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Droit de manifester et ordre public : des propositions discutées

le 2 06 2015 Archives.

La commission d’enquête relative aux missions et modalités du maintien de l’ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes. et du droit de manifestation vient de rendre public son rapport. Mise en place à l’Assemblée nationale après la mort de Rémi Fraisse, opposant au barrage de Sivens et victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale. d’une grenade offensive lancée par un gendarme, la commission n’est pas parvenue à un consensus au terme de ses travaux.

Le rapport met en évidence la stabilité du cadre légal du maintien de l’ordre et de la liberté de manifester tandis que les formes de protestation ont évolué et expriment un rejet plus franc de l’autorité (manifestations sans organisateur, phénomènes des "zones à défendre" ou ZAD, médiatisation plus importante, etc.). 23 propositions sont formulées afin de :

  • redonner des moyens à l’autorité civile en amont des manifestations : créer des unités préfectorales spécialisées dans le maintien de l’ordre et mobiles rapidement, assurer la présence permanente de l’autorité civile pendant les opérations de maintien de l’ordre, etc.
  • revoir l’équilibre entre la garantie de la liberté de manifester et l’impératif de préservation de l’ordre public : simplification des sommations, mise en œuvre, par arrêté préfectoral, de mesures de police administrative portant interdiction individuelle de participer à une manifestation (interdiction administrative), médiation systématique entre les forces de l’ordre et les manifestants, suivi par la presse des opérations de maintien de l’ordre, etc.
  • professionnaliser davantage les forces chargées du maintien de l’ordre : outre la modernisation de la formation, le rapport recommande de favoriser l’intervention exclusive d’unités spécialisées en opération de maintien de l’ordre et de recentrer l’équipement de ces forces sur les besoins spécifiques à la gestion des foules (restreindre l’usage du lanceurs de balles de défense, par exemple).

Le président de la commission d’enquête, Noël Mamère, publie, en annexe, une contribution dans laquelle il conteste l’analyse du rapport sur l’évolution des formes de protestation. Il exprime aussi son opposition à certaines propositions, notamment celle en faveur de la création de l’interdiction administrative de manifester.

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