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Tarifs de l’électricité : un dispositif à réformer

le 3 04 2015 Archives.

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les tarifs de l’électricité a publié son rapport en mars 2015. Pour la commission, le système des tarifs de l’électricité est en "bout de course". Il a conduit une hausse continue de la facture des usagers de l’ordre de 30% depuis 2007. Malgré cette augmentation, les tarifs réglementés de vente ne couvrent pas les coûts d’EDF, alors que la loi le prévoit explicitement, et empêchent les autres opérateurs de survivre.

Parmi les facteurs explicatifs, la commission cite notamment :

  • L’ouverture à la concurrence, qui a suscité une hausse au lieu d’une baisse des prix. La séparation des différentes entités du groupe EDF (ERDF, RTE) a conduit à une "désoptimisation" globale du système électrique.
  • De mauvais choix stratégiques : compte tenu des baisses de tarifs décidées par l’État entre 1996 et 2006, les investissements en France ont été gelés, au profit d’investissements à l’étranger qui n’ont pas été pérennes. En conséquence, EDF est confronté aujourd’hui à des besoins d’investissements colossaux (entretien et développement du réseau, prolongation du parc nucléaire existant et développement des énergies renouvelables).
  • Des coûts d’exploitation insuffisamment maîtrisés (dérive des coûts pour la construction de l’EPR de Flamanville, modalités du tarif agents d’EDF pouvant conduire à subventionner le gaspillage énergétique)
  • L’État, en tant qu’actionnaire d’EDF, continue de prélever un niveau de dividende désormais "excessif" au regard de l’endettement et du niveau élevé d’investissement d’EDF.

Pour remédier à cette situation, la commission recommande :

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