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Parcs nationaux : clarifier la réforme pour faciliter son application

le 31 10 2013 Archives.

Dans son rapport sur l’évaluation de la réforme des parcs nationaux, publié le 22 octobre 2013, le Conseil général de l’environnement et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (CGEDD) fait état de difficultés dans la mise en oeuvre de la loi de 2006. Pour y remédier, la politique des parcs nationaux doit faire l’objet de clarifications. Les parcs nationaux français sont des espaces terrestres ou maritimes, dont le caractère exceptionnel est protégé par une législation spécifique.

La loi du 14 avril 2006 a profondément modifié la gouvernance et l’organisation territoriale des parcs nationaux. Les parcs sont désormais constitués d’une zone centrale ("le cœur") et d’une zone périphérique ("aire optimale d’adhésion"). Ils sont régis par une charte, instrument de programmation qui décrit les mesures de protection prévues pour le centre, ainsi que les activités économiques autorisées en périphérie. L’élaboration des chartes doit associer l’Etat et les communes.

Le rapport constate que la conciliation des mesures de protection et des activités de développement reste problématique et que, début 2013, les chartes sont à des stades d’avancement très différents. Il considère qu’une révision de la loi serait prématurée tant que toutes les chartes n’ont pas été effectivement mises en œuvre pendant une durée suffisante.

Pour faciliter l’application de la loi et susciter l’adhésion aux chartes, le rapport préconise notamment :

  • La mise en place d’une politique d’évaluation et le renforcement des conseils scientifiques.
  • L’évolution de la politique de gestion et de formation des agents des établissements publics des parcs, afin de faciliter la conciliation des activités de développement et celles de protection.
  • La réaffirmation de la spécificité des parcs nationaux, de leur vocation particulière et de leur statut.
  • Une politique publique prioritairement orientée en direction des 10 parcs nationaux existants, compte tenu d’un cadre budgétaire contraint.

L’évaluation de la réforme des parcs nationaux par le CGEDD doit faire l’objet d’un second rapport, axé sur les moyens affectés aux différents parcs.

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