptes a présenté le 12 juillet 2012 une analyse de l’évolution du système de financement de l’économie française et de la place qu’y tient l’Etat.

La Cour dresse le constat suivant : le taux d’épargne élevé des ménages constitue un atout, mais l’endettement global des agents non financiers (ménages, Etat et entreprises) s’est accru entre 2000 et 2011. Depuis 2005, l’économie française présente, dans son ensemble, un besoin de financement. Est en cause le système de financement de l’économie française qui présentait, avant même la crise financière de 2008, des fragilités : faibles capacités d’autofinancement des entreprises, orientation croissante de l’épargne des ménages vers l’immobilier et les placements à l’étranger à travers l’assurance-vie. Selon la Cour, la crise a aggravé ces fragilités et aura des conséquences durables sur le financement de l’économie. En effet, l’Etat, qui est intervenu pour rétablir le bon fonctionnement du système bancaire et pour soutenir l’économie, a accru son niveau d’endettement. Il s’en suit une réduction de ses capacités d’intervention quelles qu’en soient les modalités (dépenses fiscales, cofinancements par partenariats public-privé, fonds de garantie, etc.) et, pour les autres acteurs économiques, un risque de renchérissement de leurs coûts de financement.

Pour la Cour, un nouveau modèle de financement doit être promu, fondé sur les fonds propres et l’autofinancement plutôt que sur l’endettement. A cette fin, la Cour suggère certaines modifications en matière de fiscalité (plafonner la déductibilité des intérêts d’emprunt de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, définir les avantages fiscaux de l’assurance-vie sur la durée effective du placement). Concernant le relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., la Cour recommande de l’effectuer progressivement, au fur et à mesure des besoins de financement du logement social. Les sommes dépassant les plafonds actuels pourraient être soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). S’agissant de la Banque publique d’investissement, la Cour préconise d’y séparer les activités de prêts des activités d’apports en capital.

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