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Loi de bioéthique : une application tardive et incomplète

le 27 01 2009 Archives.

Comptant parmi les organismes (Agence de biomédecine, Comité consultatif national d’éthique, Conseil d’Etat, etc.) chargés de participer à la préparation de la révision de la loi de bioéthiqueBioéthiqueQuestions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l’homme, les greffes d’organes et l’utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc., l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a publié au dernier trimestre 2008 un bilan de l’application de la loi du 6 août 2004.

L’OPECST dresse un bilan en demi-teinte : la plupart des décrets d’application n’ont été publiés que tardivement (la moitié étaient parus fin 2006), certains restant aujourd’hui encore en attente. Evoquant les pistes d’évolution du texte, l’OPECST propose notamment de maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui ("mères porteuses"), mais recommande plusieurs évolutions majeures en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) : autoriser les femmes célibataires à y avoir recours et lever l’anonymat sur les dons de gamètes lorsque les enfants issus d’insémination avec tiers donneur en font la demande.

La loi fera cette année l’objet d’un examen d’ensemble par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et des « Etats généraux de la bioéthique » seront parallèlement organisés.

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