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Impact des "niches" fiscales et sociales ciblant les entreprises

le 8 10 2010 Archives.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié le 7 octobre 2010 un rapport sur l’impact des niches fiscales et sociales applicables aux entreprises. Selon le Conseil, le recours à ces dispositifs dérogatoires serait de plus en plus fréquent, alors que cet outil n’est pas toujours adapté.

Évaluant l’efficacité de ces mesures au regard des objectifs qui leur sont assignés (en termes d’emploi, de recherche et d’innovation, d’aménagement du territoire, etc.), le Conseil établit que certaines d’entre elles (allègements généraux de charges sur les bas salaires, crédit d’impôt recherche) contribuent clairement à l’objectif visé. En revanche, certains dispositifs, mal ciblés, représentent une dépense disproportionnée ou comportent de forts effets d’aubaine (certains taux réduits de TVA, les dispositifs dérogatoires en faveur de l’épargne salariale). D’autres enfin, inefficaces ou entrant en contradiction avec d’autres objectifs de politique publique, devraient être supprimés ou être réduits dans des proportions importantes (exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en faveur des biocarburants, faible taxation des « retraites chapeaux »).

Au-delà de leur nombre croissant et de leur grande diversité, la forte instabilité de ces dispositifs (modifications successives) conduit parfois les entreprises à faire des choix qui leur sont défavorables. C’est notamment le cas des très petites entreprises (TPE) et PME qui, à la différence des grandes entreprises, ne disposent pas de spécialistes du domaine fiscal.

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