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Limiter l’immigration subie… promouvoir l’immigration choisie| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

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Limiter l’immigration subie… promouvoir l’immigration choisie

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Dossier mis à jour le 26.03.2007

Article mis à jour le 19.03.2007

Il s’agit en fait d’une nouvelle formulation au service d’un même objectif, celui de la maîtrise des flux qui est, au delà du vocabulaire, un souci constant depuis trois décennies dans un contexte de raréfaction du travail, de la poussée des phénomènes migratoires et de la montée des extrémismes.

Dominique de Villepin dans son discours de politique générale en juin 2005 le rappelle :"il s’agit de passer d’une immigration subie à une immigration choisie". Pour le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, "il faut reconnaître au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le droit de fixer chaque année, catégorie par catégorie, le nombre des personnes admises à s’installer sur notre territoire".

Le nouveau texte sur l’immigration et l’intégration marque une rupture, avec les discours précédents. En effet, il consacre officiellement l’idée d’une reprise de l’immigration de travail en fonction des besoins de l’économie française : c’est l’immigration choisie. Le dogme de la fermeture des frontières ou celui d’immigration zéro ont fait long feu . La loi Chevènement du 11 mai 1998, s’inspirant du rapport de Patrick Weil , contenait déjà les éléments d’une politique sélective, en donnant des facilités aux chercheurs par exemple. Dans son livre vert paru en janvier 2005, la Commission européenne avançait aussi l’idée de recourir à l’immigration économique pour faire face aux conséquences du vieillissement démographique en Europe. Récemment le rapport du Comité d’Analyse Stratégique souligne que, bien que le taux de fécondité soit en France un des plus élevés d’Europe, le vieillissement de la population se fait ressentir et induira, à moyen terme, des besoins de main d’oeuvre "ciblés". Ce rapport s’interroge sur l’opportunité d’opérer des migrations de remplacement pour mettre un frein au problème du vieillissement démographique qui risque d’accroître les difficultés de recrutement dans certains secteurs d’activité. Il étudie les relations entre immigration et marché du travail et analyse l’impact de l’immigration sur l’emploi et la croissance.

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Une vision utilitariste de l’étranger qui n’est pas nouvelle

Une vision utilitariste de l’étranger qui n’est pas nouvelle

La nouvelle loi immigration et intégration décline l’immigration choisie en plusieurs volets :
- d’abord une sélection des étudiants étrangers en donnant la possibilité à certains d’entre eux d’accompagner la sortie de leurs études par une première expérience professionnelle : les étudiants sélectionnés par un centre d’études installé dans leur pays d’origine et munis d’un visa de long séjour bénéficieront, de plein droit, d’une carte de séjour d’un an renouvelable. Et les meilleurs, titulaires d’une licence et venant suivre un master, pourront se voir attribuer un titre de deux ans. La carte de séjour "étudiant" vaudra autorisation de travail dans la limite d’un mi-temps ;
- ensuite, la création d’un titre de séjour « compétences et talents », destiné à l’étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, culturel et sportif de la France dans le monde ou au développement économique du pays dont il a la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat.. Valable trois ans, la carte permet l’exercice de l’activité professionnelle de son choix ainsi que l’obtention de plein droit d’une carte de séjour temporaire pour les conjoints et enfants, renouvelable pendant la validité de la carte compétence et talents ;
- enfin, l’accès au marché de l’emploi en fonction des pénuries constatées dans certains métiers et dans certaines zones géographiques : les personnes embauchées en contrat d’une durée égale ou supérieure à douze mois se verront délivrer une carte "salarié", les titulaires d’un contrat de moins d’un an bénéficieront d’une carte de "travailleur temporaire". Ni l’une ni l’autre ne pourront être retirées en cas de rupture du contrat.

« On n’est pas seulement devant un projet élaboré pour récupérer des voix du Front national, mais devant un vrai projet de société : lier le séjour au contrat, lier l’existence de l’étranger au bon vouloir de l’employeur », selon Fernanda Marrucchieli, membre du conseil national du PCF. » La vision utilitariste de l’immigration n’est pas nouvelle, chaque fois qu’une politique volontariste a été mise en œuvre, ce sont les intérêts du pays d’accueil qui en ont dicté le contenu . Mais elle prend une dimension particulière, car les autres formes d’immigration régulières sont en même temps découragées. Aujourd’hui la carte de résident, longtemps symbole de l’intégration durable de l’étranger, n’est plus le titre de séjour de droit commun. Beaucoup de ces nouvelles mesures suscitent des réactions d’indignation et d’inquiétude de la part d’associations de défense des étrangers, de syndicats et aussi des Eglises et un certain nombre d’interrogations y compris dans les rangs de la majorité parlementaire

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Une population étrangère, dont la présence est légitime mais pourtant indésirable

Une population étrangère, dont la présence est légitime mais pourtant indésirable

A mesure que se met en place une politique tout entière polarisée sur la maîtrise des flux migratoires, la tendance est de considérer que l’immigration est, par essence, nécessairement subie. D’où les mesures visant à la restreindre et à la canaliser. C’est aussi une volonté d’adresser un signal fort en direction des pays d’origine des flux, afin de décourager les candidats au départ qui bien souvent sont les proies de réseaux maffieux. Parmi les étrangers admis pour une durée d’au moins un an en 2004, 73 % l’ont été pour motifs familiaux. Ce qui s’explique tout naturellement par la fermeture des frontières à l’immigration de travail depuis 1974. Plus de la moitié de ce pourcentage concerne des étrangers entrant en France pour y rejoindre leur conjoint français et le regroupement familial qui permet à un étranger en situation régulière d’être rejoint par sa femme et ses enfants ne constitue qu’un quart de ce flux . S’il n’est pas question de remettre en question le principe constitutionnel de protection de la vie familiale ni l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale, Nicolas Sarkozy déclare que « c’est au pouvoir politique, au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., au législateur, de définir dans quelles conditions s’applique en France le droit à la vie privée et familiale ».

