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Naissance de la politique familiale

11 mars 1932

La loi Landry du 11 mars généralise le principe des sursalaires familiaux pour tous les salariés de l’industrie et du commerce ayant au moins deux enfants. L’adhésion des employeurs à une caisse de compensation devient obligatoire. Le montant des allocations peut varier selon les catégories professionnelles et d’un département à l’autre. L’intervention de l’Etat est encore limitée (fixation d’un taux minimum départemental, procédure d’agrément ministériel pour chacune des caisses).

12 novembre 1938

Le décret-loi du 12 novembre 1938 crée des allocations familiales indépendantes du salaire et des entreprises. Il pose, en outre, des principes qui vont perdurer : allocation progressive selon la taille de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., versée quel que soit le revenu de celle-ci et avec un taux uniforme. Deux autres caractéristiques sont à relever : la limitation aux cinq ans de l’enfant de la durée du versement de l’allocation au premier enfant, ainsi que la création de majorations pour les familles dont la femme n’a pas d’activité professionnelle.

29 juillet 1939

Un décret-loi institue le Code de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et de la natalité françaises. Ce texte constitue la première tentative d’une véritable politique familiale en France avec un objectif nataliste clairement affiché. Il renforce, dans cette optique, la progressivité du barème pour les allocations à partir du troisième enfant, supprime l’allocation au premier enfant au profit d’une prime à la première naissance et transforme la majoration du décret-loi du 12 novembre 1938 en allocation de mère au foyer.

29 décembre 1942

La "loi Gounot" organise la représentation des associations familiales. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Vichy tente de créer une « Charte de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. » qui vise à intégrer les familles légitimes dans une structure corporative unique et moralisatrice.

3 mars 1945

Création par une ordonnance des Unions départementales des associations familiales (UDAF) fédérées au sein de l’Union nationale des associations familiales (UNAF).

4 octobre 1945

Une ordonnance établit le nouveau régime de la sécurité sociale et modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Le texte met fin au monopole patronal et intègre les caisses d’allocations familiales dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale.

31 décembre 1945

La loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 1946 institue, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le quotient familial afin de privilégier les couples avec enfant.

22 août 1946

Une loi définit les quatre prestations de la branche familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. de la sécurité sociale :
 les allocations familiales versées sans condition de ressources à partir du deuxième enfant
 l’allocation de salaire unique versée dès le premier enfant
 les allocations prénatales
 l’allocation de maternité.

1er septembre 1948

Création de l’allocation-logement, sous condition de ressources, destinée à compenser les effets de la libération des loyers, ainsi que d’une prime de déménagement.

31 juillet 1963

Création de l’allocation d’éducation spéciale (AES) des mineurs infirmes. Elle doit permettre aux parents de donner à leurs enfants infirmes ou gravement déficients une éducation et une formation professionnelle appropriées à leur état. Seuls les enfants placés dans un établissement spécialisé peuvent en bénéficier.

La famille entre évolution et rupture

1965-1981

La croissance des dépenses d’assurance maladie et des prestations vieillesse absorbe une part croissante du budget de la sécurité sociale au détriment des prestations familiales. La volonté de maintenir, malgré les contraintes financières, une politique familiale active conduit au choix de la sélectivité (prestations ciblées sur des populations prioritaires, modulation des prestations en fonction des ressources).

13 juillet 1965

La loi portant réforme des régimes matrimoniaux rend effective la capacité juridique de la femme mariée. Le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice par son épouse d’une profession séparée. La loi établit l’égalité des époux dans la gestion des biens et introduit la communauté réduite aux acquêts qui devient le régime légal en l’absence d’un contrat de mariage. Chaque époux peut, en outre, ouvrir un compte bancaire en son nom propre.

11 juillet 1966

La loi portant réforme de l’adoption remplace la légitimation adoptive par l’adoption plénière. Irrévocable, l’adoption plénière assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et entraîne la rupture des liens avec la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. d’origine. L’adoption simple, en revanche, est révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d’origine. L’adoption peut désormais être demandée par des couples mariés ou toute personne âgée de plus de 35 ans.

