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L’institution d’un droit à l’hébergement

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Dossier mis à jour le 17.12.2008

Article mis à jour le 17.12.2008

L’année 2007 est une année charnière pour l’hébergement d’urgence car de profondes transformations sont amenées d’une part pas la mise en oeuvre du Plan d’action renforcée pour les sans abri (PARSA) et surtout par l’institution d’un droit au logement opposable.

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Le PARSA

Le PARSA, adopté en janvier 2007, vise un changement radical du fonctionnement du dispositif d’urgence.

En effet, jusqu’alors, les prestations de l’hébergement d’urgence se situaient dans le très court terme et constituaient une première étape dans la prise en charge des sans abri. Les centres d’hébergement d’urgence (CHU) étaient chargés d’offrir un accueil ponctuel et de courte durée aux personnes à la rue avec un principe de reconduction journalière de la prise en charge.

Le PARSA reconnaît les limites d’une telle organisation marquée par un accompagnement social insuffisant puisque les personnes sont remises à la rue sans perspectives d’insertion. Le PARSA vise à ramener l’accueil d’urgence dans le champ des CHRS c’est-à-dire dans un accompagnement social qui s’inscrit dans la durée.

Le relevé de décisions signé le 8 janvier 2007 par le ministre de la Cohésion sociale pose un nouveau principe dans l’accueil des sans abri : "Toute personne accueillie dans un centre d’hébergement d’urgence devra se voir proposer, en fonction de sa situation, une solution pérenne, adaptée et accompagnée si nécessaire, dans le parc public social, dans le parc privé conventionné, dans un CHRS, un CADA, un LogiRelais (résidence hôtelière à vocation sociale), une maison relais ou un hébergement de stabilisation".

Pour cela, le plan prévoit la transformation de places d’hébergement d’urgence en places d’hébergement de stabilisation et en places de CHRS. Il comprend en tout 27100 places pérennes, dont 10500 places d’urgence transformées. 3000 places d’hébergement d’urgence généraliste en collectif sont maintenues avec des horaires d’ouverture étendus.

Le plan définit ainsi une nouvelle catégorie d’hébergement : l’hébergement de stabilisation qui se situe entre les centres d’hébergement d’urgence et les CHRS.

La réussite du plan est conditionnée par l’accentuation de la fluidité du dispositif d’hébergement : une nouvelle offre de logements sociaux ou très sociaux doit dégager des places d’hébergement. Or, si les objectifs du PARSA en matière d’hébergement ont été atteints (ouverture des places de stabilisation, etc.), en revanche les objectifs relatifs au logement restent à concrétiser. Un an après l’adoption du PARSA, l’objectif de 12000 places en maisons relais n’était atteint qu’à moitié.

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Le droit au logement opposable

L’institution du droit au logement opposable par la loi du 5 mars 2007 renforce le principe de continuité dans la prise en charge des sans abri. L’article 4 de la loi est ainsi rédigé : "Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation". A côté du droit au logement est donc institué un droit à l’hébergement.

Le respect de ce principe implique, d’une part, la suppression de toute notion de durée maximale de séjour dans les centres d’hébergement d’urgence et, d’autre part, l’institution d’un entretien par lequel la personne accueillie pourra faire valoir son droit à continuer d’être hébergée. La mission des centres d’hébergement d’urgence comprend désormais un travail de diagnostic et d’orientation.

Ces transformations radicales, bien que souvent acceptées par les acteurs de terrain, suscitent des interrogations, notamment sur l’avenir des hébergements d’urgence.

En effet, en réduisant de façon drastique le nombre de places dans les CHU au profit des hébergements de stabilisation, les associations s’inquiètent d’une pénurie de places, notamment en région parisienne. Le député Etienne Pinte propose dans son rapport d’imposer un seuil de 1 place d’hébergement d’urgence pour 1500 habitants dans les agglomérations de plus de 3500 habitants et de moins de 100000, il propose aussi de définir une notion de mise à l’abri qui ne soit pas assimilée à un hébergement pour des publics qui ne souhaitent ou ne peuvent pas s’engager dans un parcours de réinsertion.

De même, la Fondation Abbé Pierre s’interroge : la réduction du nombre de places d’hébergement d’urgence au profit des hébergements de stabilisation n’implique-t-elle pas le déplacement de la prise en charge des plus exclus vers les structures d’accueil de jour ?

Si l’instauration du principe de continuité de la prise en charge des sans abri apparaît comme l’amorce d’une politique pérenne en faveur des sans abri, l’acuité de la crise du logement laisse craindre que la multiplication des formules de stabilisation ne vienne pallier les insuffisances de la politique du logement. L’hébergement qui doit en principe offrir une perspective d’insertion à toutes les personnes accueillies risque alors de se substituer à la perspective d’un logement pour tous.

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