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L’accompagnement des évolutions de l’institution familiale

Dossier mis à jour le 3.04.2007

Article mis à jour le 5.02.2007

A l’origine, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfants mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage. L’Etat cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille stable d’au moins trois enfants où la mère reste au foyer ("Madame aux petits soins") et le père exerce une activité salariée ("Monsieur gagne-pain"). Dans le Code de la famille, l’Etat définit le profil de la famille qu’il veut encourager et se positionne comme une instance normative à l’égard des familles.

A partir de la Libération, l’institution familiale tend à s’effacer derrière un processus continu d’individualisation de la vie privée comme en témoigne la diversification croissante des formes de constitution du couple. Ce mouvement d’individualisation ne prend sa pleine mesure qu’en relation étroite avec le processus d’émancipation des femmes et leur accès à la maîtrise de la fécondité. Plusieurs modèles familiaux coexistent, même s’ils semblent, pour certains d’entre eux en tout cas, plutôt correspondre à des formes successives dans la vie d’un couple qu’à de véritables alternatives : concubins hétérosexuels ou homosexuels, familles monoparentales ou recomposées, figurent désormais parmi les multiples facettes de l’institution familiale. Ces changements ont créé des situations auxquelles le droit n’a pas toujours été en mesure de répondre. L’Etat promoteur d’un certain modèle familial a dû changer de rôle : l’Etat n’est plus celui qui impose une norme mais plutôt un arbitre qui accompagne les évolutions de la société. L’évolution de la législation est marquée par l’effacement progressif d’un pouvoir qui, de normatif à l’égard des familles, accorde la priorité à l’accompagnement des choix de vie individuels. Le régime juridique de la famille est ainsi profondément modifié, l’Etat prend en compte dans le domaine du droit civil l’évolution des mœurs et de la société. Cela se traduit par une amélioration de la capacité juridique de chacun des membres de la famille à exercer ses choix ou son autonomie.

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La conjugalité

La conjugalité

Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), le code civil prévoit trois formes d’organisation du couple : le mariage, le pacte civil de solidarité, créé par la loi précitée, ces deux formes correspondant à des situations de droit, et le concubinage, qui est une situation de fait.

Traditionnellement, le mariage est l’acte fondateur de la famille qui, seul, fonde la légitimité des enfants. Institué dans sa forme moderne par le code civil de 1804, le mariage est à l’origine profondément inégalitaire et repose sur la toute puissance du mari sur sa femme et ses enfants.

Dans la première moitié du 20 ème siècle le législateur atténue quelques unes des injustices les plus flagrantes (liberté pour la femme de disposer librement de son salaire, abolition de la puissance maritale par exemple), puis à partir des années soixante viennent les évolutions les plus significatives, marquées par la prise en compte croissante du choix et de la responsabilité de l’individu. Le lien que le mariage formalise entre l’homme et la femme est plus égalitaire : la femme mariée bénéficie désormais des mêmes droits que son époux, les responsabilités sont partagées, notamment en ce qui concerne l’éducation des enfants.

Dans le même temps, les dispositions qui concernent le divorce évoluent aussi. Autorisé pendant la Révolution et le Premier Empire, supprimé à la Restauration, le divorce, sous la forme exclusive du divorce pour faute, est rétabli en 1884 mais il demeure peu fréquent et mal considéré jusque dans les années 70. A partir de ces années-là, les couples y ont de plus en plus recours et la législation évolue en conséquence. La loi du 11 juillet 1975 permet au couple de mieux assumer son histoire en consacrant le divorce par consentement mutuel. La loi du 26 mai 2004 prévoit que le divorce peut être obtenu à la suite d’une séparation de fait de deux ans, sans qu’un conjoint puisse s’y opposer.

Autre évolution : la liberté de vivre ensemble sans être mariés s’impose également. Une définition légale du concubinage, ou "union libre" ou "vie maritale", n’est cependant introduite dans le code civil qu’avec la loi relative au Pacte civil de solidarité : "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple." Cependant, il ne crée pas de liens de droit entre les concubins, c’est donc le droit commun qui leur est appliqué dans la plupart des cas.

Enfin, la conjugalité évolue en ne concernant plus forcément deux personnes de sexe différent. Dans les années 90, les revendications d’associations homosexuelles s’amplifient et déplorent l’absence de droits pour les concubins de même sexe et les situations parfois dramatiques qui en résultent. Entre le concubinage et le mariage, est institué en 1999 le PACS. Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Le PACS est source de droits fiscaux, sociaux et civils mais les revendications pour l’autorisation du mariage homosexuel demeurent.

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La parentalité

La parentalité

Aux trajectoires familiales multiples, correspondent des places et des rôles parentaux plus flous, ce qui contribue à faire de la parenté une notion de plus en plus délicate à appréhender. Pour mieux la saisir, on distingue désormais le conjugal du parental et donc, la conjugalité de la parentalité, et ce nouveau concept de parentalité est ainsi parfois utilisé pour décrire les nouvelles formes de conjugalité et de vie familiales.