28 décembre 1967

La "loi Neuwirth" établit le droit à la contraception.

4 juillet 1970

La loi 70-459 remplace la puissance paternelle par l’autorité parentale conjointe. Pour l’enfant légitime, "l’autorité appartient au père et à la mère pour protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Ils ont à son égard droit de garde, de surveillance et d’éducation. "

23 décembre 1970

Création de l’allocation orphelin. A l’origine, l’absence d’un des parents est assimilée à son décès, l’évolution des moeurs lui agrège ensuite le modèle monoparental.

13 juillet 1971

Création de deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour la première fois, les caisses d’allocations familiales (CAF) reçoivent pour mission de gérer une population qui ne correspond plus uniquement à la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance..

3 janvier 1972

Une loi crée l’allocation pour frais de garde, les prêts aux jeunes ménages et l’assurance vieillesse pour les mères de familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance..

16 juillet 1974

Création, pour les enfants scolarisés de six à seize ans, de l’allocation de rentrée scolaire versée dès le premier enfant à charge mais sous condition de ressources.

17 janvier 1975

La "loi Veil" légalise l’interruption volontaire de grossesse dans des conditions bien déterminées.

11 juillet 1975

La loi n°75-617 portant réforme du divorce constitue une refonte totale de la législation : elle modifie les conditions du divorce en substituant à un divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce sur demande acceptée, divorce pour faute et divorce pour rupture de la vie commune.). Elle poursuit ainsi l’évolution vers la liberté de divorcer.

9 juillet 1976

Création de l’allocation de parent isolé qui permet à tous les parents isolés de percevoir une allocation différentielle.

3 janvier 1977

Création de l’aide personnalisée au logement (APL). L’APL s’inscrit dans le cadre de la politique de généralisation puisque son octroi n’est pas subordonné à des conditions de caractère professionnel ou familial.

1er janvier 1978

La création du complément familial marque la priorité accordée au 3ème enfant. Le complément familial se substitue à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de garde. Avec la suppression de la condition d’activité professionnelle pour percevoir des prestations (abandon de l’idée de "sursalaire"), le système devient universel.

Famille et lutte contre les inégalités

10 mai 1981

L’élection de François Mitterrand à la présidence de la République marque un tournant dans la politique familiale. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. qui est mis en place entend revaloriser fortement l’ensemble des prestations et en simplifier la gestion. Il souhaite harmoniser les droits et atténuer les discriminations fondées sur la taille et les ressources de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. tout en diminuant le nombre de prestations sous condition de ressources.

1er juillet 1981

A partir du deuxième semestre 1981, les prestations familiales sont revalorisées : les allocations familiales sont augmentées de 25 % le 1er juillet, l’allocation de logement est revalorisée le même jour puis le 1er décembre ce qui représente une augmentation moyenne de près de 50 %. La refonte du barème entraîne un élargissement considérable du champ des bénéficiaires. L’allocation aux adultes handicapées est augmentée de 41%.

21 juillet 1982

Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. adopte un train de mesures qui doit permettre de rééquilibrer le régime général pour 1982. 30% des 10 milliards d’économie attendues doivent être apportées par la branche familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance..

4 juillet 1985

Création de l’allocation parentale d’éducation (APE) versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un enfant de moins de trois ans dans une familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. ayant déjà deux enfants à charge.

L’allocation pour jeune enfant (APJE) fusionne les allocations prénatales et postnatales et le complément familial. Elle est destinée aux familles ayant au moins un enfant de moins de trois ans, elle est est versée à partir du 3ème mois de la grossesse et jusqu’au sixième mois de l’enfant. Le versement peut être prolongé, sous condition de ressources, jusqu’à ce que l’enfant atteigne ses 3 ans.

13 juillet 1985

La loi 85-1372 relative aux régimes matrimoniaux prévoit :
 le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants
 le droit pour l’épouse de choisir une profession sans le consentement du conjoint
 le droit pour chaque époux de disposer librement de ses rémunérations après s’être acquitté des charges du mariage
 l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses possibilités.

