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IVG et contraception : un accès toujours difficile

le 13 11 2008 Archives.

La Délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes a présenté le 29 octobre 2008 un rapport sur l’application de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception.

Malgré un taux d’utilisation des contraceptifs parmi les plus élevés au monde, le rapport constate que le nombre des IVG reste stable (autour de 210 000 par an) depuis 1990. Il a même augmenté de 8,9% depuis 2005 chez les mineures de 15 à 17 ans, ce qui traduit les insuffisances de l’éducation sexuelle et de l’information sur les moyens contraceptifs, notamment en milieu scolaire.

L’accès à l’IVG reste difficile. Les restructurations hospitalières ont conduit à la fermeture de services le pratiquant et le secteur privé se désengage progressivement d’une activité considérée comme peu rentable. De plus l’allongement de la durée du délai légal à 12 semaines est mal respecté, tout comme le secret demandé par une mineure vis-à-vis de ses parents : de nombreux médecins font jouer la clause de conscience.

La Délégation propose l’organisation d’un accès gratuit et anonyme à la contraception pour les mineures, une augmentation de la tarification des IVG pour limiter le désengagement du secteur privé. Enfin, elle demande que le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. "Hôpital, patients, santé, territoire" actuellement en préparation garantisse la pratique des IVG.

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