Dans son rapport 2006, la Défenseure des enfants, Dominique Versini, se penche sur le droit et la parentalité et souligne des insuffisances dans la prise en compte de nouvelles formes de parentalité, notamment dans la reconnaissance de la place de tiers qui concourent activement à l’éducation de l’enfant. 20 % des enfants vivent dans des familles recomposées, monoparentales ou homoparentales. Les enfants sont amenés à nouer des relations avec des beaux-parents, mais en cas de séparation, chacun repart avec les enfants qu’il a eus d’une précédente union. Le droit prévoit la situation des enfants communs, pas celle des autres alors qu’il y a parfois des liens d’affection. La revendication d’un statut pour le beau-parent dans les familles recomposées n’est pas nouvelle : elle est déjà présente dans le rapport d’Irène Thery remis en 1998 ainsi que dans le rapport de Françoise Dekeuwer-Défossez remis en 1999. Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la famille et les droits de l’enfant publié en février 2006 propose également une délégation de responsabilité parentale au profit du beau-parent. Dominique Versini suggère, de son côté, de créer " un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective d’éducation " permettant aux beaux-parents et aux " homoparents " d’accomplir certains actes de la vie de l’enfant - intervention chirurgicale ou voyage à l’étranger -, voire " une convention de partage " de l’exercice de l’autorité parentale homologué par un juge.

Mais le concept de parentalité peut aussi être utilisé pour désigner les responsabilités qui échoient aux parents et notamment pour stigmatiser l’effondrement du rôle des parents dans la socialisation des enfants : « le discours sur la parentalité est un discours d’ordre public » . De fait, le débat public sur la parentalité est largement occupé par la mise en cause des défaillances des parents, rendus responsables de nombre de problèmes sociaux. L’Etat est ainsi tenté d’abandonner son nouveau rôle d’arbitre pour de nouveau s’immiscer dans la sphère familiale en dictant aux parents des règles de conduite. Par exemple, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 crée un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat s’applique en cas de troubles portés au fonctionnement de l’établissement scolaire ou d’absentéisme scolaire grave. Le contrat rappelle aux parents leurs devoirs et propose des mesures d’aide et d’action sociales. Si les parents refusent de signer le contrat ou s’ils ne respectent pas les obligations qui y sont prévues, le président du conseil général peut demander, sous certaines conditions, la suspension de tout ou partie du versement des prestations familiales.

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L’autorité parentale

L’autorité parentale

Afin de tenir compte des évolutions conjointes de la conjugalité et de la parentalité, plusieurs lois ont profondément modifié l’exercice de l’autorité parentale.

L’autorité parentale a été introduite par la loi du 4 juin 1970 en remplacement de l’autorité paternelle et de la notion de "chef de famillle".

La loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, dite Loi Malhuret, étend l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés. L’intervention du juge, à qui il appartient de fixer la résidence habituelle de l’enfant, est cependant nécessaire.

En 1993, la loi n° 93-22 du 8 janvier consacre le principe général de la coparentalité : les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit. L’autorité parentale découle directement du lien de filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants : un parent ne peut être dépossédé de l’exercice de l’autorité parentale que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant.

Enfin, en 2002, la loi n°2002-305 relative à l’autorité parentale vise à assurer l’égalité entre tous les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents. Elle s’attache également à renforcer le principe de coparentalité selon lequel il est dans l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents, même lorsque ceux-ci sont séparés. La loi dispose ainsi que, sauf motifs graves, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Le Juge aux Affaires Familiales peut prendre des mesures pour garantir la continuité et l’effectivité du maintien du lien de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment faire inscrire sur le passeport des parents l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans autorisation des deux parents. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile par l’autre parent. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence la pension alimentaire. La loi accorde aussi une existence légale à la résidence alternée.

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La filiation

La filiation

Outre l’autorité parentale, la filiationFiliationLien juridique entre parents et enfants concerne la transmission du nom, le choix du prénom, la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat., le lien alimentaire et le lien successoral. Avec la multiplication des formes de conjugalité, la filiation tend à devenir l’élément fondateur de la famille et, de fait, le droit de la filiation a dû s’adapter aux évolutions des modes de vie.

Le code Napoléon ne reconnaissait que la filiation légitime qui découlait du mariage, mais peu à peu l’enfant naturel s’est imposé dans le droit et l’explosion du nombre de naissances hors mariage a conduit à la suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. La loi du 3 janvier 1972 affirme pour la première fois l’égalité entre les deux filiations. En 2005, l’ordonnance du 4 juillet 2005 procède à la suppression formelle des notions de filiations légitime et naturelle et prévoit, pour répondre à l’objectif d’unification des conditions d’établissement de la filiation maternelle, de ne plus tenir compte de la situation matrimoniale de la mère mais de tirer les conséquences de la matérialité de l’accouchement. La mère non mariée n’a plus à reconnaître l’enfant dont elle a accouché.

Néanmoins, les femmes conservent la possibilité de demander le secret de leur admission lors de l’accouchement : c’est l’accouchement sous X. L’accouchement sous X est intégré dans le Code civil depuis la loi du 8 janvier 1993 qui prévoit que l’enfant ne peut ni connaître l’identité de sa mère, ni intenter une action en justice visant à établir un lien de filiation. La loi du 23 janvier 2002 organise la reversibilité du secret en la liant toutefois à l’accord exprès de la mère. La loi crée également un Conseil national des origines personnelles, chargé du recueil, de la conservation des éléments d’information sur l’identité des parents de naissance et destinataire des éléments de l’histoire originaire de l’enfant.

Par ailleurs, le droit de la filiation est confronté aux revendications de parentalité des familles homosexuelles qui réclament une double paternité ou une double maternité remettant en cause un dogme du droit de la filiation : l’enfant n’a qu’un père et une mère.

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