29 décembre 1986

La loi relative à la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. crée l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Versée, quel que soit le nombre d’enfants de moins de 3 ans, aux parents qui veulent faire garder leur enfants à domicile, l’AGED correspond au montant moyen des charges sociales et patronales induites par l’emploi d’une garde à domicile.

La même loi réforme l’allocation au jeune enfant qui était versée autant de fois que la famille avait d’enfants de moins de 3 ans. Elle est désormais versée une seule fois pendant la période soumise à conditions de ressources, c’est-à-dire à partir du 4ème mois de l’enfant, sauf en cas de naissances multiples. Elle est versée sans conditions de ressources pendant la période de grossesse et jusqu’au 3 mois de l’enfant.

27 juillet 1987

La loi n° 87-570 ("loi Malhuret") étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.

1er décembre 1988

Promulgation de la loi 88-1088 relative au revenu minimum d’insertion (RMI).

20 novembre 1989

Adoption, dans le cadre des Nations Unies, de la Convention internationale des droits de l’enfant. La France ratifie la convention le 8 août 1990.

6 juillet 1990

la loi n° 90-590 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants crée l’AEFAMA (Aide à la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée). Cette aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d’au moins un enfant à charge d’un âge déterminé. Le montant de l’aide est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi de l’assistante maternelle agréée.

8 janvier 1993

La loi n° 93-22 consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit. L’autorité parentale découle directement du lien de filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants : un parent ne peut être dépossédé de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales.

25 juillet 1994

La loi sur la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. prévoit entre autres dispositions : l’extension de l’allocation parentale d’éducation au deuxième enfant, son versement en cas de travail à temps partiel, et la possibilité de cumuler deux APE lorsque les deux parents d’une enfant de moins de 3 ans travaillent à temps partiel. Le texte prévoit également l’ouverture du droit au congé parental à l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de leur entreprise. L’AEFAMA et l’AGED sont revalorisées, l’allocation d’adoption instituée. L’âge limite des enfants pris en compte pour l’attribution d’un certain nombre de prestations familiales doit être relevé au plus tard le 31 décembre 1999. La loi prévoit également des schémas de développement locaux de mode d’accueil des jeunes enfants afin d’augmenter le nombre de places en crèche. Ces schémas restent cependant facultatifs.

14 novembre 1995

Débat à l’Assemblée nationale sur le plan de réforme de la sécurité sociale présenté par le Premier ministre Alain Juppé. En ce qui concerne la branche familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. le plan prévoit notamment : le gel des prestations pour l’année 1996, l’imposition des allocations familiales à partir de 1997, l’élargissement de l’assiette de la CSG (élargissement dont devrait bénéficier la branche famille), le versement de l’AJE (courte, c’est-à-dire du 3ème mois de grossesse au 3ème mois après la naissance de l’enfant) aux ménages à faibles revenus et non plus à l’ensemble des ménages, la prise en compte de l’ensemble des revenus de remplacement dans le calcul de l’allocation de logement familial et des aides personnalisées au logement, la baisse des indemnités journalières de maternité qui correspondront à 100% du salaire net et non plus à 106%. Le plan prévoit également une réforme de la Constitution afin de permettre au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. de fixer le taux d’évolution des dépenses de protection sociale et la signature de convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et les caisses nationales.

6 mai 1996

A l’occasion de l’ouverture de la conférence annuelle de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., le Premier ministre Alain Juppé annonce qu’il va engager avec les différents acteurs de la politique familiale une réflexion sur la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. A l’issue de cette conférence Alain Juppé émet également l’hypothèse d’une fiscalisation des allocations familiales.

6 février 1997

Le rapport préparatoire à la Conférence nationale de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., rédigé par Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes, est rendu public. Il y est question de développer le "temps familial", de reconnaître le rôle des parents au foyer (création d’un "chèque temps parental), de stimuler la solidarité familiale, et d’aider les familles à se constituer un capital pour affronter l’avenir (création d’une épargne-famille). Mme Gisserot préconise également une simplification du système de prestations familiales. Elle déconseille l’imposition des allocations familiales mais ne s’oppose pas à une fiscalisation des prestations ayant un caractère de substitution.

