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Un arsenal législatif et réglementaire renforcé, au service de la maîtrise des flux migratoires| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

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Un arsenal législatif et réglementaire renforcé, au service de la maîtrise des flux migratoires

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Dossier mis à jour le 26.03.2007

Article mis à jour le 19.03.2007

Maîtrise des flux migratoires et lutte contre l’immigration clandestine sont des objectifs continuellement réaffirmés et une donnée consensuelle de tous les gouvernements depuis vingt ans. Revoir la liste des catégories d’étrangers protégés de l’éloignement du territoire, jouer sur le délai d’obtention de la carte de résident, modifier les conditions du regroupement familial, accorder des facilités de travail à certains étrangers hautement qualifiés, s’engager à augmenter le chiffre des expulsions annuelles : tous les gouvernements, au motif que la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, s’y sont attelés. Une fois encore, en 2006, les Pouvoirs publics modifient les conditions d’entrée, de séjour et d’éloignement.

A peine le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a-t-il enterré l’ordonnance de 1945, si souvent remaniée (surtout entre 1980 et 2003), et remplacée en 2005 par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qu’il propose de nouveaux textes qui témoignent d’une certaine continuité dans l’approche répressive de l’immigration illégale. De nouvelles infractions, de nouvelles sanctions sont créées, avec un souci constant de lutter contre la fraude, au mariage, à la santé, à la paternité de complaisance, entérinant pour certains observateurs une vision plutôt négative de l’étranger, pour permettre de mieux intégrer les immigrants légaux pour les partisans de cette politique.

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, loin d’être l’aveu d’un échec, représente pour le ministre de l’Intérieur une nouvelle étape d’une réforme globale de la politique d’immigration : il s’agit de compléter la législation grâce à « des outils indispensables pour lutter contre les abus, pour faire échec aux détournements de procédures et parvenir à une immigration mieux maîtrisée » pour « promouvoir une immigration choisie ainsi qu’une intégration réussie ».

En 2003 avait déjà été créé le délit de mariage de complaisance et les contrôles lors de la célébration des mariages ont été renforcés. La loi du 24 juillet durcit les conditions de régularisation pour les conjoints étrangers mariés à des citoyens français. En effet, l’entrée en France d’étrangers mariés à des Français constitue l’essentiel du flux d’entrées légales en France, loin devant le regroupement familial, faisant peser un soupçon d’illégalité sur tous les mariages entre conjoints français et étrangers et sur les mariages célébrés à l’étranger.

Avec la loi du 14 novembre 2006, le garde des Sceaux complète les mesures de contrôle de la validité des mariages . Pour les mariages célébrés en France, le texte prévoit un renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial. Les mariages célébrés à l’étranger devront être précédés d’une audition devant le consul de France, qui pourra émettre des réserves, voire entamer une procédure d’opposition. Le non respect de cette procédure entrainera l’impossibilité de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français, sauf jugement inverse émis par le tribunal de grande instance.

Maîtriser les flux suppose aussi de se donner les moyens d’éloigner les étrangers en situation irrégulière, c’est à cela que répond la circulaire du 21 février 2006 : « les procureurs de la République feront procéder chaque fois que nécessaire, en concertation avec les préfets, aux interpellations aux guichets de la préfecture, au domicile ou dans les logements, foyers et les centres d’hébergement, dans les hôpitaux ». Dans une pétition intitulée « Se faire soigner sans se faire arrêter », l’ONG Médecins du Monde rappelle que « le droit aux soins est inscrit dans le préambule de la Constitution française. C’est un droit fondamental de la personne humaine. Il ne doit jamais être utilisé à d’autres fins que la préservation de la santé ». La loi du 24 juillet 2006 modifie aussi les procédures d’éloignement en fusionnant les décisions d’invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière, en une obligation à quitter le territoire, obligation exécutoire d’office au bout d’un mois. La mesure est d’ailleurs directement inspirée de projets de directive européenne sur les normes minimales en matière de retour.

Autre outil de contrôle dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine : le fichier ELOI, créé par un arrêté du 30 juillet 2006, qui renforce la surveillance des citoyens en contact avec des étrangers. Il devrait conserver un certain nombre d’informations sur les étrangers en situation irrégulière, conservées pendant trois ans ; il prévoit de répertorier le nom des personnes ayant hébergé ou visité en centre de rétention une personne en situation irrégulière. Sa création suscite de vives réactions d’hostilité. Plusieurs associations dont le GISTI, la Cimade, l’Iris (imaginons un réseau internet solidaire) et la Ligue des droits de l’homme ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, car elles estiment que « le fichage enfreint les principes qui régissent la protection des données personnelles en prévoyant d’enregistrer et de conserver des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la poursuite d’objectifs légitimes ». Recours rejeté en novembre par le juge des référés, le Conseil d’Etat se donnant quelques mois pour juger sur le fond.

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