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Le principe de précaution : retour sur quatre ans d’application

le 5 11 2009

Quel bilan dresser de l’application du principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation. depuis son introduction en 2005 dans la Constitution, par le biais de l’adoption de la Charte de l’environnement ? Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) fait la synthèse de l’audition publique organisée sur ce thème le 1er octobre 2009.

La constitutionnalisation du principe de précaution avait pour objectif de protéger la recherche et l’activité économique des interprétations abusives de ce principe, tout en obligeant les pouvoirs publics à sortir de l’attitude attentiste qu’ils avaient adoptée face à certains risques touchant à l’environnement et à la santé (amiante, sang contaminé, hormones de croissance).

Depuis 2005, les responsabilités ont été clarifiées : les juges ont estimé que le pouvoir de décision en matière d’application du principe de précaution revient à l’Etat, et non aux maires, qu’il s’agisse de l’installation d’une antenne-relais ou de la plantation d’OGMOGMOrganisme génétiquement modifié. Les secteurs les plus souvent concernés sont ceux de l’urbanisme et la santé, alors même que le législateur souhaitait que soit privilégié celui de l’environnement. Par ailleurs, le principe de précaution a parfois été utilisé comme outil de gestion de l’opinion publique, faisant planer le risque du renversement de la charge de la preuve : la recherche, l’activité économique ne sont plus légitimes en soi, elles doivent se justifier en permanence.

Enfin, l’application du principe de précaution n’est pas toujours dénuée de difficultés concrètes, en dépit du soin porté par le législateur à la rédaction de l’article 5 de la Charte de l’environnement. Le juge judiciaire a donc continué de construire par tâtonnement sa doctrine en matière de gestion des risques, oubliant de prendre en compte la lettre et l’esprit du texte constitutionnel. De nombreuses recommandations ont été avancées par les personnes auditionnées afin notamment de compléter l’article 5 de la Charte de l’environnement et de faire appliquer le texte constitutionnel.

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