17 mars 1997

Lors de la conférence de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., Alain Juppé, Premier ministre, écarte "toute nouvelle politique familiale à crédit". Principales mesures annoncées : extension des prestations familiales jusqu’à 19 ans pour les familles d’au moins 3 enfants, abandon de l’idée d’une imposition des allocations familiales, nomination d’un délégué interministériel à la famille.

L’enfant au centre de la famille ?

19 juin 1997

Dans son discours de politique générale, Lionel Jospin, Premier ministre, annonce la mise sous conditions de ressources des allocations familiales.

19 décembre 1997

La loi de financement de la sécurité sociale 97-1164 prévoit la mise sous condition de ressources des allocations familiales ainsi qu’une baisse de l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED).

juin 1998

Irène Théry remet son rapport, "Couple, filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants et parenté aujourd’hui", à Elisabeth Guigou, ministre de la Justice et à Martine Aubry, ministre de l’Emploi et de la Solidarité. La sociologue fait un certain nombre de propositions qui concernent notamment la valorisation de l’autorité parentale, son exercice commun dans le cas des couples non mariés, le renforcement du principe de coparentalité en cas de séparation des parents, la prévention des conflits et le développement de la médiation familiale.

3 juin 1998

Dominique Gillot, députée (PS) du Val d’Oise, remet son rapport intitulé "Pour une politique de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. rénovée", dans lequel elle critique la réforme de l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED) et la décision de mettre sous conditions de ressources les allocations familiales. Elle préconise notamment un abaissement du quotient familial et un allongement du versement des allocations jusqu’à 20 ans.

12 juin 1998

Lors de l’ouverture de la conférence annuelle de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., le Premier ministre annonce la suppression de la mise sous condition des allocations familiales et l’abaissement du plafond du quotient familial. Il est également décidé le versement des allocations familiales jusqu’à l’âge de 20 ans.

23 décembre 1998

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, supprime la condition de ressources pour les allocations familiales. Elle étend par ailleurs le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire et de sa majoration aux familles d’un enfant remplissant les conditions nécessaires, mais ne percevant aucune autre prestation familiale et, de ce fait, n’entrant pas jusque là dans le champ de cette prestation.

juillet 1999

Conférence annuelle sur la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.. Principales mesures annoncées : augmentation de l’allocation de rentrée scolaire à 1 600 francs au lieu de 429 francs en 1998 - 99 ; élévation de 20 à 21 ans de l’âge limite du versement du complément familial ; élévation de 20 à 21 ans de l’âge limite de prise en compte des enfants dans le calcul des allocations logement ; élévation de 25 % de l’aide au logement versée aux jeunes salariés âgés de moins de 25 ans et en situation précaire ; mise en place d’un groupe de travail sur la "remise à plat" des prestations d’accueil de la petite enfance ; modernisation du cadre juridique de l’accueil collectif des jeunes enfants. Le Premier ministre annonce également la pérennisation de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire et sa prise en charge progressive par la CNAF.

14 septembre 1999

Françoise Dekeuver-Defossez remet un rapport intitulé "Rénover le droit de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps" à Elisabeth Guigou, ministre de la justice.

15 novembre 1999

Promulgation de la loi relative au Pacte civil de solidarité (PACS).

15 juin 2000

Lors de la conférence de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., annonce de nouvelles mesures : création d’un congé pour enfant gravement malade et d’une allocation de présence parentale, création d’une aide à la reprise d’activité pour les bénéficiaires de l’APE en fin de droit.

30 juin 2000

Promulgation de la loi n° 2000-596 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Elle permet de prendre en compte les changements intervenus dans la situation de l’un des ex-époux.

27 février 2001

Ségolène Royal, ministre de la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. et de l’Enfance, annonce une série de mesures destinées à réhabiliter l’autorité parentale qui seront examinées par la Conférence de la famille : mention dans le Code civil de nouveaux devoirs (protection, éducation, respect mutuel et exercice commun de l’autorité parentale), revalorisation du père, possibilité de garde alternée des enfants pour les couples séparés.

