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Finances locales : évaluation du système de péréquation

le 12 09 2014 Archives.

Le rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les mécanismes de péréquation financière entre les collectivités territoriales, remis au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Ayrault en juin 2013, vient d’être rendu public. Le rapport constate une réduction partielle des écarts de richesse, obtenue par l’empilement des dispositifs. Il recommande une réforme d’ampleur du système, ainsi qu’un accroissement de la péréquation.

En 2003, la péréquation a été érigée en objectif de valeur constitutionnelle (article 72-2 de la Constitution). Depuis, les dispositifs se sont fortement développés en nombre et en montant des flux financiers. Le système de péréquation comprend aujourd’hui 14 fonds et dotations, dont huit sont rattachés à la péréquation verticale (concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales) et six à la péréquation horizontale (transferts entre collectivités). Les mécanismes de péréquation verticale sont prépondérants (8 milliards d’euros en 2013, soit 88,8%). Le bloc communal est le principal bénéficiaire (près de 78% des flux financiers).

Selon le rapport, les mécanismes de péréquation corrigent une part des écarts de richesse. L’insuffisance du ciblage des dispositifs (critères d’éligibilité trop larges) et l’existence de plusieurs mécanismes de garantie (diminution progressive des dotations aux collectivités qui ne sont plus éligibles) nuisent à leur efficacité. Construit au fil des réformes de la fiscalité locale, le système de péréquation manque de lisibilité et de cohérence, une même collectivité pouvant à la fois être contributrice au titre d’un dispositif et bénéficiaire à un autre. En conséquence, le rapport préconise une réforme structurelle du système de péréquation.

Par ailleurs, compte tenu du contexte économique, et de la réduction programmée des dotations de l’Etat, le rapport recommande un accroissement de la péréquation horizontale. Cette hausse pourrait notamment être obtenue par le relèvement des plafonds de contribution bénéficiant aujourd’hui à certaines collectivités ayant d’importantes ressources, comme pour certains fonds de péréquation du bloc communal.

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