La plupart des personnes auxquelles un titre de séjour est octroyé pour motif familial et non au titre du travail risquent de ne pas pouvoir le renouveler, de le perdre ou d’être amenées à entrer dans l’illégalité. Il leur est plus difficile de pénétrer sur le territoire, plus difficile d’obtenir un titre de résident, plus difficile de faire venir leur famille.

Ainsi, les visas de long séjour deviennent une condition nécessaire pour entrer en France ; les prestations sociales ne sont plus prises en compte dans le calcul des ressources : si un étranger veut faire venir sa famille il doit prouver qu’il peut subvenir à ses besoins par son travail et lui offrir des conditions de logement décentes ; enfin, le délai de séjour régulier nécessaire pour faire une demande de regroupement familial est porté de 12 à 18 mois. Le contrôle des mariages mixtes est renforcé puisqu’il prévoit, outre l’exigence d’un visa de plus de 3 mois pour obtenir la carte de séjour temporaire et un délai de 3 ans de vie commune au lieu de deux pour demander la carte de résident, la possibilité de retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune si le mariage a été célébré il y a moins de 4 ans.

Avant d’obtenir une carte de résident (d’une durée de dix ans), l’étranger doit satisfaire à une condition d’intégration fondée sur trois éléments : l’engagement personnel à respecter les principes républicains, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante du français. La signature d’un contrat d’accueil et d’intégration, comprenant "une formation civique et, lorsque le besoin est établi, linguistique", est obligatoire pour tout primo-arrivant souhaitant obtenir un titre de séjour temporaire. Lors du renouvellement de ce titre, l’administration pourra tenir compte "du non respect, manifesté par une volonté caractérisée, des stipulations du contrat". La carte de résident, créée en 1984 et conçue alors comme passeport pour l’intégration, est aujourd’hui délivrée à celui qui a fait preuve de son intégration.

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La question des familles sans papiers et de leurs enfants scolarisés

La question des familles sans papiers et de leurs enfants scolarisés

Le principe de la régularisation automatique après dix années de séjour habituel en France, disposition prévue par la loi Chevènement de 1998 et considérée comme réaliste par ses promoteurs, mais dénoncée comme une prime à l’illégalité pour ses détracteurs est supprimée dans la nouvelle législation. La loi prévoit néanmoins la création d’une Commission nationale chargée de donner un avis sur les critères qui doivent guider l’autorité administrative pour une admission exceptionnelle au séjour (à savoir une régularisation) pour des motifs humanitaires.

La régularisation des familles dont les enfants sont scolarisés en France déroge à l’orientation générale de maîtrise des flux migratoires du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur qui se refuse à considérer qu’une scolarisation en France peut être un motif de régularisation pour le jeune scolarisé ou pour sa famille afin notamment de ne pas créer une nouvelle filière d’entrée. Devant la forte mobilisation autour des familles concernées, la circulaire du 31 octobre 2005 prévoit un moratoire aux expulsions jusqu’à la fin de l’année scolaire 2006. L’émotion suscitée par l’éventuelle reprise des expulsions à partir du 30 juin 2006 et l’atmosphère d’inquiétude suscitée par le débat sur le nouveau projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. se sont concrétisées par le développement de comités de vigilance, la mise en place de parrainage d’enfants dont les parents étaient expulsables et l’appel éventuel à les protéger et les cacher si nécessaire. Le dossier devient politiquement très sensible d’une part parce qu’il touche des enfants, d’autre part parce qu’il mobilise bien au-delà des cercles traditionnels de défense des migrants. Aussi par deux nouvelles circulaires, datées des 13 et 14 juin 2006, le ministère de l’Intérieur annonce la possibilité de régularisation au cas par cas d’un certain nombre de situations et la mise en place d’aides exceptionnelles au retour.

Les critères devant permettre la régularisation incluent, l’ancienneté de la présence en France de l’enfant, sa scolarisation depuis au moins un an, l’ignorance de la langue du pays d’origine, l’absence de liens avec le pays d’origine. Sur les quelque 33 000 demandes déposées, 6 924 titres de séjour ont été délivrés. Le chiffre a été annoncé, alors que de nombreuses familles n’avaient pas encore eu de réponse de l’autorité préfectorale, voire n’avaient pas encore été convoquées pour fournir d’éventuelles informations complémentaires. Moins d’1 dossier sur 5 a été régularisé.

La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations), saisie en juillet par le réseau RESF (Réseau éducation sans frontière) sur les conditions inégalitaires de traitement des demandes de régularisations avait adressé un courrier au ministre de l’Intérieur dans lequel elle s’inquiétait des différences de traitement selon les préfectures et critiquait l’utilisation du 6ème critère (absence totale de lien avec le pays d’origine) comme seul motif de refus de régularisation. Plusieurs députés avaient également déposé une proposition de résolution à l’Assemblée nationale le 21 septembre 2006 demandant la création d’une commission d’enquête relative à l’application de la circulaire.

« Parenthèse refermée » pour Nicolas Sarkozy qui estime que son ministère a fait à la fois preuve de fermeté et d’humanité et qu’Arno Klarsfeld, nommé médiateur sur ce dossier y a apporté sa contribution décisive.

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