11 juin 2001

Lors de la conférence de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., annonce de la création d’un congé paternité.

3 décembre 2001

Promulgation de la loi n° 2001-1135 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.

21 décembre 2001

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 instaure le congé paternité. Ouvert à l’ensemble des actifs, il permet aux pères de cesser leur activité pendant une période maximale de 11 jours qui ne peut être fractionnée. Ces 11 jours sont cumulables avec les 3 jours dont bénéficiaient déjà les salariés.

23 janvier 2002

Promulgation de la loi relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l’Etat.

4 mars 2002

PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi n° 2002-305 relative à l’autorité parentale, qui établit des droits et des devoirs égaux entre pères et mères, développe la résidence alternée pour les enfants de parents divorcés et crée un médiateur familial.

Le même jour, promulgation de la loi n° 2002-304 relative au nom de familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.. Tout enfant doit pouvoir recevoir soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents. En absence de déclaration conjointe ou en cas de désaccord entre les deux parents, l’enfant prendra le nom du père. Le nom de famille du premier enfant vaut pour les enfants à venir. La même règle s’applique aux enfants légitimés ou adoptés.

mai 2002

Création du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et à l’accompagnement et l’information des femmes accouchant dans le secret (CNAOP). Le Conseil est officiellement installé le 12 septembre 2002.

9 avril 2003

Le groupe de travail sur la réforme du droit de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. remet une proposition de texte de loi sur le divorce au ministre de la Justice et au ministre de la Famille. Deux options sont retenues : le maintien du divorce pour faute et le rejet d’un divorce non judiciaire. Le groupe de travail maintient les 4 cas de divorce : le divorce par consentement mutuel qui serait prononcé à l’issue d’une seule audience, le divorce accepté qui amènerait à statuer que sur les effets de rupture, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.

29 avril 2003

Conférence de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.. Principales mesures adoptées : une prime à la naissance de 800 euros versée au 7e mois de grossesse (remplaçant une prime de même montant étalée sur les 5 derniers mois avant la naissance), une prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comportant une allocation de base de 160 euros par mois, versée sous condition de ressources, pour les enfants de moins de 3 ans, et deux compléments variables selon le niveau d’activité des parents et le mode de garde des enfants, le complément "retrait d’activité" et le complément "mode de garde" ; un "plan crèches" pour la création de 20000 nouvelles places ; un crédit d’impôt famille accordé aux entreprises à hauteur de 60 % de sommes investies en faveur des salariés (crèches d’entreprises, formation pour le retour à l’emploi après un congé parental) ; élargissement de l’agrément des assistantes maternelles non permanentes et création d’un fonds de formation professionnelle continue ; financement pérenne pour la médiation familiale dans le cadre de la prochaine réforme du divorce et création d’un diplôme de médiateur familial.

26 mai 2004

Promulgation de la loi n° 2004-439 relative au divorce (JO n° 122 du 27).

5 juin 2004

Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles (Gironde), célébre un mariage homosexuel. Un vif débat entoure la célébration. Ce mariage est ensuite annulé par le tribunal de grande instance de Bordeaux, puis par la cour d’appel de Bordeaux le 19 avril 2005.

21 avril 2005

Martin Hirsch, président d’Emmaüs-France, remet à Philippe Douste-Blazy, ministre des Solidarités, de la Santé et de la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., un rapport intitulé " Familles, vulnérabilité, pauvreté ", qui demande aux pouvoirs publics de réduire d’un million en 15 ans le nombre d’enfants pauvres en France : instauration d’un " revenu de solidarité active " qui intègre tous les revenus de la famille afin de mieux combiner les revenus du travail et ceux de la solidarité ; création d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’accueil des jeunes enfants ; établissement d’une nouvelle relation des familles avec les services sociaux, chaque famille devant avoir un très faible nombre d’interlocuteurs pour un " accompagnement personnalisé " ; création d’un droit au logement " opposable " et non seulement théorique ; éradication du saturnisme et réhabilitation des logements indignes ; aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire.

