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L’accompagnement des évolutions conjugales

Dossier mis à jour le 3.08.2018

Article mis à jour le 5.08.2018

A l’origine, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfants mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage. L’État cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille stable d’au moins trois enfants où la mère reste au foyer ("Madame aux petits soins") et le père exerce une activité salariée ("Monsieur gagne-pain"). Dans le Code de la famille, l’État définit le profil de la famille qu’il veut encourager et se positionne comme une instance normative à l’égard des familles.

A partir de la Libération, l’institution familiale tend à s’effacer derrière un processus continu d’individualisation de la vie privée comme en témoigne la diversification croissante des formes de constitution du couple. Ce mouvement d’individualisation ne prend sa pleine mesure qu’en relation étroite avec le processus d’émancipation des femmes et leur accès à la maîtrise de la fécondité. Plusieurs modèles familiaux coexistent, même s’ils semblent, pour certains d’entre eux en tout cas, plutôt correspondre à des formes successives dans la vie d’un couple qu’à de véritables alternatives : concubins hétérosexuels ou homosexuels, familles monoparentales ou recomposées, figurent désormais parmi les multiples facettes de l’institution familiale. Ces changements ont créé des situations auxquelles le droit n’a pas toujours été en mesure de répondre. L’État promoteur d’un certain modèle familial a dû changer de rôle : l’État n’est plus celui qui impose une norme mais plutôt un arbitre qui accompagne les évolutions de la société. L’évolution de la législation est marquée par l’effacement progressif d’un pouvoir qui, de normatif à l’égard des familles, accorde la priorité à l’accompagnement des choix de vie individuels. Le régime juridique de la famille est ainsi profondément modifié, l’État prend en compte dans le domaine du droit civil l’évolution des mœurs et de la société. Cela se traduit par une amélioration de la capacité juridique de chacun des membres de la famille à exercer ses choix ou son autonomie.

Les nouvelles formes de conjugalité

Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), le code civil prévoit trois formes d’organisation du couple : le mariage, le pacte civil de solidarité, créé par la loi précitée, ces deux formes correspondant à des situations de droit, et le concubinage, qui est une situation de fait.

Traditionnellement, le mariage est l’acte fondateur de la famille qui, seul, fonde la légitimité des enfants. Institué dans sa forme moderne par le code civil de 1804, le mariage est à l’origine profondément inégalitaire et repose sur la toute-puissance du mari sur sa femme et ses enfants.

Dans la première moitié du XXe siècle, le législateur atténue quelques-unes des injustices les plus flagrantes (liberté pour la femme de disposer librement de son salaire, abolition de la puissance maritale par exemple), puis, à partir des années soixante, viennent les évolutions les plus significatives, marquées par la prise en compte croissante du choix et de la responsabilité de l’individu. Le lien que le mariage formalise entre l’homme et la femme est plus égalitaire : la femme mariée bénéficie désormais des mêmes droits que son époux, les responsabilités sont partagées, notamment en ce qui concerne l’éducation des enfants.

Dans le même temps, les dispositions qui concernent le divorce évoluent aussi. Autorisé pendant la Révolution et le Premier Empire, supprimé à la Restauration, le divorce, sous la forme exclusive du divorce pour faute, est rétabli en 1884 mais il demeure peu fréquent et mal considéré jusque dans les années 70. A partir de ces années-là, les couples y ont de plus en plus recours et la législation évolue en conséquence. La loi du 11 juillet 1975 permet au couple de mieux assumer son histoire en consacrant le divorce par consentement mutuel. La loi du 26 mai 2004 prévoit que le divorce peut être obtenu à la suite d’une séparation de fait de deux ans, sans qu’un conjoint puisse s’y opposer. La procédure a été encore simplifiée par la loi du 18 novembre 2016 qui permet de prononcer le divorce par consentement mutuel chez un notaire, sans passage devant le juge aux affaires familiales.

Autre évolution : la liberté de vivre ensemble sans être mariés s’impose également. Une définition légale du concubinage, ou "union libre" ou "vie maritale", n’est cependant introduite dans le code civil qu’avec la loi relative au Pacte civil de solidarité : "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple." Cependant, il ne crée pas de liens de droit entre les concubins, c’est donc le droit commun qui leur est appliqué dans la plupart des cas.

Enfin, la conjugalité évolue en ne concernant plus forcément deux personnes de sexe différent. Dans les années 90, les revendications d’associations homosexuelles s’amplifient et déplorent l’absence de droits pour les concubins de même sexe et les situations parfois dramatiques qui en résultent. Entre le concubinage et le mariage, est institué en 1999 le PACS. Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Le PACS est source de droits fiscaux, sociaux et civils.

Mais la révolution majeure en termes de redéfinition du couple est la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, dit "le mariage pour tous". Le premier mariage homosexuel est célébré le 29 mai 2013. Depuis, 7 000 mariages de couples de même sexe sont célébrés par an soit 3,1% des mariages en France. La loi a également ouvert aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.

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