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L’Etat et les industries de défense : le bilan de la Cour des comptes

le 9 04 2013 Archives.

La Cour des comptes a publié le 9 avril 2013 un rapport sur la présence de l’État au capital d’entreprises industrielles de défense. L’État dispose actuellement de pouvoirs de contrôle significatifs sur les entreprises suivantes :

  • trois entreprises publiques : DCNS (constructions navales), SNPE (matériaux énergétiques), GIAT Industries (armements terrestres),
  • trois groupes privés : Safran (fournisseur de moteurs et de trains d’atterrissage pour la composante aéroportée de la force de dissuasion, propulsion des missiles), THALES (électronique militaire), EADS (missiles balistiques de la force de dissuasion, hélicoptères, avions militaires),
  • deux autres entreprises privées, à travers EADS : Dassault-Aviation (avions de combat) et MBDA (missiles tactiques).

Selon la Cour des comptes, la présence de l’État au capital des entreprises industrielles de défense est aujourd’hui indispensable, car elle garantit la protection d’activités stratégiques pour la défense française. La Cour cite notamment les entreprises EADS, DCNS, Safran et SNPE qui concourent à la force de dissuasion.

Le bilan de l’État actionnaire est dans l’ensemble positif. L’État a su transformer un ancien monopole (les poudres et explosifs) et d’anciens arsenaux (de la marine et de l’armée de terre) en entreprises commerciales. celles-ci ont alors pu nouer des partenariats industriels. Il a également participé, en tant qu’actionnaire de référence, au développement national et international des groupes THALES, Safran et EADS. Cependant, l’État a fait preuve, à de nombreuses occasions, de faiblesses :

  • il s’est parfois mis en risque de perdre le contrôle d’activités industrielles au cœur de la défense nationale,
  • il a accepté de diluer son pouvoir sans obtenir de ses partenaires de réelles contreparties,
  • il a du mal à arbitrer entre des intérêts parfois contradictoires (les intérêts du client qu’il représente et ceux de l’actionnaire, ses intérêts patrimoniaux et les intérêts stratégiques de politique industrielle de défense),
  • il s’est parfois montré incapable de faire appliquer ses décisions par les responsables des entreprises qu’il contrôlait.

La Cour recommande que l’État adopte "une vision plus stratégique", en exerçant pleinement ses pouvoirs d’actionnaire. L’État doit définir les activités qui doivent rester en France et celles qui doivent être réorganisées. La collaboration entre l’Agence des participations de l’État (APE) et la Direction général de l’armement (DGA) devrait être davantage formalisée afin de garantir une position unanime des services de l’État au sein des organes délibérants des entreprises dont il est actionnaire.

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