22 septembre 2005

Principales dispositions arrêtées lors de la Conférence de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., réunie à Matignon sous présidence de Dominique de Villepin, Premier ministre : création d’un nouveau congé parental (à compter du 1er juillet, les parents pourront bénéficier, à partir de leur troisième enfant, d’un congé plus court, soit un an, et mieux rémunéré, soit 750 euros par mois au lieu de 500) ; doublement du crédit d’impôt pour les frais de garde ; institution d’une nouvelle carte « famille nombreuse » offrant des réductions sur une large gamme de biens et services ; réforme de l’allocation de présence parentale (à compter du 1er avril 2006, les parents d’un enfant malade disposeront d’un congé de 310 jours ouvrés, fractionnables sur 3 ans, au lieu de 4 mois renouvelables deux fois) ; souhait d’une activation automatique, et non plus optionnelle, des logiciels de filtrage ou de contrôle parental lors de l’accès à internet (faute d’accord avec les fournisseurs d’accès à internet, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. proposera en 2006 une modification de la loi sur la confiance dans l’économie numérique en vue d’une surveillance renforcée).

31 mars 2006

La loi pour l’égalité des chances crée un "contrat de responsabilité parentale". Ce contrat doit s’appliquer en cas de troubles portés au fonctionnement de l’établissement scolaire ou d’absentéisme scolaire grave. Le contrat rappelle aux parents leurs devoirs et propose des mesures d’aide et d’action sociales. Si les parents refusent de signer le contrat ou s’ils ne respectent pas les obligations qui y sont prévues, le président du conseil général peut demander, sous certaines conditions, la suspension de tout ou partie du versement des prestations familiales.

3 juillet 2006

Principales mesures annoncées lors de la Conférence de la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. destinées à soutenir les aidants familiaux et à faciliter la solidarité entre générations : reconnaissance du statut des aidants familiaux, plus précisément de l’aidant auprès d’une personne âgée, qui sera défini par voie de décret comme "personne apportant seule ou en complément de l’intervention d’un professionnel, l’aide rendue nécessaire par la perte d’autonomie de la personne âgée" ; création d’un "congé de soutien familial" de 3 mois renouvelables jusqu’à un an, avec constitution de droits à la retraite, pour les aidants familiaux auprès des personnes âgées et, dans certains cas, de personnes handicapées ; création d’un "carnet de l’aidant familial" et validation des acquis de l’expérience ; création, en 2007, du prêt "avenir jeunes" à taux zéro d’un montant maximal de 5 000 euros, garanti par l’État et remboursable sur 5 ans ; création d’un "compte épargne services" en faveur des retraités engagés dans le bénévolat.

7 novembre 2006

Présentation par le ministre de la FamilleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. d’un plan « petite enfance », qui prévoit des mesures visant à développer et diversifier l’offre d’accueil des moins de 3 ans : création sur 5 ans de 40 000 places supplémentaires, s’ajoutant aux 72 000 déjà programmées de 2002 à 2008 ; assouplissement des règles d’encadrement des crèches ; autorisation des micro-crèches susceptibles d’accueillir 3 à 9 enfants ; aide à la création de crèches dans les petites entreprises ; développement de l’emploi dans les filières de la petite enfance ; répartition du congé maternité de 16 semaines, à partir de 2007, selon le souhait de la mère, avant et après l’accouchement, avec 3 semaines incompressibles avant. Réactions : satisfaite des mesures annoncées, l’UNAF souligne la nécessité de veiller à ce que le développement des capacités d’accueil des jeunes enfants soit toujours assortie d’une garantie de qualité et de professionnalisme ; la CGT s’oppose à l’assouplissement du congé maternité dont elle souhaite par ailleurs un « allongement significatif ».

20 novembre 2006

Dans son rapport annuel remis au président de la République, Dominique Versini, Défenseure des enfants, propose « le maintien des liens affectifs » avec les tiers qui partagent ou qui ont partagé la vie d’un enfant. Réaction : craignant l’instauration d’une autorité parentale de fait concurrente de l’autorité parentale légale, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) s’oppose à la création d’un statut de « tiers ».

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