[ Publicité ]

Les acteurs de la politique familiale| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Imprimer

Les acteurs de la politique familiale

Dossier mis à jour le 3.04.2007

Article mis à jour le 30.01.2007

La famille apparaît d’emblée comme une question relevant de la sphère privée, pourtant elle occupe, en France, une place de choix dans les politiques publiques. L’action publique consacrée aux questions familiales et l’ampleur du dispositif mis en place illustrent combien la famille est affaire publique et, de ce point de vue, la France se distingue sensiblement des autres pays européens, qui n’ont pas forcément la même conception de la famille et n’envisagent pas de la même manière le rôle de l’Etat.

Avant la naissance de l’Etat-nation moderne, c’est essentiellement l’Eglise qui exerce la tutelle des familles et qui ordonne les unions et la parenté. A partir de la Révolution, l’Etat intervient dans la vie familiale : la sécularisation de l’état civil fait de la famille, à la fois, une institution à la charnière du privé et du public et un objet légitime de l’intervention publique.

La politique de la famille s’est ensuite développée à partir des années 30 et sous l’influence, successive ou concomitante, de quatre courants doctrinaux :
- un courant familial qui considère qu’il est de la responsabilité de l’Etat de défendre et de protéger la famille, la famille étant entendue comme une institution essentielle à la structuration de la société et à la transmission des valeurs
- un courant individualiste pour lequel la famille est une entité seconde associant des individus libres et égaux en droit
- un courant nataliste selon lequel l’Etat, garant de la continuité de la Nation, doit veiller au renouvellement des générations
- un courant social qui privilégie la prise en compte des besoins sociaux et met l’accent sur la redistribution des revenus.

Ainsi, les objectifs de la politique de la famille ont pu évoluer oscillant entre natalisme, familialisme et lutte contre les inégalités.

Aujourd’hui, la politique familiale est une politique partenariale. Outre l’Etat, elle implique notamment les organismes de sécurité sociale et les associations familiales. La Conférence de la famille qui se tient tous les ans est la manifestation concrète de ce partenariat.

Lien vers le haut de page

L’Etat

L’Etat

C’est en 1939 que le premier Secrétaire d’Etat à la famille est nommé au sein du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Daladier. Cette nomination consacre une tendance amorcée au début des années 30, avec l’implication croissante de l’Etat dans les questions relatives à la famille. Depuis, la constitution d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. spécifique n’est systématique.

L’action publique en faveur des familles pouvant intéresser plusieurs domaines ministériels tels que la justice, l’économie ou le logement, une délégation interministérielle a été créée en 1998. Au sein de l’Etat, la Délégation interministérielle à la Famille est chargée d’animer et de coordonner l’action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale, de participer à la définition de la politique de la famille et à l’élaboration des textes, d’organiser les travaux interministériels, en associant tous les partenaires de la politique familiale, relatifs à la préparation de toutes les mesures entrant dans le champ de la politique familiale, et enfin de conduire, mener toutes les consultations nécessaires, coordonner les travaux préparatoires de la conférence annuelle de la famille.

Par ailleurs, le Haut Conseil de la population et de la famille (HCPF) est un organisme consultatif chargé d’éclairer le président de la République et le gouvernement sur les problèmes démographiques et sur leurs conséquences à moyen et long termes dans les domaines de la fécondité, du vieillissement et des mouvements migratoires, ainsi que sur les questions relatives à la famille.

Lien vers le haut de page

La branche famille de la sécurité sociale

La branche famille de la sécurité sociale

Les Allocations familiales forment la "branche Famille" de la Sécurité sociale, à travers le réseau formé par la caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) et l’ensemble des caisses d’Allocations familiales (CAF). Au sein de la politique familiale, la branche famille est en charge des prestations légales et de l’action sociale familiale : les CAF gèrent les aides en faveur des familles mais aussi en faveur du logement et de la lutte contre la précarité. Dans le cadre fixé par la réglementation, la branche Famille est gérée par la Caisse nationale des allocations familiales et l’ensemble des caisses d’Allocations familiales sous l’autorité de conseils d’administration, représentant les partenaires sociaux et familiaux et sous le contrôle de l’État.

L’ordonnance du 24 avril 1996 précise la chaîne des responsabilités entre le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., la CNAF et les CAF : l’État détermine les missions de la branche, les prestations qu’elle sert, ses ressources et approuve les délibérations des conseils d’administration. Les relations entre l’Etat et la CNAF sont contractualisées par la signature d’une convention d’objectifs et de gestion.

