Une subordination du droit d’asile à la politique d’immigration ?| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Imprimer

Une subordination du droit d’asile à la politique d’immigration ?

Archives.

Dossier mis à jour le 7.05.2008

Article mis à jour le 6.05.2008

Cette question est posée lors de la formation du premier gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. de François Fillon et de la création du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement. En réponse, les nouveaux pouvoirs publics affirment que « le droit d’asile politique, qui consiste à offrir une protection à des personnes étrangères persécutées, restera pour nous une exigence morale ». Brice Hortefeux réaffirme dans ses interventions devant le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., son attachement et celui du gouvernement au droit d’asile qui ne saurait faire l’objet de quotas et passer sous les fourches caudines de la maîtrise des flux migratoires : « L’asile n’est pas et ne sera pas une variable d’ajustement de la politique d’immigration ».

Parmi les attributions du nouveau département ministériel, figurent celles des procédures d’asile. Le décret d’attribution le déclare « compétent, dans le respect des attributions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés, en matière d’exercice du droit d’asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées ». Le nouveau ministère reçoit la tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), jusque-là placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères, la compétence de nommer le président du Conseil d’administration de l’OFPRA et, conjointement avec le ministère des Affaires étrangères, le directeur général de l’Office, la garde des dossiers de demandes d’asile rejetées.

Pour les associations de défense des immigrés, ce changement de tutelle entraîne un risque de perte de spécificité de l’asile qui relève de la Convention de Genève. Mais dans le même temps, les pouvoirs publics soulignent la nécessité d’une séparation plus claire entre une administration (OFPRA) et la juridiction (Commission de recours des réfugiés-CRR, devenue Cour nationale du droit d’asile dans la nouvelle loi) chargée d’instruire les recours dirigés contre ses décisions. Ainsi, le directeur général de l’OFPRA, non seulement est ordonnateur des dépenses et des recettes de la CRR, mais en outre « pourvoit aux emplois et gère le personnel » de celle-ci – ce personnel relevant des mêmes corps. C’est pourquoi, le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2008 devrait rapidement concrétiser cette intention en inscrivant les crédits de la CRR sur le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », au sein de la mission « Conseil et contrôle de l’État », alors que ceux de l’OFPRA figureraient dans la nouvelle mission « Immigration, asile et intégration ».

En matière de nouvelles dispositions relatives à l’asile, la loi du 20 novembre instaure un recours suspensif pour les personnes dont la demande d’asile a été refusée. Cette mesure répond à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (arrêt Gebremedhin contre la France du 2 avril 2007). Pour le milieu associatif, ce droit devrait s’étendre aux autres étrangers maintenus en zone d’attente, qu’ils soient mineurs, malades ou victimes de violences et dont le refoulement peut les mettre en danger, au mépris des droits protégés par la Convention européenne des Droits de l’Homme (comme le droit à la santé ou à la vie privée et familiale). Pour les refus d’entrée sur le territoire, le recours suspensif est à former dans un délai très bref (48 heures) : il doit être rédigé en français, motivé, indiquer les arguments soulevés à l’encontre du refus d’entrée en France. Le délai est d’un mois pour les rejets de demande d’asile.

Le nouveau texte prévoit aussi que « le maintien en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours ». Cette disposition permet à l’administration de priver une personne de liberté pour une durée de 4 jours sans intervention du juge judiciaire (48 heures auparavant).

Maîtriser l’immigration, réussir l’intégration, lutter contre l’immigration clandestine et ses filières, préserver le droit d’asile tout en veillant aux éventuels contournements de la loi, faire appel à de la main-d’oeuvre très qualifiée ou très peu, satisfaire les attentes d’une partie de l’opinion publique toujours prompte à réagir sur ce thème, offrir aux entrepreneurs de meilleures conditions pour attirer une main-d’oeuvre qu’ils trouvent difficilement sur le marché national et qui est convoitée par les autres pays industriels… Les objectifs de la législation, la réactivité, dans un sens ou dans l’autre, de l’opinion, l’urgence dramatique de certaines situations, la persistance des déséquilibres économiques que le codéveloppement ne peut pas réduire à très court terme, autant de facteurs qui font que cette législation sera appelée certainement à évoluer, ne serait-ce que dans le cadre européen.

Lien vers le haut de page

Mots clés :

Rechercher