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Les instruments de la politique familiale

Dossier mis à jour le 3.04.2007

Article mis à jour le 19.03.2007

Les aides aux familles sont de nature diverse quant à leurs modalités et leurs objectifs. Certaines de ces aides sont à l’intersection d’autres politiques que celle relative à la famille, comme le logement, l’éducation ou la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Les différents types de dépenses publiques au titre des familles sont ainsi classés en deux ensembles. Le premier ensemble correspond aux aides et prestations directes aux familles et aux prestations logement et pauvreté (prestations générales d’entretien, d’accueil ou de garde des jeunes enfants ou encore celles liées à l’éducation des enfants, dépenses d’action sociale prises en charge par les Caf ou les collectivités locales, dépenses au titre des aides au logement ainsi que les dépenses publiques du risque pauvreté exclusion sociale).

Le second est constitué par les "avantages familiaux en matière fiscale".

L’aide totale aux familles apparaît ainsi plus ample que ce qui est généralement considéré. La diversité des instruments mis en oeuvre pose néanmoins la question de leur articulation et de leur cohérence.

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Prestations familiales et aides aux familles

Prestations familiales et aides aux familles

Au cœur de la politique familiale, on trouve les aides directes aux familles constituées des prestations familiales, de l’action sociale et des prestations logement et pauvreté.

Les prestations familiales sont des prestations générales d’entretien, d’accueil ou de garde des jeunes enfants ou encore celles liées à l’éducation des enfants. La plupart de ces prestations sont versées par les caisses d’allocations familiales, certaines sont universelles (cas des allocations familiales versées dès le deuxième enfant), d’autres sont sous condition de ressources. Une partie de ces transferts peut relever de régimes d’employeurs comme le supplément familial de traitement pour les fonctionnaires.

Les dépenses d’action sociale comprennent des prestations extra-légales, des prestations en nature ou des dépenses d’intervention sociale. Les prestations d’action sociale versées aux familles correspondent aux services rendus par les assistantes de service social et les puéricultrices à domicile, aux interventions des aides ménagères ainsi qu’aux aides aux vacances. Dans les prestations en nature, figurent les contributions aux équipements liés à la garde des enfants (crèches, garderies, centres de loisirs).

Bien qu’il soit délicat de distinguer dans l’ensemble des aides au logement celles qui sont strictement familiales, il est admis de les intégrer dans les aides aux familles. Seule l’allocation de logement familiale, qui s’adresse aux familles et aux jeunes ménages, relève du champ famille, l’allocation de logement sociale concerne majoritairement des isolés et l’aide personnalisée au logement (APL) s’adresse à toutes les catégories de ménages (elle dépend du revenu, de la composition familiale, des caractéristiques du logement et du statut d’occupation).

Enfin les dépenses publiques liées à la lutte contre la pauvreté sont également intégrées dans le champ des dépenses en faveur des familles compte tenu de leur mode de calcul qui prend en compte la dimension familiale (cas du RMI par exemple). De même, l’allocation de parent isolé qui est un minimum social peut aussi être classé dans les prestations familiales stricto sensu.

Sur les quinze dernières années, les études portant sur l’évolution de la politique familiale relèvent une progression au profit des personnes isolées sans enfant percevant des aides au logement et des familles composées de couples avec deux enfants.

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Les allègements d’impôts

Les allègements d’impôts

A l’exception de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), les impôts directs prennent en compte la dimension familiale pour le calcul des contributions.

Le principal dispositif est le quotient familial. En effet, depuis la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 1946, le calcul de l’impôt sur le revenu prend en compte la taille et la configuration de la famille. Techniquement, le quotient familial consiste à diviser le revenu net par le nombre de parts, les parts étant calculées selon un barème propre au fisc. Le barème de l’impôt est ensuite appliqué à ce quotient du revenu, puis l’impôt par part est multiplié par le nombre de parts pour obtenir l’impôt brut.

Ce dispositif a souvent été critiqué car il s’applique de la même façon à tous les ménages quel que soit leur niveau de revenus.

Le mécanisme du quotient familial vise à atténuer les effets de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant au moins un enfant à charge grâce à une majoration du quotient d’une demi-part au titre de chacun des deux premiers enfants et d’une part au titre de chacun des autres enfants à charge à compter du troisième.

Avec ce système, le montant de l’allégement croît avec le revenu. C’est pourquoi a été institué, en 1982, un mécanisme de plafonnement des effets du quotient familial, qui consiste à fixer un maximum au montant de la réduction d’impôt obtenue au titre de chacune des demi-parts de quotient. En 1998, l’abaissement du plafond a été une solution alternative à la mise sous conditions de ressources des allocations familiales décidée par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de Lionel Jospin et vivement contestée par nombre d’acteurs de la politique de la famille.

Ce plafonnement limite - sans l’annuler - le caractère globalement régressif du mécanisme du quotient familial. Si celui-ci permet à certaines familles de devenir non imposables, il n’a cependant aucun effet pour les familles qui ne sont déjà pas imposables en raison de leur niveau de revenu. L’économie induite par le quotient familial est donc d’autant plus importante que le revenu du ménage est élevé.

Aux demi-parts de droit commun, s’ajoutent des dispositifs dérogatoires (octroi de demi-part supplémentaire pour les enfants de rang supérieur à trois, pour les foyers monoparentaux...) ainsi que des réduction d’impôt soit pour compenser des frais de scolarité, soit pour prendre en compte une partie des coûts de garde des jeunes enfants. De plus, certains revenus comme les prestations familiales ou les aides au logement sont exonérés de l’impôt.

Parallèlement, pour la taxe d’abitation, la prise en compte des enfants se fait au travers d’exonérations (10% pour deux enfants puis + 5% par enfant supplémentaire).

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