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Cour des comptes - Rapport annuel 2011

le 18 02 2011 Archives.

La Cour des comptes a présenté son rapport annuel d’activité le 17 février 2011. Elle s’est notamment intéressée à la gestion des comptes publics, ainsi qu’à la réforme du Fonds de réserve des retraites.

Selon la Cour, le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. a fortement dévié en 2010 de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques (2009-2012), du fait de la crise, mais aussi parce que la maîtrise des dépenses a été insuffisante et parce que les règles instaurées par cette loi de programmation n’ont pas été respectées (la TVA sur la restauration a été abaissée, par exemple). Concernant l’année 2011, l’effort structurel de réduction du déficit prévu marque une nette inflexion de la politique budgétaire, mais il est encore loin de l’effort de 20 milliards que la Cour avait recommandé de réaliser chaque année à partir de 2011 afin de ramener le déficit public de 7,7 % du PIB en 2010 à 3 % du PIB en 2013.

Le Fonds de réserve des retraites a été créé en 1999 afin de constituer progressivement une réserve de 150 milliards d’euros pour participer, à partir de 2020, au financement des régimes de retraite des travailleurs salariés et des professions artisanales, industrielles et commerciales. En juin 2010, les missions du Fonds ont été profondément modifiées, le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ayant annoncé que le Fonds (36,2 milliards d’euros au 1er novembre 2010) devrait verser annuellement, dès 2011 et jusqu’en 2024, un montant de 2,1 milliards d’euros courants à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Pour la Cour, ce choix réduit les chances du Fonds de retrouver une performance annualisée satisfaisante (rentabilité de 3,1% seulement entre juin 2004 et 2010), faute de pouvoir pratiquer sur le long terme une politique d’investissement lui permettant de saisir les opportunités offertes par les marchés financiers. Dès lors, les réserves constituées par le Fonds pourraient manquer si les déficits des régimes de retraite persistent au-delà de 2020.

Les autres thèmes abordés par la Cour des comptes ont notamment trait :

  • à la prime pour l’emploi et à l’indemnisation du chômage partiel,
  • aux pôles de recherche et d’enseignement supérieur, à l’agence nationale de la recherche et au CNRS,
  • aux flux migratoires irréguliers en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin,
  • à la politique de soutien à l’agriculture et à la gestion des risques naturels dans les départements d’outre-mer.

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