Révision générale des politiques publiques : des limites avérées | vie-publique.fr | Evaluation des politiques publiques

Le rapport sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) du Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale a été publié le 7 décembre 2011. Le rapport analyse la méthode, les mesures et les impacts financiers de la RGPP lancée en 2007.

Bien qu’initialement prévue comme une revue et une réflexion sur l’opportunité des missions de l’Etat, la RGPP s’est, selon le Comité, principalement traduite par une révision substantielle de l’organisation des services centraux et déconcentrés de l’État, avec l’objectif de "faire mieux avec moins". Elle a permis le lancement effectif de nombreuses réformes administratives parfois bloquées depuis plusieurs années. Toutefois, l’adossement de la RGPP à une baisse des moyens a conduit à l’assimilation, peut-être durable, de la réforme de l’État à une simple recherche d’économies. Pourtant, le bilan budgétaire de la RGPP (personnel, intervention et fonctionnement) demeure dans l’ensemble une énigme, tant les informations, difficiles à obtenir sur le sujet, semblent discutables et parcellaires. Il est néanmoins incontestable, bien que difficilement évaluable avec précision, que la RGPP a contribué à la maîtrise de la masse salariale de l’État et conduit, pour la première fois, à une légère baisse de son montant en valeur (projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2012).

Pour le Comité, les modalités d’applications de la RGPP, définies sans une véritable implication et consultation des agents et des usagers du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., ont suscité de telles réactions que, sans évolution, le processus est intenable à terme. Il est impératif que la question de la définition des missions de l’État soit désormais au centre de la réforme de l’Etat, le "faire mieux avec moins" à missions quasi inchangées ayant sans doute atteint ses limites.