Outre le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Famille, la tutelle est également assurée par le ministère du Budget. La Cour des comptes et l’IGAS exercent leur activité de contrôle sur la branche Famille.

La Caisse nationale des Allocations familiales est un établissement public qui finance l’ensemble des régimes de prestations familiales. La CNAF définit également la stratégie de la branche et les politiques d’action sociale. Elle répartit les ressources entre les CAF et réalise les grands investissements institutionnels.

Les caisses d’Allocations familiales sont des organismes de droit privé qui assure une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). régie par le code de la Sécurité sociale.

Lien vers le haut de page

L’UNAF

L’Union Nationale des Allocations Familiales (UNAF)

Depuis l’ordonnance du 3 mars 1945, l’UNAF (Union nationale des associations familiales) représente officiellement l’ensemble des familles françaises et des familles étrangères vivant en France auprès des pouvoirs publics.

L’UNAF est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, réunissant exclusivement des personnes morales. Ses adhérents sont de deux types :
- les membres actifs : les 100 Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF), 8 mouvements familiaux nationaux "généralistes" et 20 mouvements "à recrutement spécifique" (agissant sur des domaines particuliers de la politique familiale : éducation, formation, action sociale, familles monoparentales....).
- les membres associés : 38 groupements nationaux à but familial agréés par l’UNAF. Ils ne sont pas considérés par la loi comme associations familiales au sens propre du terme, mais leur action sur le terrain est jugée conforme aux intérêts des familles.

Près de 25000 représentants familiaux siègent dans les instances nationales, régionales, départementales et locales où sont impliqués les intérêts familiaux.

Au niveau départemental les UDAF gèrent différents services et prestations (tutelles aux majeurs protégés, tutelles aux prestations sociales, conseil en économie familiale, médiation familiale...) dont l’Etat leur confie la charge.

Elles peuvent enfin se porter partie civile, sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation prélable de l’autorité publique, dans les affaires où les intérêts moraux et matériels des familles sont en jeu.

Les actions institutionnelles des Unions d’associations familiales, sont financées par un fonds spécial issu des prestations familiales. Ce mode de financement est défini par l’article L211.10 du code de l’action sociale et des familles.

Lien vers le haut de page

La conférence de la famille

La conférence de la famille

Annoncée par le Président François Mitterrand à la fin de l’année 1981, la première conférence de la famille s’est tenue l’année suivante et s’est régulièrement réunie depuis. On notera cependant que le principe d’une rencontre entre les différents acteurs de la politique familiale n’a été inscrit dans la loi qu’en 1994 (loi du 25 juillet 1994 relative à la famille) : "le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. organise chaque année une conférence nationale de la famille à laquelle il convie le mouvement familial et les organismes qualifiés".

Au-delà de l’obligation posée par le législateur, ce rendez-vous est l’occasion pour les pouvoirs publics de présenter les grandes orientations et l’état d’avancement de la politique familiale du gouvernement.

La conférence de la famille réunit, outre le Premier ministre et les ministres intéressés, l’ensemble des associations du mouvement familial - regroupées dans l’UNAF - les organismes de protection sociale, les partenaires sociaux, les élus et les représentants de collectivités territoriales, et des personnalités qualifiées.

Bilan des conférences depuis 1996 :
- 1996 : aucun engagement financier n’est annoncé mais le gouvernement recule sur son projet de fiscaliser les allocations familiales
- 1997 : Prestations familiales versées jusqu’à 19 ans pour les familles nombreuses
- 1998 : Rétablissement du versement des allocations familiales sans conditions de ressources en contrepartie d’une diminution du quotient familial et ouverture des prestations familiales jusqu’aux 20 ans des enfants
- 1999 : Prolongement du versement de l’allocation logement et du complément familial jusqu’aux 21 ans des enfants
- 2000 : Instauration d’un fonds d’investissement pour la petite enfance, création d’un congé pour enfant gravement malade et d’une allocation de présence parentale, mise en place d’une aide à la reprise d’activité pour les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation
- 2001 : Création d’un congé paternité de deux semaines
- 2002 : Pas de conférence en raison de l’élection présidentielle
- 2003 : Création de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) qui comprend une prime à la naissance, une allocation de base et des compléments dits de libre choix
- 2004 : Création de maisons des adolescents
- 2005 : Création d’un nouveau congé parental plus court et mieux indemnisé
- 2006 : Création d’un congé de soutien familial.

Lien vers le haut de page

Mots clés :

Rechercher