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Tarifs de l’électricité : un dispositif à réformer

le 3 04 2015 Archives.

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les tarifs de l’électricité a publié son rapport en mars 2015. Pour la commission, le système des tarifs de l’électricité est en "bout de course". Il a conduit une hausse continue de la facture des usagers de l’ordre de 30% depuis 2007. Malgré cette augmentation, les tarifs réglementés de vente ne couvrent pas les coûts d’EDF, alors que la loi le prévoit explicitement, et empêchent les autres opérateurs de survivre.

Parmi les facteurs explicatifs, la commission cite notamment :

  • L’ouverture à la concurrence, qui a suscité une hausse au lieu d’une baisse des prix. La séparation des différentes entités du groupe EDF (ERDF, RTE) a conduit à une "désoptimisation" globale du système électrique.
  • De mauvais choix stratégiques : compte tenu des baisses de tarifs décidées par l’État entre 1996 et 2006, les investissements en France ont été gelés, au profit d’investissements à l’étranger qui n’ont pas été pérennes. En conséquence, EDF est confronté aujourd’hui à des besoins d’investissements colossaux (entretien et développement du réseau, prolongation du parc nucléaire existant et développement des énergies renouvelables).
  • Des coûts d’exploitation insuffisamment maîtrisés (dérive des coûts pour la construction de l’EPR de Flamanville, modalités du tarif agents d’EDF pouvant conduire à subventionner le gaspillage énergétique)
  • L’État, en tant qu’actionnaire d’EDF, continue de prélever un niveau de dividende désormais "excessif" au regard de l’endettement et du niveau élevé d’investissement d’EDF.

Pour remédier à cette situation, la commission recommande :

  • De clarifier le rôle de l’État en distinguant les acteurs en charge des différents rôles impartis : à l’Etat actionnaire (Agence des participations de l’Etat) le contrôle de la gestion de l’entreprise, à l’État régulateur la définition des missions de service public et la régulation du secteur de l’électricité (ministère de l’Écologie).
  • De redéfinir les tarifs de l’électricité : en plafonnant la consommation au tarif agents ; en appliquant un forfait sur les factures d’électricité (consommation quasi gratuite pendant la plupart des heures, mais au coût très élevé à certaines périodes) ; en élargissant l’assiette de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) à d’autres sources d’énergie que l’électricité (gaz naturel, bois de chauffage, etc.). La CSPE sert aujourd’hui à financer le tarif de première nécessité, la péréquation en faveur des zones non interconnectées et le tarif de rachat des énergies renouvelables.
  • De revoir le financement d’EDF : en recourant à une augmentation de capital ou en faisant appel au co-investissement.

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