| vie-publique.fr |

[ Publicité ]
Imprimer

Politique d’accueil des demandeurs d’asile : un état des lieux alarmant

le 22 04 2014 Archives.

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale a publié un rapport sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, le 15 avril 2014. Le CEC fait le constat d’un système "en crise" et préconise une réforme d’ensemble, "associant respect des droits et performance de l’action publique".

Depuis 2007, la forte augmentation de la demande d’asile (35 520 demandes en 2007, 66 251 en 2013) a pour conséquence d’allonger les délais de traitement (les délais moyens d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides "OFPRA" sont passés de 101 jours en 2008 à 205 jours en 2013) et de fragiliser l’insertion des demandeurs qui obtiennent le statut de protection. Cet afflux de demandes entraîne également une hausse des coûts. Le CEC souligne que la stratégie choisie pour répondre à cette augmentation des demandes, c’est-à-dire le recours exclusif aux solutions d’hébergement d’urgence, a considérablement fragilisé le pilotage budgétaire, d’autant qu’elle s’est accompagnée d’une gestion défaillante de l’allocation temporaire d’attente (ATA). Par ailleurs, le CEC indique que les directives européennes du 26 juin 2013 (directive dite "accueil" et directive dite "procédures"), qui doivent être transposées en juillet 2015 au plus tard, auront un fort impact sur l’organisation, les procédures et les coûts du système français de l’asile. Elles impliquent des modifications de la législation et sur certains points des pratiques existantes.

Les 20 propositions de réforme présentées par le CEC prévoient notamment :

  • De créer, au niveau des préfectures de région, un lieu d’accueil unique des demandes d’asile, réunissant l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et le Service régional d’immigration et d’intégration.
  • De prévoir un accès à l’OFPRA dans le lieu unique d’accueil du demandeur d’asile.
  • De faire des centres d’accueil de demandeurs d’asile le dispositif central de l’hébergement des demandeurs d’asile.
  • De mettre en place une véritable politique d’accompagnement au retour des personnes déboutées du droit d’asile.

Lors de sa déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. le 8 avril 2014, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé la préparation d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la politique d’asile.

Mots clés :

Rechercher