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Droit de l’eau : entre faux débats et vrais problèmes

le 18 06 2010 Archives.

Le Conseil d’Etat a présenté le 4 juin 2010 les considérations générales de son rapport annuel 2010, consacrées à l’eau et son droit. Le Conseil d’Etat y fait la part des vrais et faux débats autour du droit de l’eau.

Parmi les faux problèmes, le Conseil d’Etat identifie notamment le prix de l’eau et le débat sur l’eau chère. Le problème de l’eau chère est surestimé, sauf pour les titulaires de minimas sociaux et les sans-abri. En effet, les causes de l’augmentation du prix sont connues (dégradation de la qualité de la ressource, effet du relèvement des normes communautaires, etc.) et la loi Sapin (loi du 29 janvier 1993 instituant la mise en concurrence des entreprises en matière de délégation de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).) a eu une retombée positive sur le prix.

Le Conseil d’Etat reconnaît comme "vrais problèmes" le fait que les collectivités territoriales n’investissent pas suffisamment pour le renouvellement de leur réseau (spécialement l’assainissement) et que le principe pollueur-payeur soit imparfaitement appliqué (l’agriculture y échappe encore largement). Par ailleurs, le Conseil d’Etat souligne la nécessité de mieux concilier droits de propriété et/ou d’usage sur l’eau. En effet, dans le contexte du réchauffement climatique, le droit reconnu au propriétaire du sol de capter les eaux des nappes souterraines à hauteur de ses besoins pose de plus en plus question.

L’édition 2010 du rapport sur l’environnement en France, publiée le même jour par le Commissariat général au développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., dresse un bilan contrasté de la qualité des eaux. Mené à partir des données statistiques de 2007 (c’est-à-dire au tout début du Grenelle environnent), l’examen fait apparaître une relative amélioration de la situation pour les eaux superficielles, mais un degré de pollution relativement élevé, et s’accentuant sur le long terme, s’agissant des eaux souterraines et des eaux côtières.

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