Pourquoi encore légiférer sur l’immigration| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

Imprimer

Pourquoi encore légiférer sur l’immigration

Archives.

Dossier mis à jour le 7.05.2008

Article mis à jour le 6.05.2008

Maîtriser les flux pour une immigration choisie

La question appelle plusieurs réponses. Si le contrôle des flux migratoires est un souci constant des pouvoirs publics depuis vingt ans, on constate, depuis plusieurs années, une évolution significative du discours politique illustrée, entre autres, par l’abandon du leurre de « l’immigration zéro ». Mondialisation, pression migratoire toujours plus forte du fait des déséquilibres de développement Nord/Sud qui ne cessent de s’accroître, manque de main-d’oeuvre dans le monde industriel, notamment européen, sans parler des déséquilibres des comptes sociaux d’une population vieillissante ont amené au refus des solutions simplistes et inapplicables. Tirant le signal d’alarme, plusieurs institutions internationales, depuis une dizaine d’années, insistent sur le nécessaire recours à l’immigration de main-d’oeuvre dans les prochaines décennies. Seul moyen pour le continent européen de sauvegarder ses capacités de développement. Aussi n’est-ce pas un hasard si, depuis le début des années 2000, le terme de maîtrise de l’immigration s’impose dans le vocabulaire politique et administratif. Cette nouvelle loi est aussi dictée par le souci de Nicolas Sarkozy d’appliquer le programme sur lequel il a été élu. Comme il l’écrit dans sa lettre de mission à Brice Hortefeux : « Ce gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., auquel vous appartenez, n’a désormais qu’un seul devoir : celui de mettre en oeuvre le programme présidentiel […]. Tout au long de la campagne, des engagements ont été pris dans le champ de vos compétences ministérielles. Il va de soi que nous attendons de vous que vous les teniez ».

Parmi les principaux objectifs, qui soulignent, aussi, la poursuite de l’inflexion de la politique d’immigration qu’il a déjà initiée dans un passé récent, N. Sarkozy rappelle, ceux de « conforter et approfondir la politique d’immigration choisie, telle qu’elle a commencé de se mettre en oeuvre depuis 2002 ». Il affirme vouloir veiller à ce que la France reste « un pays ouvert à l’immigration […]. Mais cette immigration doit être compatible avec nos capacités d’accueil et nos grands équilibres sociaux. Nous vous demandons de réaffirmer et d’assurer le droit légitime et absolu de la France de déterminer elle-même qui a le droit de s’installer ou non sur son territoire ». Le Président précise ses objectifs en ajoutant : « Vous fixerez chaque année des plafonds d’immigration selon les différents motifs d’installation en France et vous viserez l’objectif que l’immigration économique représente 50 % du flux total des entrées à fin d’installation durable en France. Notre pays doit évidemment respecter le droit de chacun de vivre avec sa famille, mais il doit aussi veiller à la réussite de l’intégration des personnes qu’il accueille et tenir compte de ses intérêts économiques et de ceux des pays d’origine. Pour cela, il doit accueillir des étrangers auxquels il peut donner un travail, qui ont besoin de se former en France ou qui répondent à ses besoins économiques. Vous vous inspirerez à cet effet de la politique entreprise par certains de nos partenaires, par exemple le Canada ou la Grande-Bretagne, qui examinent les candidatures à l’immigration au regard d’un certain nombre de critères, y compris d’origine géographique, et déterminent en conséquence des priorités ».

La loi du 20 novembre 2007 se situe donc dans le prolongement des lois immédiatement antérieures et vise à préciser la doctrine des pouvoirs publics en la matière.

Pour les opposants au texte, opposition parlementaire et extra parlementaire, pour les associations d’aide aux immigrés, pour la plupart des syndicats, il s’agit, une fois de plus, d’une marque de rejet à l’encontre des migrants. Ainsi Catherine Tasca et Pierre Moscovici, anciens ministres et parlementaires socialistes écrivent-ils dans Libération : « Depuis des décennies, on s’est habitué à considérer l’immigration (et pas seulement l’immigration clandestine) comme un fardeau insupportable. Loi après loi, on s’enfonce un peu plus dans la suspicion, la peur, le rejet… Les obstacles multipliés à l’immigration légale et les expulsions ont pour seul résultat de conduire à des situations inhumaines, dramatiques… » . Le sénateur socialiste Pierre-Yves Collombat, estime, pour sa part, que seuls les articles mettant la France en conformité avec la législation européenne en matière de protection des demandeurs d’asile pourraient avoir une légitimité.

Pour Brice Hortefeux, qui semble faire écho à la phrase prononcée en 1990 par Michel Rocard, à l’inverse, « il s’agit de rompre avec les errements du passé, rompre avec la fatalité, rompre avec la facilité… Rompre avec l’irresponsabilité, celle qui consiste à accueillir sans limite des migrants sans se soucier de leur intégration à la communauté nationale ».

Des moyens accrus

La mise en place de la nouvelle politique de l’immigration (encadrement des flux, intégration réussie…) a pour préalable une réorganisation administrative, ce que souligne dans son rapport sur le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., Thierry Mariani. Ce dernier rappelle que la nouvelle politique d’immigration pourra se mettre en place grâce à la réorganisation administrative, voulue par le président de la République. Cette réorganisation place au sein d’un seul ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. (le ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement), ou met à sa disposition, l’ensemble des administrations concernées par la question des flux migratoires.

Le parcours d’un étranger candidat à l’immigration en France est désormais suivi dans sa totalité par un seul ministère regroupant des administrations jusque-là dispersées entre plusieurs départements ministériels dont la finalité de la politique, du fait de leurs prérogatives propres, souffrait parfois d’un manque de visibilité notamment, pour le domaine de l’immigration, dans les pays de départ.

Les résultats

On estime que près de 100 000 étrangers en situation irrégulière ont été raccompagnés depuis 2002 dans leurs pays d’origine. Tandis que le renforcement des contrôles dans les aéroports et les ports a conduit à refouler 35 000 migrants illégaux, avant leur entrée sur le territoire national en 2006.

S’agissant de l’immigration familiale, sa part avait augmenté très fortement entre 2000 et 2003 du fait en particulier de l’accroissement du nombre des mariages mixtes et des régularisations en raison de liens personnels et familiaux. En raison aussi certainement d’un contournement des lois. Les derniers chiffres relatifs au nombre d’entrées en France au titre du regroupement familial révèlent une baisse sensible des bénéficiaires.

Lien vers le haut de page

Mots clés :

Rechercher